La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Question-réponse

Comment adopter un enfant à l'étranger ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qui peut adopter ?

Pour adopter un enfant à l'étranger, Il faut respecter à la fois la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N133">législation en vigueur en France</a> (condition d'âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et celle de chaque pays d'origine.

Quelles conditions sont requises ?

Vous devez obtenir un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1383">agrément</a>. Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département.

Où s’adresser ?

Services du département

Vous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).

Où s’adresser ?

Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.

Par téléphone

+33 (0)1 44 78 61 40

Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30
Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30

Par courrier

63 bis boulevard Bessières

75017 Paris

Sur place

Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous

À savoir

en général, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine. Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.

Lorsque l'adoption est légalement prononcée à l'étranger, elle est reconnue en France.
Vous devez alors adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.

Où s’adresser ?

Tribunal de Nantes

Cette demande se présente sous la forme d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12542">requête</a> écrite, datée et signée.
Vous devez indiquer les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.
Votre requête doit être accompagnée d'une copie de la décision en original ou en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1412">copie certifiée conforme</a>.
La décision doit être traduite en français. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance.

Outil de recherche
Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel

Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom.
En cas de refus de transcription, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12538">Assigner</a> le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes. La représentation par avocat est obligatoire.
- Demander <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R15074">l'exequatur</a><LienIntra LienID="R15074" type="Définition de glossaire"/> de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F576">procédure d’exequatur</a> nécessite l'intervention d'un avocat.
- Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas, l'enfant adopté portera le nom de l'adoptant. Le c<MiseEnEvidence>hangement de prénom</MiseEnEvidence> peut être demandé dans la requête.
Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742.
Formulaire
Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel

Cerfa n° 15742*03

Accéder au formulaire (pdf - 97.9 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Lorsque l'enfant arrive en France et qu'aucune décision n'a été prononcée à l'étranger, vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est celui du r<MiseEnEvidence>essort de votre domicile</MiseEnEvidence>.
S'il s'agit d'une adoption simple :
Formulaire
Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel

Cerfa n° 15737*04

Accéder au formulaire (pdf - 102.0 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel
S'il s'agit d'une adoption plénière :
Formulaire
Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel

Cerfa n° 15742*03

Accéder au formulaire (pdf - 97.9 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel
En cas d'adoption plénière, l'adopté portera le nom de l'adoptant et le c<MiseEnEvidence>h</MiseEnEvidence>angement de prénom peut être demandé.
En cas d'adoption simple, l'adjonction ou le remplacement du nom de l'adopté peut être demandé, le nom d'origine peut également être conservé sous certaines conditions.
La transcription de l'adoption est effectuée automatiquement par les services du procureur.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Attention :

l'adoption plénière ne peut être prononcée qu'après un délai de 6 mois à compter de l'accueil de l'enfant au foyer du ou des adoptants.

Décret n°98-815 du 11 septembre 1998 relative à la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Code civil : articles 370-2 à 370-5

Adoption internationale
Code civil : articles 351 à 352-2

placement en vue de l'adoption
Code civil : article 353

Agrément
Code civil : articles 353-1 à 354

Jugement d'adoption
Code de procédure civile : article 1165

Procédure de consentement à adoption
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176

Procédure d'adoption
Code de procédure civile : articles 1177 à 1178

Procédure de révocation de l'adoption

Questions ? Réponses !

Et aussi

Adoption

Famille - Scolarité
Aide juridictionnelle

Justice

Pour en savoir plus

Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)

Agence française de l'adoption (Afa)
Le processus de l'adoption internationale

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Fiches pays Adoption

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Comment adopter à l'étranger ?

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Guide de l'adoption internationale

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

la Mairie

Publications

Participer

Relations extérieures

Salles communales

Histoire & Patrimoine

Musées

Tourisme

Associations

Bouger

Se soigner

Emplois

Éducation

Jeunesse

Activités et équipements culturels

Notre territoire

Développement durable & gestion des déchets

Transports

Sécurité

PACS

Conditions

Où faire la démarche ?

Pièces à fournir

Comment adopter un enfant à l'étranger ?

Quelles sont les démarches préalables pour adopter un enfant à l'étranger ?

Qui peut adopter ?

Quelles conditions sont requises ?

Où s’adresser ?

Services du département

Où s’adresser ?

Agence française de l'adoption (Afa)

Comment faire reconnaître l'adoption en France ?

Où s’adresser ?

Tribunal de Nantes

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour aller plus loin

Déclaration de décès

Cimetières

PACS

Catégories

Mairie d’Arbois