La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Dossier

Retraite d'un salarié du secteur privé

Vérifié le 18/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les informations disponibles à partir de cette page détaillent les principales règles concernant le départ à la retraite, la durée d'assurance au régime général de la sécurité sociale et la pension de retraite du salarié.

Ces éléments sont présentés à titre d'information et ne suffisent pas à estimer la date de votre départ à la retraite, ni le montant de votre future pension.

Pour toute information concernant votre cas personnel, adressez-vous directement à votre caisse de retraite.

Avant la retraite

• Rachat de trimestres

Départ anticipé à la retraite et retraite progressive

• Retraite anticipée pour carrière longue
• Retraite du salarié handicapé
• Préretraite amiante
• Retraite progressive

Trimestres de retraite

• Durée d'assurance
• Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié

Pension de retraite

• Calcul de la retraite
• Pension de retraite à taux plein
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• Retraite complémentaire Agirc-Arrco

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  Formulaire

• Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés

  Formulaire

• Demander sa retraite Agirc-Arrco en ligne

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• Lettre de notification à l'employeur du départ à la retraite du salarié

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Questions ? Réponses !

• Comment s'informer sur sa retraite ?

• À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?

• Combien de trimestres un salarié doit-il avoir pour avoir sa retraite à taux plein ?

• Comment connaître ses caisses de retraite ?

• Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite du salarié ?

• Retraite de base d'un salarié : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?

• Retraite du salarié : qu'est-ce que la décote ?

• Retraite dans le privé : qu'est-ce que la surcote ?

• Combien de trimestres un salarié doit-il avoir au minimum pour toucher une retraite ?

• Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?

• Travailler après 67 ans : quelles conséquences pour la retraite du salarié ?

• Salarié détaché à l'étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ?

• Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?

• Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?

• Comment est calculée la retraite quand on a cotisé à plusieurs régimes de retraite ?

• Retraité vivant à l'étranger : quand faut-il présenter un certificat de vie ?

• Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

• Qu'est-ce que l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?

Et aussi

• Retraite d'un agent public

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Info-retraite

  Groupement d'intérêt public "Union retraite"

• Assurance Retraite de la Sécurité sociale

  Caisse nationale d'assurance vieillesse

• Agirc-Arrco

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