La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Fiche pratique
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le bail (ou <span class="expression">contrat de location</span>) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter certaines règles (documents et informations obligatoires). Ces règles diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé :
- Logement vide
- Logement meublé
Forme du bail
Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Attention :
Le bail doit contenir une <span class="miseenevidence">clause résolutoire</span> qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61539"> loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R62916">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence immobilière
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
- Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
- Montants des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
- Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, la copie de cette grille
- Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R48703">Anah</a>, la copie de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1351">convention Anah</a>
- Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Où s’adresser ?
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
- 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
- 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :
- soit renouvelé sur proposition du propriétaire
- soit reconduit automatiquement
Forme du bail
Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61539"> loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R62916">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence immobilière
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
- Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
- Montants des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
- Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, la copie de cette grille
- Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R48703">Anah</a>, la copie de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1351">convention Anah</a>
- Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Où s’adresser ?
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
- 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
- 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :
- soit renouvelé sur proposition du propriétaire
- soit reconduit automatiquement
Forme du bail
Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61539"> loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence immobilière
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
- Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
- Montants des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
- Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, la copie de cette grille
- Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R48703">Anah</a>, la copie de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1351">convention Anah</a>
- Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Où s’adresser ?
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
- 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
- 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :
- soit renouvelé sur proposition du propriétaire
- soit reconduit automatiquement
Forme du bail
Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Où s’adresser ?
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Où s’adresser ?
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55687"> loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence immobilière
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
- Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
- Montants des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
- Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, la copie de cette grille
- Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R48703">Anah</a>, la copie de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1351">convention Anah</a>
- Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Où s’adresser ?
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
- 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
- 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :
- soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
- soit reconduit automatiquement.
Forme du bail
Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Où s’adresser ?
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Où s’adresser ?
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55687"> loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Informations sur les frais d'agence immobilière
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
- Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
- Montants des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
- Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, la copie de cette grille
- Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R48703">Anah</a>, la copie de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1351">convention Anah</a>
- Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Où s’adresser ?
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
- 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
- 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :
- soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
- soit reconduit automatiquement.
Forme du bail
Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Où s’adresser ?
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande
Où s’adresser ?
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Informations sur les frais d'agence immobilière
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
- Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
- Montants des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
- Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, la copie de cette grille
- Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R48703">Anah</a>, la copie de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1351">convention Anah</a>
- Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Où s’adresser ?
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
- 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
- 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :
- soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
- soit reconduit automatiquement.
Forme du bail
Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Où s’adresser ?
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande
Où s’adresser ?
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Informations sur les frais d'agence immobilière
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
- Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
- Montants des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
- Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, la copie de cette grille
- Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R48703">Anah</a>, la copie de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1351">convention Anah</a>
- Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Où s’adresser ?
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
- 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
- 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :
- soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
- soit reconduit automatiquement.
Forme du bail
Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Où s’adresser ?
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande
Où s’adresser ?
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Informations sur les frais d'agence immobilière
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
- Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
- Montants des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
- Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, la copie de cette grille
- Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R48703">Anah</a>, la copie de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1351">convention Anah</a>
- Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Où s’adresser ?
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
- 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
- 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :
- soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
- soit reconduit automatiquement.
Attention : le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34759">bail mobilité</a> fait l'objet de règles spécifiques qui ne sont pas décrites ici.
Forme du bail
Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Attention :
Le bail doit contenir une <span class="miseenevidence">clause résolutoire</span> qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53142">destination</a>
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R62916">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
- les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
- et les montants des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a>fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1165">Inventaire et état détaillé du mobilier</a>
- Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31697">grille de vétusté</a>
- Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Où s’adresser ?
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :
- 1 an
- ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53142">destination</a>
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R62916">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
- les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
- et les montants des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a>fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1165">Inventaire et état détaillé du mobilier</a>
- Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31697">grille de vétusté</a>
- Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Où s’adresser ?
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :
- 1 an
- ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53142">destination</a>
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
- les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
- et les montants des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a>fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1165">Inventaire et état détaillé du mobilier</a>
- Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31697">grille de vétusté</a>
- Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Où s’adresser ?
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :
- 1 an
- ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53142">destination</a>
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Où s’adresser ?
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Où s’adresser ?
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
- les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
- et les montants des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a>fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1165">Inventaire et état détaillé du mobilier</a>
- Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31697">grille de vétusté</a>
- Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Où s’adresser ?
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :
- 1 an
- ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53142">destination</a>
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Où s’adresser ?
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Où s’adresser ?
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
- les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
- et les montants des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a>fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1165">Inventaire et état détaillé du mobilier</a>
- Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31697">grille de vétusté</a>
- Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Où s’adresser ?
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :
- 1 an
- ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53142">destination</a>
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Où s’adresser ?
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Où s’adresser ?
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
- les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
- et les montants des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a>fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1165">Inventaire et état détaillé du mobilier</a>
- Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31697">grille de vétusté</a>
- Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Où s’adresser ?
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :
- 1 an
- ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53142">destination</a>
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Où s’adresser ?
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Où s’adresser ?
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
- les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
- et les montants des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a>fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1165">Inventaire et état détaillé du mobilier</a>
- Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31697">grille de vétusté</a>
- Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Où s’adresser ?
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :
- 1 an
- ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53142">destination</a>
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Où s’adresser ?
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Où s’adresser ?
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
- les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
- et les montants des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a>fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1165">Inventaire et état détaillé du mobilier</a>
- Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31697">grille de vétusté</a>
- Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Où s’adresser ?
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :
- 1 an
- ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Mentions obligatoires
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-1
Logement vide : écart de superficie
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
Mentions relatives aux frais d'agence
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 10
Durée du bail
-
Modèle de bail
-
Notice informative
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
Logement vide ou meublé : dossier de diagnostic
-
Logement vide ou meublé : diagnostic gaz
-
Logement vide ou meublé : diagnostic électricité
-
Code de la santé publique : articles R1334-29-4 à R1334-29-7
Logement vide ou meublé : diagnostic amiante
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
Complément de loyer
-
Complément de loyer (article 3)
-
Grille de vétusté
-
Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
Logement meublé : critères d'ameublement depuis le 1er septembre 2015
-
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Modèle de document
-
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)
Modèle de document
-
Savoir si un logement est situé en zone tendue
Simulateur
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Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Forme du contrat de bail : logement vide
Legifrance
-
Forme du bail : logement meublé
Legifrance
-
Contenu de la notice d'information à annexer au bail (logement vide ou meublé)
Legifrance
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 5 I
Legifrance
-
Le contrat type de location en 10 questions
Institut national de la consommation (INC)
©
Direction de l'information légale et administrative
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