Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- Carte d’identité
- Livret de famille des parents
- Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
- Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.
Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.
Fiche pratique
Européen en France : refus d'entrée et éloignement
Vérifié le 03/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R46210">européen</a>, votre liberté de circuler et de séjourner en France (et celle de votre famille) peut être remise en cause dans des cas limités. Vous pouvez faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une obligation de quitter la France ou d'une décision d'expulsion.
Vous pouvez vous voir refuser l'entrée en France si votre comportement (ou celui d'un membre de votre famille) constitue une menace pour l'ordre et la sécurité publics.
Cette menace doit être réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.
Vous faites alors l'objet d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F32514">interdiction administrative du territoire (IAT)</a> .
Cette interdiction peut être contestée.
Vous pouvez faire un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2474">recours administratif</a> devant le ministre de l’intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2026">déposer un recours</a> devant le tribunal administratif de Paris et le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2551">saisir en référé</a>.
Où s’adresser ?
Vous (ou un membre de votre famille) pouvez faire l'objet d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> dans un des cas suivants :
- <span class="miseenevidence">Absence de droit au séjour en France</span> : si vous n'avez pas (ou plus) de droit au séjour.
- <span class="miseenevidence">Abus de droit au séjour</span> : par exemple, si vous vivez en France dans le but essentiel de percevoir des aides et des prestations sociales. C'est le cas aussi si vous multipliez les séjours de moins de 3 mois alors que vous ne remplissez pas les conditions pour séjourner plus de 3 mois (absence de travail ou de ressources).
- <span class="miseenevidence">Menace grave à l'ordre public durant les 3 premiers mois de séjour en France</span> : votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.
Toutefois, si vous bénéficiez d'un droit au séjour permanent en France (plus de 5 ans de séjour régulier et ininterrompu), vous ne pouvez pas faire l'objet d'une OQTF, ni votre famille.
Vous pouvez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F11891">être expulsé</a> si votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.
La même mesure peut être prononcée à l'encontre d'un membre de votre famille s'il représente aussi une telle menace.
Vous ne pouvez pas être expulsé si vous vivez en France depuis 10 ans avec un titre de séjour. Toutefois, l'expulsion est possible si vous portez atteinte à la sûreté de l'État ou à la sécurité publique.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L320-1 à L323-2
Interdiction administrative du territoire
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L612-6 à L612-11
Obligation de quitter la France
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L631-1 à L631-4
Expulsion
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R221-1 à R221-2
Entrée en France des européens
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