Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.

Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :

Carte d’identité
Livret de famille des parents
Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.

Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.

Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.

Fiche pratique

Préavis et formalités du congé donné par le locataire

Vérifié le 12/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes locataire et vous voulez définitivement quitter le logement que vous habitez (logement social ou privé, y compris soumis à la loi de 1948) ? Vous pouvez le faire à tout moment, à la condition d'en informer à l'avance le propriétaire (bailleur privé ou social), ou l'agence immobilière (si le logement est géré par une agence). Pour cela, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis. Ce délai est différent selon que vous habitez un logement loué vide ou meublé :

Logement vide
Logement meublé

Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :

- Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser ensemble leur congé.
- Si 1 seul des époux donne congé, l'autre époux reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement.
 Attention, l'époux qui donne congé reste <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R2674">solidairement </a>obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à ce que l'autre époux quitte définitivement le logement (ou jusqu'à la retranscription du divorce en marge de l'état civil).
 
 Lorsque l'un des époux est violent, l'autre époux peut donner son congé, avec un délai de préavis de 1 mois.
 Les violences doivent être commises sur l'époux ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui.
 Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :
 Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
 Soit une copie de la condamnation pénale pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.
 
 À savoir
 
 Si l'époux violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :
 Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pour <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F929">vendre ou reprendre le logement</a>
 L'époux qui quitte le logement (et sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R51564">caution</a>) n'est pas redevable de ces impayés
- Pour mettre fin au bail, les 2 partenaires doivent envoyer ensemble leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
 
 Le partenaire qui veut quitter le logement doit donner son congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
 L'autre partenaire reste titulaire du bail et il peut rester dans le logement.
 Attention, le partenaire qui donne congé reste <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R2674">solidairement</a> obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte le logement.
 
 Lorsque l'un des partenaires est violent, l'autre partenaire peut donner son congé, avec un délai de préavis de 1 mois.
 Les violences doivent être commises sur le partenaire ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui.
 Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :
 Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
 Soit une copie de la condamnation pénale du partenaire violent pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.
 
 À savoir
 
 Si le partenaire violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :
 Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pour <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F929">vendre ou reprendre le logement</a>
 Le partenaire qui quitte le logement (et sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R51564">caution</a>) n'est pas redevable de ces impayés
- Le partenaire qui a signé le bail doit donner congé au propriétaire.
 L'autre partenaire doit quitter le logement au plus tard à son départ, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un bail avec lui.
 
 Lorsque le partenaire qui n'a pas signé le bail veut quitter le logement, il n'a pas à donner congé pour le faire.
 Attention, il reste quand même <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R2674">solidairement</a> obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte le logement.
- Les concubins doivent donner ensemble leur préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
 
 Le concubin qui veut quitter le logement doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
 Le bail se poursuit avec le concubin restant.
 Lorsque le bail contient une clause de solidarité, le concubin qui quitte le logement reste redevable du loyer et des charges dus :
 pendant les 6 mois qui suivent la date de fin de son préavis
 ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant cette date
 Si le bail ne contient pas cette clause, le concubin qui quitte le logement reste redevable du loyer et des charges dus :
 jusqu'à la fin de son préavis
 ou jusqu'à l'arrivée d'un nouveau locataire, si celui-ci arrive avant la fin du préavis
 
 Lorsque l'un des concubins est violent, l'autre concubin peut donner son congé, avec un délai de préavis de 1 mois.
 Les violences doivent être commises sur le concubin ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui.
 Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :
 Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
 Soit une copie de la condamnation pénale pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.
 
 À savoir
 
 Si le concubin violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :
 Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pour <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F929">vendre ou reprendre le logement</a>
 Le concubin qui quitte le logement (et sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R51564">caution</a>) n'est pas redevable de ces impayés
- Pour quitter le logement, le concubin qui a signé le bail doit <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1168">donner son préavis (congé)</a> au propriétaire (ou à l'agence immobilière). L'autre concubin doit alors quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un nouveau bail avec l'autre concubin.
 Si le concubin qui n'a pas signé le bail veut quitter le logement, il n'a pas à donner congé pour le faire.
Vous devez donner congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Vous devez donner congé (on parle aussi de préavis) au bailleur (privé ou social) ou à l'agence immbilière par l'un des moyens suivants :

Lettre recommandée avec avis de réception
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R57151">Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>
Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du propriétaire (ou l'agence immobilière).

Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner congé par une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F31463">lettre recommandée électronique (LRE)</a>. Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.

Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions.

À savoir

Vous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F16104">en péril</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F16158">insalubre</a>. Mais au préalable, vous devez avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.

Le délai de préavis dépend de la commune de votre logement.

Selon la commune, le logement peut être situé en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R61732">zone tendue</a> ou ne pas l'être.

Pour le savoir, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Savoir si un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le préavis est de 1 mois.
Vous devez indiquer dans le congé que le logement est situé en zone tendue et vous devez en fournir la preuve. Pour cela, vous devez fournir une copie du <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/" target="_blank">décret listant les communes en zone tendue</a> et surligner le nom de la commune concernée dans le tableau qui figure en annexe du décret.
Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
Les règles dépendent de votre situation.
- Le délai de préavis est de 3 mois.
 Vous n'avez pas à indiquer le motif de votre départ dans la lettre de congé.
 Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis, le délai du préavis peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s'il fait de lourds travaux de rénovation.
- Le délai de préavis est de 1 mois.
 Vous devez indiquer cette situation dans le congé et vous devez en fournir un justificatif.
 Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
- Le délai de préavis est de 1 mois.
 Vous devez indiquer dans le congé que vous percevez le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R24554">RSA</a> ou l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R43578">AAH</a> et vous devez en fournir un justificatif.
 Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
 
 À savoir
 
 si vos ressources sont égales au montant de ces aides, mais que vous ne les recevez pas, le délai de préavis est de 3 mois.
- Le délai de préavis est de 1 mois lorsque le logement n'est plus compatible avec votre état de santé.
 Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).
 Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
 
 Attention :
 
 En cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée, le délai de préavis est de 3 mois.
- Lorsque la personne avec qui <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R42442">vous vivez en couple</a> vous violente ou violente l'enfant qui vit habituellement avec vous, le délai de préavis est de 1 mois.
 Pour cela, vous devez donner votre congé par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez y indiquer votre situation (victime de violences) et fournir l'un des documents suivants :
 Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
 Soit une copie de la condamnation pénale de l'autre membre de votre couple pour des faits de violences commis à votre encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec vous. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.
 Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
 
 À savoir
 
 Vous et votre caution n'êtes pas redevable des impayés faits à partir du lendemain de la présentation de votre congé au bailleur
 Si la personne violente ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation du congé de la victime, le bailleur a un motif légitime et sérieux pour <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F929">vendre ou reprendre le logement</a>.
- Le délai de préavis est de 1 mois.
 Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, un document où figure la date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit de votre 1<Exposant>er</Exposant> emploi.
 Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
 
 À savoir
 
 si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1<Exposant>er</Exposant> emploi, à moins que le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> en décide différemment.
- Délai de préavis : 1 mois
 Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
 La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés).
 La mutation peut être à votre initiative ou à celle votre employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.
 
 Un préavis de 3 mois s'applique.
- Un préavis de 3 mois s'applique.
- Un préavis de 3 mois s'applique.
- Un préavis de 3 mois s'applique.
- Un préavis de 3 mois s'applique.
- Le délai de préavis est de 1 mois.
 Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
 Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
 
 À savoir
 
 La perte d'emploi doit précéder l'envoi de votre congé et en être proche. En cas de litige, le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi.
- Le délai de préavis est de 1 mois lorsque la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du même bail.
 Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
 Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
 
 À savoir
 
 un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi, si vous étiez au chômage lorsque vous avez signé le bail du logement que vous voulez quitter.

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :

Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession.
Pour un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R57151">acte de commissaire de justice</a>, il s'agit du jour de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R10915">signification</a> (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)
Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé

Exemple

Pour un préavis de 1 mois

Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Si les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d'année bissextile.

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Exemple

Pour un préavis de 3 mois

Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 décembre à minuit (et non jusqu'au 31 décembre).

Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Vous pouvez rédiger votre congé à partir de ce modèle de lettre :

Modèle de document
Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Attention :

Si votre situation (logement situé en <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/" target="_blank">zone tendue</a>, perte d'emploi, état de santé...) vous donne droit à un préavis d'un mois, vous devez indiquer ce motif dans votre lettre de congé et joindre un document justificatif. Attention, si vous n'indiquez de motif, le délai de préavis de 3 mois s'applique.

Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.

Si votre préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours où vous avez disposé du logement.

Exemple

Les charges du logement que vous quittez étant à payer par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R50457">provision</a>, le calcul définitif de ce que vous devez à l'agence immobilière ou au bailleur (privé ou social) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F947">régularisation annuelle des charges</a>.

Vous ne pouvez pas <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F31629">déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé</a>.

L'agence immobilière ou le bailleur (privé ou social) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2026 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2023, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2023.

Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :

Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser ensemble leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
Si 1 seul des époux donne congé, l'autre époux reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement. Attention, l'époux qui donne congé reste <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R2674">solidairement </a>obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à ce que l'autre époux quitte définitivement le logement (ou jusqu'à la retranscription du divorce en marge de l'état civil).
- Pour mettre fin au bail, les partenaires doivent adresser ensemble leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
 Si 1 seul des partenaires donne congé, l'autre partenaire reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement. Attention, le partenaire qui donne congé reste <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R2674">solidairement </a>obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte le logement.
- Le partenaire qui a signé le bail doit donner son congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière) en respectant un délai de préavis.
 L'autre partenaire doit quitter le logement au plus tard lors du départ du partenaire qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un bail avec lui.
- Pour mettre fin au bail, les 2 concubins doivent donner ensemble leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
  Si un seul concubin donne congé, l'autre concubin reste titulaire du bail et il peut rester dans le logement.
- Si le concubin qui a signé le bail donne congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière), l'autre concubin doit quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un bail avec lui.
Vous devez donner congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Vous devez donner congé (on parle aussi de préavis) au bailleur (privé ou social) ou à l'agence immbilière par l'un des moyens suivants :

Lettre recommandée avec avis de réception
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R57151">Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>
Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du propriétaire (ou l'agence immobilière).

Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).

Vous n'êtes pas obligé d'indiquer le motif de votre départ du logement, ni de fournir de justificatif.

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :

Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession.
Pour un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R57151">acte de commissaire de justice</a><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R57151">, il s'agit du jour de la <LienIntra LienID="R10915" type="Définition de glossaire">signification</a> (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)
Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé

Exemple

Un congé reçu par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Si les dates ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Vous pouvez rédiger votre lettre de congé à partir de ce modèle de lettre :

Modèle de document
Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.

Si le préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :

Exemple

Si les charges du logement que vous quittez sont à payer par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R50457">provision</a>, le calcul définitif de ce que vous devez à l'agence immobilière ou au bailleur (privé ou social) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F947">régularisation annuelle des charges</a>.

Vous ne pouvez pas <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F31629">déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé</a>.

L'agence immobilière ou le bailleur (privé ou social) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de loyers ou de charges que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2026 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2023, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2023.

À savoir

Dans le cas d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F34759">bail mobilité</a>, ou d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F34661">colocation</a>, des règles spécifiques s'appliquent.

Code de procédure civile : article 641

Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours
Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-22

Logement social : délai de préavis
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15

Logement vide : délai de préavis
Code de procédure civile : article 667

Logement vide : envoi du congé
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8

Logement meublé : congé et préavis - bail signé depuis le 27 mars 2014
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies

Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-15

Bail mobilité
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-2

Violences familiales
Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants : annexe

Liste des communes situées en zone tendue
Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers

Zonage à appliquer (article 1)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17

Zonage à appliquer (I.)

Savoir si un logement est situé en zone tendue

Simulateur
Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

Modèle de document
Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

Modèle de document

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Logement vide : durée du bail, congé, préavis, fin de location

Institut national de la consommation (INC)
Décret listant les communes en zone tendue

Legifrance

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