Démarches administratives : État Civil

PACS

toutes les démarches

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

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Fiche pratique

Grossesse : examens médicaux

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pendant votre grossesse, vous devez effectuer 7 visites médicales chez votre médecin ou votre sage-femme et faire des examens médicaux obligatoires. La déclaration de grossesse doit être faite après le 1<Exposant>er</Exposant> examen. Ces examens sont pris en charge par l'Assurance Maladie.

La 1<Exposant>re</Exposant> consultation avec votre médecin ou sage-femme doit se dérouler avant la fin du 3<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse.

Déclaration

À l'aide de votre carte Vitale, le médecin ou la sage-femme remplit la déclaration de votre grossesse en ligne. Il/elle la télétransmet directement à votre caisse d'assurance maladie et à votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutuelle sociale agricole (MSA).

  À savoir

une fois la déclaration de grossesse effectuée, un entretien prénatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme. L'objet de cet entretien est de permettre au professionnel de santé d'évaluer, avec la femme enceinte, ses éventuels besoins en termes d'accompagnement au cours de la grossesse.

À la fin de cette consultation, le médecin ou la sage-femme vous remettra le document <span class="expression"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1305">Premier examen prénatal</a></span> qui servira à déclarer votre grossesse.

  • Vous devrez envoyer le 1<Exposant>er</Exposant> et 2<Exposant>e</Exposant> volets (bleus) à votre Caf (ou à la MSA si vous dépendez du régime agricole).
  • Le 3<Exposant>e</Exposant> volet (rose) doit être transmis à votre caisse d'assurance maladie.

Ces documents devront parvenir à ces 2 organismes <span class="miseenevidence">avant la fin des 14 semaines de votre grossesse</span>.

Cette déclaration peut vous permettre de bénéficier de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2550">prime de naissance</a> si vous remplissez les conditions de ressources.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Prescriptions d'examens médicaux

Au cours de cette consultation, le médecin ou la sage-femme réalise un examen clinique complet et prescrit les examens suivants :

  • Détermination du groupe sanguin et du rhésus (en cas de 1<Exposant>re</Exposant> grossesse)
  • Rechercher de certaines maladies (rubéole, hépatite B, toxoplasmose, syphilis...)
  • 1<Exposant>re</Exposant> échographie dite <span class="expression">de datation</span> permettant de dater précisément le début de la grossesse en mesurant l'embryon et de déterminer le nombre d'embryons
  • Dépistage du virus de l'immunodéficience humaine (VIH)
  • Frottis cervico-utérin, si vous n'êtes pas à jour

La 2<Exposant>e</Exposant> consultation devra se dérouler au 4<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse.

C'est également à partir de ce mois que vous pourrez commencer votre 1<Exposant>re</Exposant> séance de préparation à l'accouchement et à la parentalité. Cette séance prend généralement la forme d'un entretien d'information. Les séances suivantes vous seront prescrites au cours du 7<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse.

Si vous n'êtes pas immunisée contre la <a href="https://www.ameli.fr/assure/sante/themes/toxoplasmose/bons-reflexes-cas-faut-consulter" target="_blank">toxoplasmose</a>, la sérologie toxoplasmique est répétée chaque mois à partir de ce 2<Exposant>e</Exposant> examen.

La 3<Exposant>e</Exposant> consultation devra se dérouler au 5<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse.

C'est au cours de ce mois qu'une 2<Exposant>e</Exposant> échographie, dite <span class="expression">morphologique</span>, devra être réalisée afin de :

  • vérifier la bonne formation de votre bébé
  • et connaître son sexe, si vous en faites le choix.

La 4<Exposant>e</Exposant> consultation devra se dérouler au 6<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse.

Les <a href="https://www.ameli.fr/assure/sante/themes/anemie-carence-fer/symptomes-diagnostic" target="_blank">examens suivants</a> seront effectués :

  • Dépistage de l'antigène HBs
  • Numération globulaire
  • Recherche d'anticorps irréguliers, si vous avez un rhésus négatif ou si vous avez été transfusée

La 5<Exposant>e</Exposant> consultation devra se dérouler au 7<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse.

