La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Service en ligne

Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil (Service en ligne)

Vérifié le 11/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce téléservice vous permet de faire une demande de permis de conduire dans les cas suivants :

• Perte
• Vol
• Détérioration
• Changement d'état civil
• Erreur sur votre permis <span class="miseenevidence">s'il s'agit d'un titre demandé par courrier</span> (ancien permis, titre obtenu en échange d'un permis étranger)

Dans le menu proposé, choisir <span class="miseenevidence">"Demande de fabrication d'un nouveau permis de conduire"</span>.

Préparez les éléments suivants pour faire la démarche :

Les documents doivent être au format numérique (scannés ou photographiés).

• Photo d'identité ou <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
• Justificatifs <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31057">d'identité</a> et de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31847">domicile</a>
• Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D
• Si nécessaire, copie du permis détérioré
• Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire

À la fin de la démarche en ligne, en cas de perte ou de vol du permis, vous êtes dirigé vers une page pour payer le prix du nouveau permis (<span class="valeur">25 €</span>).

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Comment signaler une erreur sur votre permis de conduire ?
• Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?
• Détérioration du permis de conduire
• Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement d'adresse ?
• Faut-il signaler un changement de nom ou de prénom pour le permis de conduire ?
• Perte du permis de conduire français
• Perte ou vol du permis de conduire en France : comment acheter un timbre fiscal ?
• Peut-on annuler sa déclaration de perte si on retrouve son permis de conduire ?
• Vol du permis de conduire

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