La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Fiche pratique
Rapporter du tabac de l'étranger
Vérifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pays concernés
Si vous voyagez dans un pays situé au sein de l'Union européenne, vous pouvez rapporter du tabac en France.
Il s'agit des <span class="miseenevidence">pays suivants</span> : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Attention :
les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a> et les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R41254">collectivités et territoires d'outre-mer</a> ne sont pas concernés, ni les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R59895">îles anglo-normandes</a>, ni les îles Canaries, ni Andorre, ni Monaco, ni la Suisse. Pour ces pays, vous devez consulter le contenu dédié aux <span class="miseenevidence">autres zones territoriales</span>.
Conditions à respecter
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur (avoir <span class="miseenevidence">18 ans minimum</span>)
- Respecter les <span class="miseenevidence">quantités autorisées</span> par personne
Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre <span class="miseenevidence">consommation personnelle</span>.
Quantités maximales autorisées
Les quantités maximales sont <span class="miseenevidence">cumulables</span> par catégories de tabac.
Les quantités maximales de tabac que l'on peut ramener d'un pays de l'Union européenne sont les suivantes :
- 200 cigarettes (équivalant à 1 cartouche),
- 100 cigarillos (d'un poids maximum de 3 grammes chacun),
- 50 cigares,
- et 250 grammes de tabac à fumer.
À savoir
il s'agit de quantités <span class="miseenevidence">par personne</span> et <span class="miseenevidence">non par véhicule</span>. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou collectif (avion, train, bateau).
Attention :
Vous devez garder le <span class="miseenevidence">ticket de caisse</span> de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.
Les <span class="miseenevidence">quantités maximales</span> de cigarettes, cigarillos, cigares et d'autres tabacs sont les suivantes :
Catégories de tabacs | Quantités |
Cigarettes | 200 unités, soit <span class="miseenevidence">1 cartouche</span> |
Tabac à fumer (tabac à rouler, tabac à chicha et autres tabacs) | 250 g |
Cigares | 50 unités |
Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce) | 100 unités |
À savoir
ces quantités sont <span class="miseenevidence">cumulables</span>. Par exemple, vous pouvez ramener 1 cartouche de cigarettes <span class="miseenevidence">+</span> 50 cigares <span class="miseenevidence">+</span> 250 g de tabac à rouler.
Sanctions en cas de dépassement des quantités
Si vous <span class="miseenevidence">dépassez</span> les quantités autorisées, les <span class="miseenevidence">sanctions</span> sont les suivantes :
- Droits de consommation à <span class="miseenevidence">payer</span>. Par exemple : <span class="valeur">210 €</span> si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes
- <span class="miseenevidence">Amende</span> jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>
- <span class="miseenevidence">Confiscation</span> de tous vos produits de tabac
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R62464">Saisie</a> et confiscation de votre <span class="miseenevidence">véhicule</span> personnel ayant servi au transport
- Peine de prison d'un an
Attention :
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12329">l'achat de tabac sur un site internet</a> est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison.
-
Pays concernés
Les pays concernés sont les suivants :
- Pays situé <span class="miseenevidence">en dehors</span> de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R41270">l'Union européenne</a> (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R62506">Royaume-Uni</a> et Suisse compris)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R41254">Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R41207">Départements et régions d'outre-mer</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R59895">Îles anglo-normandes</a>
- Îles Canaries
Conditions à respecter
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir <span class="miseenevidence">17 ans minimum</span>
- Respecter les <span class="miseenevidence">quantités autorisées</span> par personne
Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre <span class="miseenevidence">consommation personnelle</span>.
Quantités maximales autorisées
Les <span class="miseenevidence">quantités maximales</span> de cigarettes, cigarillos, cigares et d'autres tabacs sont les suivantes :
Quantité maximum de tabac à rapporter Catégories de tabacs
Quantités
Cigarettes
200 unités, soit <span class="miseenevidence">1 cartouche</span>
Tabac à fumer (tabac à rouler, tabac à chicha et autres tabacs)
<span class="miseenevidence">250 g</span>
Cigares
<span class="miseenevidence">50</span> unités
Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)
<span class="miseenevidence">100</span> unités
À savoir
il s'agit de quantités <span class="miseenevidence">par personne</span> et <span class="miseenevidence">non par véhicule</span>. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou collectif (avion, train, bateau).
Attention :
Vous devez garder le <span class="miseenevidence">ticket de caisse</span> de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.
Ces quantités ne sont <span class="miseenevidence">pas cumulables</span>, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.
