La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Modèle de document

Réclamer le maintien d'un usage d'entreprise irrégulièrement supprimé (Modèle de document)

Vérifié le 01/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<Variable>Nom-Prénom</Variable>

<Variable>Coordonnées</Variable>

À <Variable>date</Variable>, le <Variable>lieu</Variable>

À Madame ou Monsieur <Variable>nom</Variable>, directrice ou directeur de l'entreprise <Variable>nom</Variable>

Objet : demande de respect de l'usage d'entreprise concernant <Variable>préciser l'avantage concerné</Variable>

Madame/ Monsieur le directeur,

Cette année, vous ne nous avez pas accordé :

<Variable>préciser la nature de l'usage qui a été supprimé </Variable>(prime de pénibilité ou 13e mois par exemple)

que vous aviez l'habitude de nous accorder depuis <Variable>préciser la date ou le nombre d'années</Variable>.

D'après vous, vous pouvez supprimer librement et à tout moment un usage que vous aviez accordé. Or, vous devez savoir que le versement de cet avantage est devenu obligatoire par ses caractères de généralité, de constance et de fixité. Ce caractère obligatoire a été fixé par la jurisprudence des tribunaux.

Pour supprimer cet avantage, l'employeur doit respecter certaines règles de dénonciation.

Dans la mesure où vous n'avez pas respecté les règles de dénonciation concernant <Variable>préciser s'il s'agit du délai de prévenance, de l'information par écrit du personnel ou de l'information des représentants du personnel ou les 3</Variable>, je vous demande donc de me verser, comme par le passé, la somme de <Variable>....€</Variable>.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

<Variable>Signature</Variable>

  À savoir

à adresser à l'employeur en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?

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