La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Dossier

Prestations de service

Vérifié le 10/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel
• Taxi

Services en ligne et formulaires

• Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagement

  Modèle de document

• Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement

  Modèle de document

• Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicile

  Modèle de document

• Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicile

  Modèle de document

• Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord

  Modèle de document

• Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile

  Modèle de document

• Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux

  Modèle de document

• Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue

  Modèle de document

• Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure

  Modèle de document

• Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison

  Modèle de document

• Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison

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Et aussi

• Remise d'un devis avant une prestation (travaux, santé, déménagement...)

  Argent - Impôts - Consommation

• Taxis

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Le déménagement en 20 questions

  Institut national de la consommation (INC)

• Dépannage à domicile et réparations courantes

  Institut national de la consommation (INC)

• Voyager en train : titre de transport, services, revente de billets entre particuliers, remboursement, ...

  Institut national de la consommation (INC)

• Voyager en autocar

  Ministère chargé de l'économie

• Voyager en covoiturage

  Ministère chargé de l'environnement

• Matériel de jardinage et de bricolage : location

  Ministère chargé de l'économie

• Prestations funéraires - Pompes funèbres

  Ministère chargé de l'économie

• Bronzage en institut : cabines UV

  Ministère chargé de l'économie

• Les salles de sport et les centres de remise en forme

  Institut national de la consommation (INC)

• Teinturiers et pressings

  Institut national de la consommation (INC)

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