Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- Carte d’identité
- Livret de famille des parents
- Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
- Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.
Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.
Fiche pratique
Médaille d'honneur du travail
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour obtenir la médaille d'honneur du travail, si vous pouvez la demander pour vous-même, si vous pouvez obtenir une gratification de votre employeur,... ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La médaille d'honneur du travail est une distinction <span class="miseenevidence">honorifique</span>.
Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession <span class="miseenevidence">ou</span> ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.
Les <span class="miseenevidence">salariés</span> (qu'ils soient ou non de nationalité française) ou les <span class="miseenevidence">travailleurs retraités</span> peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d'honneur du travail.
À noter
Les personnes suivantes ne peuvent pas se voir décerner la médaille d'honneur du travail :
Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs.
À savoir
les périodes de chômage ne comptent pas dans le calcul de l'ancienneté.
Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :
- Temps passé au titre du service national
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2265">Congés de maternité</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F3156">congé de paternité</a> et les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2268">congés d'adoption</a> (dans la limite d'un an maximum)
- Stages rémunérés pour la formation professionnelle, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2918">l'apprentissage</a>, les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F14018">congés individuels de formation (Cif)</a>, les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F884">congés de conversion</a>, les CDD conclus dans le cadre de la politique de l'emploi
À noter
les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de la médaille. Une exception existe pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F31366">médaille d'ancienneté</a> de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé.
Toutefois, les personnes suivantes peuvent obtenir la médaille sans avoir l'ancienneté requise :
- Salariés de nationalité française ayant résidé outre-mer ou à l'étranger pour des périodes d'activité exercées hors métropole
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R31320">Mutilés du travail</a> dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %
- Salariés dont l'activité présente un caractère de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F16337">pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée pour incapacité permanente</a>
La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :
- Médaille d'argent : 20 ans
- Médaille de vermeil : 30 ans
- Médaille d'or : 35 ans
- Grande médaille d'or : 40 ans
La démarche peut être faite par vous ou par votre employeur.
Selon le lieu où vous habitez, elle peut être faite en ligne (exclusivement) ou par courrier.
- Cas général
- Eure-et-Loir, Lozère, Savoie, Vendée, La Réunion
- À l'étranger
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne
Demande de médaille d'honneur du travail
Ministère chargé de l'économie
Vous devez avoir les justificatifs suivants :
- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
- Attestation signée par l'employeur des services ouvrant droit à la médialle
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1398">attestation des services accomplis au titre du service national</a> ou photocopie du livret militaire
- Pour les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R31320">mutilés du travail</a>, photocopie du relevé des rentes
À noter
l'ensemble des justificatifs doit être scanné.
La demande est à faire <span class="miseenevidence">par courrier</span>.
Selon votre <span class="miseenevidence">département de résidence</span>, la demande est étudiée par l'un des organismes suivants :
- Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
- Préfecture
- Sous-préfecture
Vous devez consulter les sites internet de ces organismes (ou contacter au moins l'un d'entre eux) pour savoir à quel organisme elle doit être envoyée.
Vous devez faire un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R1494">cerfa n°11796</a> rempli, daté et signé
- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
- Attestation récente de votre dernier employeur
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1398">attestation des services accomplis au titre du service national</a> ou photocopie du livret militaire
- Pour les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R31320">mutilés du travail</a>, photocopie du relevé des rentes
<span class="miseenevidence">Documents à fournir</span>
Vous devez faire un dossier et y joindre les documents suivants :
- Formulaire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R1495">cerfa n°11797</a> rempli, daté et signé
- Photocopie de votre pièce d’identité (recto verso)
- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
- Attestation récente de votre dernier employeur
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1398">attestation des services accomplis au titre du service national</a> ou photocopie du livret militaire
- Pour les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R31320">mutilés du travail</a>, photocopie du relevé des rentes
<span class="miseenevidence">Envoi du dossier</span>
Le dossier doit être envoyé à l'ambassade.
Où s’adresser ?
Date limite d'envoi du dossier
La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1<Exposant>er</Exposant> janvier et 14 juillet de chaque année.
Le dossier doit parvenir à son destinataire :
- Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1<Exposant>er</Exposant> mai
- Pour obtenir la médaille le 1<Exposant>er</Exposant> janvier, avant le 15 octobre de l'année précédente
À noter
l'ancienneté est calculée à la date du 1<Exposant>er</Exposant> janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d'envoi de la demande.
Délai
Le délai s'écoulant entre l'envoi du dossier et la remise de la médaille est variable.
Vous obtenez un ruban (ou rosette) et un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensés.
Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou de à ceux de votre employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
Où s’adresser ?
Suite à la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme vous est également attribué. Celui-ci est transmis au siège de votre employeur. Selon la promotion choisie, le diplôme lui est adressé en février ou en août.
Attention :
il n'est pas possible d'obtenir de duplicata du diplôme.
Selon ce qui est inscrit dans la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R59273">convention collective </a>ou <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/liste/acco" target="_blank">l'accord collectif d'entreprise</a>, l'employeur peut vous verser une somme d'argent pour récompenser vos services ou vous accorder un ou plusieurs jours de congé.
Outil de recherche
Rechercher une convention collective
Si la somme versée par l'employeur est inférieure au montant d'un salaire mensuel, elle ne fait pas partie des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F1225">revenus salariés imposables</a>.
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Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail
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Arrêté du 30 juin 1948 relatif à la médaille d'honneur du travail
Date de prise en compte de l'ancienneté (article 8)
Questions ? Réponses !
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Médailles et décorations officielles
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