Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- Carte d’identité
- Livret de famille des parents
- Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
- Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.
Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.
Question-réponse
Médiateur du groupe La Poste : comment le saisir ?
Vérifié le 31/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le médiateur de la consommation du Groupe La Poste intervient pour tout litige concernant les produits ou services de La Poste (courrier et colis, Banque postale, Chronopost). Avant de saisir le médiateur, il faut faire une réclamation auprès du service concerné du Groupe La Poste. La démarche est gratuite et peut se faire en ligne ou par courrier. Si le médiateur déclare votre demande non recevable ou si la solution qu'il propose ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice.
Vous pouvez saisir le médiateur pour tout litige concernant l'offre des produits ou services du groupe La Poste (courrier et colis, Banque postale, Chronopost).
Toutefois, si le litige concerne une offre de téléphonie commercialisée par La Poste, vous devez saisir le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F14373">médiateur des communications électroniques</a>.
À noter
vous ne pouvez pas saisir le médiateur si votre litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
Avant de saisir le médiateur, vous devez obligatoirement essayer de résoudre votre litige auprès des services de réclamations compétents de La Poste.
Certains services prévoient un double niveau d'examen de votre dossier (par exemple, pour un litige relatif au courrier).
Vous pouvez faire la réclamation via le service en ligne suivant :
Service en ligne
Faire une réclamation auprès du groupe La Poste
La Poste
Vous pouvez saisir le médiateur si la réponse ne vous a pas satisfait ou si vous n'avez pas reçu de réponse dans les<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> suivant le dépôt de la réclamation.
La saisine du médiateur doit être faite <span class="miseenevidence">1 an maximum</span> après votre réclamation.
Vous pouvez saisir le médiateur directement ou par l'intermédiaire d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R12420">mandataire</a> (avocat, <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Les-associations-de-consommateurs#assoc" target="_blank">association de consommateurs</a>).
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Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur du groupe La PosteLa Poste
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Où s’adresser ?
La médiation est gratuite.
Toutefois, si vous faites appel à un avocat ou un expert, les frais seront à votre charge.
Le médiateur examine d'abord si le dossier est recevable ou non, c'est-à dire s'il est nécessaire d'ouvrir ou on une procédure de médiation.
Selon la charte du médiateur, il n'y a pas lieu d'ouvrir une procédure de médiation dans les cas suivants :
- Vous ne prouvez pas que vous avez tenté de résoudre son litige auprès des services de réclamations compétents de La Poste ou de la filiale concernée. En l'absence de réponse à votre réclamation, il faut attendre 2 mois avant de saisir le médiateur de la consommation.
- Votre demande paraît manifestement infondée ou abusive
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par une une juridiction
- Vous avez saisi le médiateur dans un délai supérieur à 1 an à compter de la première réclamation déposée auprès de La Poste ou de la filiale concernée
- Le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur
Ensuite, la procédure varie suivant que votre dossier a été déclaré recevable ou non.
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Si l'affaire est recevable, le médiateur doit vous le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R14732">notifier</a>, le plus rapidement possible.
Ensuite, il doit formuler une proposition de solution dans les 3 mois suivant la notification.
En cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé.
Vous avez 14 jours à partir de l'émission de la proposition du médiateur pour l'accepter ou la refuser.
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Lorsque votre affaire est irrecevable, le médiateur doit vous le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R14732">notifier</a> dans les 3 semaines qui suivent la réception de votre demande.
La décision doit expliquer pourquoi votre demande est refusée.
Selon le cas, le médiateur vous renvoie votre dossier ou le transmet à un autre médiateur compétent pour le traiter.
Si le médiateur déclare votre demande irrecevable ou si vous n'avez pas de réponse, vous pouvez saisir un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=N269">tribunal civil</a> pour trancher le litige.
- Un accord est trouvé
- Aucun accord n'est trouvé
Chaque partie s'engage à mettre en œuvre la proposition émise par le médiateur.
La médiation prend fin.
Vous pouvez saisir un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=N269">tribunal civil</a> pour trancher le litige.
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Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5
Médiation des litiges de consommation
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