La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Dossier

Location immobilière : loyer

Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Fixation du loyer d'un logement privé

• Montant du loyer (cas général)
• À Paris
• À Lille, Hellemmes et Lomme
• Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse
• À Lyon et Villeurbanne
• Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville
• Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022
• Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022

Paiement et évolution

• Paiement
• Révision du loyer en cours de bail
• Indice de référence des loyers (IRL)
• Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bail

Fixation du loyer d'un logement social

• Montant du loyer
• Supplément de loyer de solidarité (SLS)

Questions ? Réponses !

• Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

• Complément de loyer : quelles sont les règles ?

• Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

• Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?

• En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?

• Quittance de loyer : comment l'obtenir ?

• Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?

• Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ?

• Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?

Et aussi

• Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location

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• Devenir locataire d'un logement privé

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• Location immobilière : contrat de location (bail)

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• Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

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