La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?

Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies.

• Il peut faire une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
• Il peut faire une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.

• Obligation de payer
• Obligation de faire

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

• Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a>).
• <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1751">Saisie-vente</a>. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne.
• <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1752">Saisie d'un véhicule</a>. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.
• <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16987">Saisie immobilière</a>. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12474">créance</a> importante.
• <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1748">Saisie conservatoire</a>. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
• Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
• Saisie des récoltes sur pied
• Saisie des biens placés dans un coffre-fort

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

• <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1763">Saisie-appréhension</a> des meubles, qu'ils soient détenus par le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12468">débiteur</a> ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
• Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R15912">créancier</a>, si cette remise est justifiée

Questions ? Réponses !

• Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?

• Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

Et aussi

• Saisies et recouvrements

  Justice

• Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)

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