La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ?
Vérifié le 28/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lors de vos voyages en Europe ou à l'international, vous êtes soumis à des contrôles douaniers. Ils ont lieu surtout dans les <span class="miseenevidence">aéroports</span>, les <span class="miseenevidence">ports</span>, les <span class="miseenevidence">trains</span>, sur les <span class="miseenevidence">autoroutes</span> et lors d'un passage de <span class="miseenevidence">frontière</span>. Nous vous expliquons comment se déroule un contrôle douanier et quels sont les éléments qui sont contrôlés : <span class="miseenevidence">identité</span>, <span class="miseenevidence">marchandise</span>, <span class="miseenevidence">véhicule</span>.
Interdictions
Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de transporter des drogues, des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F3161">objets de contrefaçon et des espèces animales ou végétales protégées</a>.
Restrictions propres à certaines marchandises
Le transport des marchandises suivantes est <span class="miseenevidence">autorisé</span> selon des <span class="miseenevidence">conditions spécifiques</span> :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F801">Argent liquide</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F804">Tabac</a> et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F812">alcool</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F21374">Animal de compagnie</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2273">Armes et munitions</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F3161">Marchandise sensible</a> : médicament, œuvre d'art, produit alimentaire (fruits, légumes, viande), végétaux
Si vous dépassez les quantités autorisées (<a href="https://www.douane.gouv.fr/demarche/vous-rapportez-du-tabac-achete-dans-un-pays-de-lunion-europeenne" target="_blank">pour le tabac</a> et l'<a href="https://europa.eu/youreurope/citizens/travel/carry/alcohol-tobacco-cash/index_fr.htm" target="_blank">alcool</a>), vous <a href="https://europa.eu/youreurope/citizens/travel/carry/alcohol-tobacco-cash/index_fr.htm" target="_blank">devez payer des droits de douanes</a>, éventuellement des amendes et vos marchandises peuvent être confisquées.
Attention :
Les pays de l'Outre-mer, certaines îles, Andorre et Monaco, ont une réglementation spécifique, équivalente à celles des pays n'appartenant pas à l'UE. Dans certains cas, vous devez payez des droits de douanes. <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F50">Renseignez-vous</a>.
Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de transporter des drogues, des objets de contrefaçon, des espèces animales ou végétales protégées, de la viande et du lait.
Le transport des marchandises suivantes est <span class="miseenevidence">autorisé</span> selon des <span class="miseenevidence">conditions spécifiques</span> :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F801">Argent liquide</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F804">Tabac</a> et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F812">alcool</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F21374">Animal de compagnie</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F3161">Marchandise sensible</a> : arme, végétal et animal en voie d’extinction, médicament, œuvre d'art, produit alimentaire
La situation est différente si vous revenez d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R41270">pays membre de l'Union européenne (UE)</a> ou d'un autre pays.
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