La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Dossier

Pension de réversion

Vérifié le 02/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire). Une pension d'invalidité de veuf(ve) peut être versée sous conditions d'âge et d'invalidité.

Secteur privé

• Pension de réversion
• Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)

Secteur public

• Pension de réversion de l'époux (et/ou ex-époux)
• Pension d'orphelin

Services en ligne et formulaires

• Demande unique de retraite de base de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle)

  Formulaire

• Demander ma réversion

  Téléservice

• Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin

  Formulaire

• Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin

  Formulaire

• Demande de retraite de réversion (employés et clercs de notaires)

  Formulaire

• Demande d'affiliation d'une veuve (veuf) titulaire d'une pension militaire de réversion

  Formulaire

• Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Décès d'un agent public contractuel : quels droits à pension de réversion ?

Et aussi

• Retraite d'un salarié du secteur privé

  Travail - Formation

• Retraite d'un agent public

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Droits du conjoint en cas de décès (pension de réversion)

  Groupement d'intérêt public "Union retraite"

• Mes droits en cas de décès d'un proche retraité

  Caisse nationale d'assurance vieillesse

• Agirc-Arrco : pension de réversion de la retraite complémentaire

  Fédération Agirc-Arrco

• Comment demander ma pension de réversion au service des retraites de l'Etat?

  Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques

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