À partir de ce mois, vous bénéficierez de 7 séances de préparation à l'accouchement et à la parentalité.

Ces séances pourront être réalisées par votre médecin ou sage-femme et peuvent se dérouler sous forme de cours individuel ou collectif.

La 6<Exposant>e</Exposant> consultation devra se dérouler au 8<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse.

C'est au cours de ce mois qu'une 3<Exposant>e</Exposant> échographie devra être réalisée pour :

  • préciser l'emplacement du placenta et la position de votre bébé dans l'utérus
  • et de vérifier son développement.

Durant ce 8<Exposant>e</Exposant> mois, vous devrez passer une consultation pré-anesthésique. Cet examen est obligatoire, même si vous souhaitez accoucher sans péridurale.

Une 2<Exposant>e</Exposant> détermination du groupe sanguin sera effectuée lors de cet examen ou du suivant.

Si vous avez un rhésus négatif ou si vous avez été transfusée, l'examen de recherche d'anticorps irréguliers est renouvelé.

La 7<Exposant>e</Exposant> et dernière consultation devra se dérouler au 9<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse.

Une deuxième détermination du groupe sanguin sera effectuée, si elle n'a pas été faite au 6<Exposant>e</Exposant> examen.

Si vous avez un rhésus négatif ou si vous avez été transfusée, l'examen de recherche d'anticorps irréguliers est renouvelé.

Un dépistage néonatal

Le dépistage néonatal (à 3 jours) recherche <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/prises-en-charge-specialisees/maladies-rares/DNN" target="_blank">6 maladies chez les enfants</a> et vise également à <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Depliant_surdite_enfants_2014__BD_BAT.pdf" target="_blank">dépister la surdité</a> permanente.

Les maladies recherchées sont rares, mais elles peuvent être graves si elles ne sont pas prises en charge dès les premiers jours de vie de l'enfant.

Ce dépistage est ouvert <span class="miseenevidence">gratuitement</span> pour tous les nouveaux-nés.

L'accord des parents est demandé.

  À savoir

Le prélèvement est fait le plus souvent en maternité au plus tôt 48 heures après la naissance.

Un entretien postnatal

Un <span class="miseenevidence">entretien postnatal</span> précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme <span class="miseenevidence">entre les 4<Exposant>e</Exposant><Exposant/> et 8<Exposant>e</Exposant><Exposant/> semaines après l'accouchement.</span>

Cet entretien a pour objectifs :

  • De repérer les premiers signes de la dépression post-accouchement ou les facteurs de risques qui y exposent
  • D'évaluer les éventuels besoins de la femme ou du conjoint en termes d'accompagnement

Un deuxième entretien peut être proposé, entre les 10<Exposant>e</Exposant> et 14<Exposant>e</Exposant> <Exposant/>semaines qui suivent l'accouchement, aux femmes qui sont dans l'une des situations suivantes :

  • Femmes qui ont accouché pour la 1<Exposant>ère</Exposant> fois
  • Femmes pour lesquelles ont été constatés des signes de la dépression du post-accouchement ou l'existence de facteurs de risques qui y exposent

Un examen postnatal

Un <span class="miseenevidence">examen postnatal</span> doit être obligatoirement effectué dans les <span class="miseenevidence">8 semaines qui suivent l'accouchement</span>.

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour aller plus loin

État Civil

Déclaration de décès

Déclarer un décès à Arbois
État Civil

Cimetières

Règlement et tarifs des concessions
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PACS

Formalités pour se pacser à la mairie
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Mairie d’Arbois

10 rue de l’hôtel de ville 39600 Arbois

Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi :
De 9h à 12h (physique et téléphonique) et de 13h30 à 17h00 (uniquement téléphonique)

Vendredi :
De 9h à 12h  (physique et téléphonique) / fermé le vendredi après-midi

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