La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Dossier

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Aides fiscales liées à la famille

• Pension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se)
• Pension alimentaire versée à un enfant
• Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent
• Frais de scolarisation des enfants
• Frais de garde de jeunes enfants hors du domicile
• Emploi d'un salarié à domicile

Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptions

• Dons aux organismes d'intérêt général
• Dons aux partis politiques
• Premier abonnement à un journal ou service de presse générale
• Cotisations syndicales
• Cotisations d'épargne retraite

Aides fiscales liées aux personnes dépendantes

• Frais d'accueil d'une personne âgée
• Frais en établissement pour personnes dépendantes
• Primes des contrats de rente-survie et d'épargne handicap

Aides fiscales liées au logement

• Dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap
• Dépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électrique
• Investissements locatifs (Duflot/Pinel)
• Investissements locatifs (Denormandie)
• Dispositifs "Loc'Avantages" et "Louer abordable"

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

• Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

  Simulateur

• Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

  Téléservice

• Paiement de l'impôt en ligne

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'une déduction, une réduction, un crédit d'impôt ?

• Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

• Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?

• En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

• Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?

• Peut-on déduire les intérêts d'un crédit immobilier ?

• Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?

• Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est-il encore accordé ? 

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent - Impôts - Consommation

• Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu des Français à l'étranger

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu : calcul et paiement

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022

  Ministère chargé des finances

• Calendrier fiscal des particuliers

  Ministère chargé des finances

• Impôt sur le revenu : dépliants d'information

  Ministère chargé des finances

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