La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Dossier

Formation des salariés du secteur privé

Vérifié le 30/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tout salarié peut bénéficier de la formation professionnelle continue. Elle a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.

Dispositifs d'accès à la formation

• Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) pour un salarié
• Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
• Compte personnel de formation (CPF)
• Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Congés et absence pour formation

• Bilan de compétence
• Projet de transition professionnelle (PTP)
• Congé de formation d'un conseiller prud'homal
• Congé de formation d'un salarié membre du CSE
• Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
• Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)

Validation des acquis de l'expérience

• Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Services en ligne et formulaires

• Demande d'admission au bénéfice des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?

• Qu'est-ce que Cléa (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?

• Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?

• Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?

• Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?

• Un employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ?

• Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

• Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?

• Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?

• Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?

Et aussi

• Formation professionnelle dans la fonction publique

  Travail - Formation

• Formation des personnes handicapées

  Travail - Formation

• Validation des acquis de l'expérience (VAE)

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Formation des salariés

  Ministère chargé du travail

• Recherche d'une offre de formation professionnelle continue

  Carif-Oref

• Site des associations Transitions Pro (projet de transition professionnelle)

  Ministère chargé du travail

• Site du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente

  Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)

• Répertoire national des certifications professionnelles

  Commission de la certification professionnelle de France compétences

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