La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Service en ligne

Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité (Service en ligne)

Vérifié le 24/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il vous permet de faire une demande de renouvellement de titre pour <span class="miseenevidence">fin de validité du permis</span>.

Vous avez besoin des éléments suivants :

• <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a>. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
• <span class="miseenevidence">Pièces justificatives</span> au format numérique (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31057">pièce d'identité</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31847">justificatif de domicile</a>)
• <span class="miseenevidence">Adresse mail ou numéro de téléphone mobile</span> pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
• Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?
• Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
• Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
• Permis CE : véhicule de plus de 3,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
• Permis D : transport de personnes - plus de 8 passagers
• Permis D1 : transport de 16 passagers et longueur de 8 mètres
• Permis D1E : transport de personnes - 16 passagers et remorque de + de 750 kg
• Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg
• Permis de conduire BE : voiture avec remorque (voiture + remorque > 4250 kg)
• Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé
• Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire
• Permis poids lourd de catégorie C  : plus de 3,5 tonnes

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