Exemple
Vous pouvez ramener :
Sanctions en cas de dépassement des quantités
Si vous <span class="miseenevidence">dépassez</span> les quantités autorisées, les <span class="miseenevidence">sanctions</span> sont les suivantes :
- Droits de consommation à <span class="miseenevidence">payer</span>. Par exemple : <span class="valeur">210 €</span> si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes
- <span class="miseenevidence">Amende</span> jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>
- <span class="miseenevidence">Confiscation</span> de tous vos produits de tabac
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R62464">Saisie</a> et confiscation de votre <span class="miseenevidence">véhicule</span> personnel ayant servi au transport
- Peine de prison d'un an
Attention :
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12329">l'achat de tabac sur un site internet</a> est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison.
-
Vous pouvez rapporter du tabac en France, si vous revenez d'un voyage en Andorre.
Conditions à respecter
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir <span class="miseenevidence">17 ans minimum</span>
- Respecter les <span class="miseenevidence">quantités autorisées</span> par personne
Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre <span class="miseenevidence">consommation personnelle</span>.
Quantités maximales autorisées
Vous devez <span class="miseenevidence">respecter</span> les <span class="miseenevidence">quantités</span> maximales suivantes :
Quantité maximum de tabac à rapporter Catégories de tabacs
Quantités
Cigarettes
300 unités, soit <span class="miseenevidence">1 cartouche et demie</span> (1 cartouche + 5 paquets)
Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)
<span class="miseenevidence">400 g</span>
Cigares
<span class="miseenevidence">75</span> unités
Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)
<span class="miseenevidence">150</span> unités
À savoir
il s'agit de quantités <span class="miseenevidence">par personne</span> et <span class="miseenevidence">non par véhicule</span>. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, etc.) ou collectif (avion, train).
Attention :
Vous devez garder le <span class="miseenevidence">ticket de caisse</span> de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.
Ces quantités ne sont <span class="miseenevidence">pas cumulables</span>, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.
Exemple
Vous pouvez ramener :
Sanctions en cas de dépassement des quantités
Si vous <span class="miseenevidence">dépassez</span> les quantités autorisées, les <span class="miseenevidence">sanctions</span> sont les suivantes :
- Droits de consommation à <span class="miseenevidence">payer</span>. Par exemple : <span class="valeur">210 €</span> si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes
- <span class="miseenevidence">Amende</span> jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>
- <span class="miseenevidence">Confiscation</span> de tous vos produits de tabac
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R62464">Saisie</a> et confiscation de votre <span class="miseenevidence">véhicule</span> personnel ayant servi au transport
- Peine de prison d'un an
Attention :
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12329">l'achat de tabac sur un site internet</a> est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison.
-
Personnes concernées
Vous êtes concerné si vous êtes
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R2829">travailleur frontalier</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R59851">frontalier</a> avec la Suisse
- <span class="miseenevidence">et</span> habitez dans une zone frontalière avec un pays externe à <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R41270">l'Union européenne</a>.
Exemple
Vous habitez en Guyane française dans une zone située à moins de 10 km de la frontière du Brésil ou du Suriname.
Quantités maximales autorisées
Vous pouvez ramener les <span class="miseenevidence">quantités maximales</span> suivantes :
Quantité maximum de tabac à rapporter Catégories de tabacs
Quantités
Cigarettes
<span class="miseenevidence">40</span> unités (<span class="miseenevidence">2 paquets</span>)
Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)
<span class="miseenevidence">50 g</span>
Cigares
<span class="miseenevidence">10</span> unités
Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)
<span class="miseenevidence">20</span> unités
À savoir
il s'agit de quantités <span class="miseenevidence">par personne</span> et <span class="miseenevidence">non par véhicule</span>. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, etc.) ou collectif (avion, train).
Attention :
Vous devez garder le <span class="miseenevidence">ticket de caisse</span> de vos achats de tabac pour les présenter lors du contrôle des douanes.
Ces quantités ne sont <span class="miseenevidence">pas cumulables</span>, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.
Exemple
Vous habitez dans le Jura à moins de 10 km de la Suisse et vous pouvez rapporter de Suisse 1 paquet de cigarette et 5 cigares.
Questions ? Réponses !
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Payez-vous des droits de douane sur vos achats lors de voyage (UE et étranger) ?
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Pour en savoir plus
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Emporter de l'alcool, du tabac ou de l'argent liquide dans l'Union européenne
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Tabacs achetés dans l'Union européenne
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Franchises douanières et fiscales en valeur et en quantités
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Passer la douane à Andorre : taxes et franchises
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