La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Héritage : ordre et droits des héritiers

Dossier

Héritage : ordre et droits des héritiers

Vérifié le 23/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Défunt ayant eu des enfants
• Défunt sans enfant

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les règles pour hériter ?

• Quels sont les droits des descendants d'un héritier décédé ?

• Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?

• Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?

• L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

• L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

• Qu'est-ce que le droit de retour des parents en cas de décès de leur enfant ?

• Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Et aussi

• Droits de succession et de donation

  Argent - Impôts - Consommation

• Règlement d'une succession

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Portail des services en ligne des notaires de France

  Notaires de France

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io