Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- Carte d’identité
- Livret de famille des parents
- Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
- Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.
Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.
Question-réponse
Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?
Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le locataire, qui est titulaire du bail (c'est-à-dire la personne qui a signé le bail), décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à 1 de ses proches, sous certaines conditions. On parle <span class="expression">d'abandon du logement</span> lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.
Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement :
- avec son époux
- ou avec son partenaire de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R45368">Pacs</a> (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
- ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)
Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1168">préavis (congé) au bailleur</a>.
Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :
- Partenaire de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R45368">Pacs</a> qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
- Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R12668">Ascendant</a> qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
- Personne à charge (par exemple, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R43892">personne handicapée</a> ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R12574">Descendant</a> qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R43888">sous-occupé</a>.
S'il y a plusieurs demandes, le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.
Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.
Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :
- Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible, et a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
- Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s'impose au locataire et à ses proches. Par exemple, installation d'une personne âgée en maison de retraite.
À l'abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :
- avec son époux
- ou avec son partenaire de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R45368">Pacs</a> (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
- ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)
Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1168">préavis (congé) au bailleur</a>.
Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :
- Partenaire de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R45368">Pacs</a> qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
- Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R12668">Ascendant</a> qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
- Personne à charge (par exemple, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R43892">personne handicapée</a> ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R12574">Descendant</a> qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R43888">sous-occupé</a>.
S'il y a plusieurs demandes, le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.
Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du logement.
