La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Question-réponse

Un salarié peut-il toucher l'allocation chômage en cas de démission ?

Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24389">CDI</a> et vous démissionnez ?

En principe, la démission ne vous permet pas de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Toutefois, dans certains cas, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi. Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.

Quels sont les cas de démission légitime ? Si la démission n'est pas reconnue comme légitime est-ce que Pôle emploi peut réexaminer votre dossier ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Vidéo - Si je démissionne, ai-je le droit aux allocations chômage ?

Votre démission peut être considérée comme légitime si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

Votre précédent contrat a été rompu dans l'un des cas suivants :

Vous ne vous êtes pas inscrit comme <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1636">demandeur d'emploi</a> depuis la rupture de votre dernier contrat de travail

Vous avez été embauché en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24389">CDI</a> et vous avez mis fin à votre contrat volontairement moins de 65 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17509">jours ouvrés</a> après la date de l'embauche

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

Remplir les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122<Exposant>e</Exposant> jour de chômage.

Les conditions d'indemnisation diffèrent en fonction du motif à l'origine du déménagement.

Votre démission peut être légitime si vous suivez la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42442">personne avec qui vous vivez en couple</a> qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non).
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez toucher l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122<Exposant>e</Exposant> jour de chômage.
Votre démission peut être légitime en raison de votre mariage ou de la signature d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R45368">Pacs</a> lorsque celui-ci entraîne un déménagement. Votre nouvelle adresse ne doit pas vous permettre de conserver votre activité professionnelle.
À noter
moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R45368">Pacs</a> et la date de la démission ou de la fin du contrat de travail (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission).
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122<Exposant>e</Exposant> jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si votre déménagement est justifié par des violences conjugales.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.
Vous devez avoir déposé une plainte pour ce motif. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'indemnisation.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122<Exposant>e</Exposant> jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si votre déménagement est expliqué par le placement de votre enfant handicapé dans une structure d'accueil éloignée.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122<Exposant>e</Exposant> jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si vous avez moins de 18 ans et que vous suivez vos parents (ou la personne qui exerce l'autorité parentale) qui déménagent.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122<Exposant>e</Exposant> jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si vous avez plus de 18 ans, placé sous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33899">curatelle</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2139">tutelle</a>, et que vous suivez votre parent désigné <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F23603">mandataire spécial, curateur ou tuteur</a>, qui déménage.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122<Exposant>e</Exposant> jour de chômage.

Votre démission peut être légitime si vous démissionnez lorsque votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire pour des périodes travaillées.

Vous devez justifier de cette situation en produisant une ordonnance de référé du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> condamnant votre employeur à payer les sommes dues.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

Remplir les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Votre démission peut être légitime si vous êtes victime d'actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement par exemple).

Vous devez justifier avoir déposé une plainte pour l'un de ces motifs. Le récépissé de dépôt de plainte à joindre à la demande.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

Remplir les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Votre démission peut être légitime si l'entreprise que vous avez créé ou reprise cesse.

Vous devez remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :

Quitter votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise qui doit être enregistrée au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61572">guichet de formalités des entreprises</a>.
Ne pas percevoir l'ARE après la fin de votre activité salariée
Cessation pour des raisons indépendantes de votre volonté de l'entreprise que vous avez créée ou reprise

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

Remplir les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Votre démission peut être légitime si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

Justifier d'au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois
Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Un téléservice permet de vérifier si vous remplissez les conditions :

Service en ligne
Démission reconversion : les étapes de construction et de validation de votre projet

Accéder au service en ligne

Pôle emploi

Votre projet professionnel doit être validé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

Si votre projet est validé, vous pouvez démissionnez.

Attention :

Si vous démissionnez avant que votre projet ne soit validé par pôle emploi, vous ne pourrez pas bénéficier de l'allocation chômage.

Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 6 mois qui suivent la validation de votre projet.

Si tel est le cas, vous êtes indemnisé comme n'importe quel demandeur d'emploi, pendant et après la période de mise en œuvre du projet.

Votre démission peut être légitime si elle est justifiée par la conclusion de l'un des contrats suivants :

Contrat de service civique
Contrats de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F11444">volontariat de solidarité internationale</a> ou de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13273">volontariat associatif</a>, d'une durée continue minimale d'un an

Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l'ARE.

Vous bénéficiez de l'ARE y compris si la mission est interrompue avant à la fin de la durée minimale d'engagement prévue au contrat.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.

Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

Remplir les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Votre démission peut être légitime si vous n'avez pas épuisé tous vos droits à l'ARE lors d'une précédente inscription comme demandeur d'emploi.

Vous pouvez bénéficier d'un reliquat de droits.

Le reliquat de droits consiste à une reprise de vos droits même en cas de démission, sous conditions.

Le versement de votre allocation n'est pas suspendu dans les 3 cas suivants :

Si vous justifiez de moins de 65 jours (et 455 heures) travaillés depuis votre ouverture de droit
Si le contrat duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires
Si le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de 17 heures par semaine

Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-1

Conditions d'attribution de l'allocation chômage
Code du travail : article L5426-1-2

Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission
Code du travail : articles R5422-1 à R5422-2-3

Projet de reconversion professionnelle
Convention 2017 et accords d'application relatifs à l'indemnisation du chômage

Accords d'application n°12-§1er (réexamen des droits) et n°14 (démission légitime)
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Article 26 du règlement général annexé (reliquat de de droits)
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Cas de démission légitime

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Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

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Touchez-vous des indemnités chômage en cas de démission d'un nouvel emploi repris suite à un licenciement ?

Touchez-vous des indemnités chômage en cas de démission suite à un déménagement ?

Touchez-vous des indemnités chômage en cas de démission lorsque l'employeur ne vous verse plus votre salaire ?

Touchez-vous des indemnités chômage en cas de démission si vous êtes victime d'actes délictueux au travail (violences physiques, harcèlement...) ?

Touchez-vous des indemnités chômage en cas de démission pour créér ou reprendre une entreprise et que celle-ci ferme pour des raisons indépendantes de votre volonté ?

Touchez-vous des indemnités chômage en cas de démission pour un projet de reconversion professionnelle ?

Touchez-vous des indemnités chômage en cas de démission pour un départ en service civique ou en volontariat ?

Touchez-vous des indemnités chômage en cas de démission si vous avez encore un reliquat de droits à l'ARE ?

Textes de référence

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