Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- Carte d’identité
- Livret de famille des parents
- Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
- Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.
Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.
Question-réponse
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F37110">Audit énergétique</a> si le logement est classé F ou G sur le DPE
Le vendeur doit également vous remettre le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F36759">carnet d'information du logement (CIL)</a>.
Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>. Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F12239">État des risques </a>(naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F36759">Carnet d'information du logement (CIL)</a>
La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
- Surface privative du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R38693">lot de copropriété</a> (Loi Carrez)
- Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>. Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
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Vente d'un logement à usage d'habitation : diagnostics immobiliers obligatoires
Institut national de la consommation (INC)
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Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)
Ministère chargé de l'environnement
