La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Dossier

Crédit à la consommation

Vérifié le 01/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le crédit à la consommation concerne les opérations autres que celles liées à l'immobilier. Il permet d'acheter des biens de consommation (meubles, électroménager...) ou d'avoir à disposition de la trésorerie. Le montant des crédits est compris entre <span class="valeur">200 €</span> et <span class="valeur">75 000 €</span>, et la durée de remboursement est supérieure à 3 mois. Plusieurs formes de crédit à la consommation existent comme par exemple le prêt personnel ou le crédit revolving (renouvelable).

Différents types de crédit

• Crédit affecté
• Prêt personnel
• Crédit renouvelable ou revolving
• Crédit octroyé pour un usage bien spécifique
• Location avec option d'achat (LOA)
• Crédit gratuit
• Carte privative de paiement (carte de crédit)
• Prêt viager hypothécaire
• Microcrédit personnel
• Prêt étudiant garanti par l'État

Gestion du crédit

• Obligations de la banque
• Contrat de crédit
• Assurance emprunteur

Services en ligne et formulaires

• Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers

  Modèle de document

• Répondre au courrier de la banque d'un proche dont vous vous êtes porté caution

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement  ?

• Comment fonctionne le droit de rétractation ?

• Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?

• Qu'est-ce que le prêt sur gage ?

• Qu'est-ce que la convention Aeras ?

• Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?

Pour en savoir plus

• Que savoir avant d'emprunter ?

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Comprendre son contrat avant de signer

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Attention aux offres de crédit frauduleuses

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Calcul des mensualités de l'emprunt

  Institut national de la consommation (INC)

• Taux d'usure actuels

  Banque de France

• Crédit à la consommation

  Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)

• Regroupement de crédits

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Crédits et prêts hypothécaires en Europe

  Commission européenne

• Le site de la finance pour tous

  Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)

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