La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Dossier

Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)

Vérifié le 13/12/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Contrat de communications électroniques

• Conclusion
• Exécution et évolution
• Résiliation

Téléphonie mobile

• Portabilité du numéro
• Perte
• Vol

Textes de référence

• Réponse ministérielle du 3 mars 2020 relative à la fin des numéros surtaxés pour les services publics

Services en ligne et formulaires

• Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis

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• Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet

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• Demander le rétablissement de sa ligne à la suite de son écrasement à tort

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• Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur

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• Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification

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• Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime

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• Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

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• Résilier son abonnement télé par câble ou satellite suite à une modification de programme

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• Contester une facture de téléphonie ou d'accès à Internet

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• Demander à son opérateur une facture détaillée de ses communications

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• Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet

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Questions ? Réponses !

• Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?

• Médiateur des communications électroniques : comment y recourir ?

Pour en savoir plus

• Mobile, fixe, accès à internet : vos recours

  Institut national de la consommation (INC)

• 33 700 (lutte contre les spams vocaux et SMS)

  Association française du multimédia mobile (AFMM)

• Comment avoir accès à internet dans son nouveau logement ?

  Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)

• Téléphonie mobile : l'itinérance internationale (roaming)

  Institut national de la consommation (INC)

• Le dégroupage

  Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)

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