Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- Carte d’identité
- Livret de famille des parents
- Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
- Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.
Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.
Question-réponse
Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
Vérifié le 27/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un droit de visite au parent qui n'exerce pas l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R12506">autorité parentale</a>, si c'est dans l'intérêt de l'enfant.
Ce droit de visite ne peut lui être refusé ou retiré que pour des motifs graves (par exemple, mise en danger de la vie de l'enfant, violences).
Le plus souvent, un parent n'exerce pas l'autorité parentale quand les parents sont séparés et que le juge a confié <span class="miseenevidence">l'exercice exclusif de l'autorité parentale </span>à l'un d'eux.
La <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F942">reconnaissance tardive</a> d'un enfant a aussi des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale. Les parents qui reconnaissent leur enfant après l'âge de 1 an n'ont pas l'exercice de l'autorité parentale.
Les parents n'exercent pas non plus l'autorité parentale en cas de <span class="miseenevidence">délégation d'autorité parentale à un tiers</span>.
Dans toutes ces situations, le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve les autres droits attachés à l'autorité parentale. Il a le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et il peut demander au Jaf de lui accorder un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F18786">droit de visite et d'hébergement</a>.
À noter
le non-exercice de l'autorité parentale est différent du retrait total de l'autorité parentale. Un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F3135">retrait de l'autorité parentale</a> entraîne la perte de tous les droits parentaux et donc la perte du droit de visite.
Le Jaf prend sa décision en tenant compte de l’<span class="miseenevidence">intérêt de l’enfant</span>. Il accorde le droit de visite conformément au besoin de l'enfant d'avoir des liens effectifs et continus avec ses parents.
Le <span class="miseenevidence">Jaf peut refuser le droit de visite</span> pour le bien-être et la sécurité de l'enfant. Le refus n'intervient <span class="miseenevidence">que pour des motifs graves </span>(désintérêt envers l'enfant, violences, mise en danger de l'enfant...)
Le Jaf fixe les modalités d’exercice du droit de visite en tenant compte de l'<span class="miseenevidence">intérêt de l’enfant</span>.
Il peut décider que le droit de visite s’exercera <span class="miseenevidence">dans un lieu neutre</span> extérieur au domicile des parents (par exemple, dans un parc).
Le Jaf peut aussi décider que les visites se dérouleront dans un <span class="miseenevidence">espace de rencontre</span> désigné à cet effet. On parle alors de <span class="miseenevidence">droit de visite médiatisé</span>. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'un parent est placé dans un établissement médical ou qu'il n'a pas de domicile fixe ou qu'il est en prison.
À savoir
le parent qui exerce seul l’autorité parentale doit <span class="miseenevidence">respecter le droit de visite de l’autre parent</span>. Sinon, il encourt des sanctions pénales pour <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1191">non-représentation d’enfant</a>.
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Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
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Code de l'action sociale et des familles : article D216-1
Espace de rencontre
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Non représentation d'enfant
Et aussi
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Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
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Exercice de l'autorité parentale
Famille - Scolarité
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