Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- Carte d’identité
- Livret de famille des parents
- Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
- Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.
Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.
Fiche pratique
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale).
L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :
- Pendant la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=N481">Licenciement économique</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=N480">Licenciement pour motif personnel</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F13966">Mise à la retraite d'office</a>
- En cas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F24412">force majeure</a>
L'employeur remet les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F87">Certificat de travail</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :
- Soit dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail
- Soit pendant la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
- Soit en cas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F13941">départ volontaire à la retraite</a>
- Soit dans le cadre d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>
- Soit dans le cadre d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F24409">prise d'acte</a>
L'employeur remet les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F87">Certificat de travail</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.
L'employeur remet les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F87">Certificat de travail</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
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