La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Fiche pratique

Congé de conversion

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier, sous conditions, d'actions destinées à favoriser son reclassement.

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De quoi s'agit-il ?

Le congé de conversion prévoit des actions destinées à favoriser le reclassement du salarié qui risque d'être licencié pour motif économique. Celui-ci peut bénéficier des mesures suivantes :

• Soutien d'une structure d'aide au reclassement
• Bilan d'évaluation
• Actions de formation ou d'adaptation en vue d'une réinsertion professionnelle rapide

Bénéficiaires

Le salarié peut bénéficier d'un congé de conversion dans les conditions suivantes :

• Son emploi doit être supprimé dans le cadre d'un licenciement pour motif économique,
• L'entreprise a signé avec l'État une convention de congé de conversion,
• Il est volontaire pour y adhérer.

Durée

L'employeur fixe la durée du congé. Il dure au minimum 4 mois.

Rémunération

Le salarié perçoit une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé.

Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre <span class="valeur">9,79 €</span> par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit <span class="valeur">1 485,12 €</span> si l'entreprise applique les 35 heures).

Statut du salarié

Pendant la durée du congé de conversion, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc dispensé d'activité dans son entreprise pendant cette période.

À la fin du congé

Si le salarié n'a pas retrouvé un nouvel emploi durant le congé, l'employeur peut le licencier pour motif économique.

Textes de référence

• Code du travail : article L5123-2

  Caractéristiques du congé et statut du salarié

• Code du travail : article R5123-2

  Bénéficiaires, durée et rémunération

Services en ligne et formulaires

• Demande d'adhésion à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (AS-FNE)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

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