La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vidéo - Connaissez-vous les différences entre réduction d'impôt, crédit d'impôt et déduction fiscale ?
Plusieurs dispositifs peuvent réduire le montant de votre impôt sur le revenu.
Une déduction est une somme qui est retirée de votre revenu imposable.
Exemple
Vous avez un revenu de 10 000 € et une déduction fiscale de 1 000 €. Vous serez alors imposable uniquement sur 9 000 €.
La déduction peut être effectuée sur l'un des revenus suivants :
- Votre revenu brut global (par exemple, déduction de la pension alimentaire versée aux enfants)
- Un de vos revenus catégoriels (par exemple, déduction des frais professionnels de vos traitements et salaires)
Une réduction d'impôt est une somme déduite du montant de votre impôt (par exemple, réduction d'impôt pour des dons à des organismes d'intérêt général).
Elle s'applique uniquement si vous avez un impôt à payer.
Exemple
Vous avez fait un don à une association qui vous donne droit à une réduction d’impôt de 700 €.
Si votre impôt est de 1 500 €, alors vous ne paierez plus que 800 €.
Si vous ne payez pas d'impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d'impôt.
Si vous en payez peu, vous pouvez bénéficier uniquement d'une partie de la réduction d'impôt.
Par exemple, si vous avez droit à une réduction d’impôt de 700 €, mais que vous devez 500 € d’impôt, le surplus de 200 € est « perdu ».
Un crédit d'impôt est également une somme soustraite du montant de votre impôt (par exemple, crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants).
Contrairement à la réduction d'impôt, le crédit d'impôt vous est remboursé en tout ou partie dans les cas suivants :
- Son montant dépasse celui de votre impôt
- Vous n'êtes pas imposable
Exemple
Vous avez droit à un crédit d’impôt de 700 € pour vos frais de garde d'enfants. Si vous devez seulement 500 € d’impôt, les services fiscaux vous remboursent alors le surplus de 200 €.
À savoir
les sommes inférieures à 8 € ne sont pas remboursées.
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Code général des impôts : article 1965 L
Non remboursement des créances fiscales d'un montant inférieur à 8 €
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Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
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Quelle est la différence entre une réduction d'impôt et un crédit d'impôt ?
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
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