Démarches administratives : État Civil

PACS

toutes les démarches

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous faites garder vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans à l'extérieur de votre domicile ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais de garde.

Personnes concernées

Vous pouvez obtenir un <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-declare-des-reductions-et-credits-dimpot-en-2018-suis-je-concerne-par-le" target="_blank">crédit d'impôt</a> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Parent avec un ou des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F23468">enfants à charge</a>
  • Grand-parent avec la charge du ou des petits-enfants, à condition que <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F3085">votre enfant majeur soit rattaché à votre foyer fiscal</a>

Conditions liées à l'enfant

L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir <span class="miseenevidence">moins de 6 ans</span> le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition (pour la déclaration 2023 des revenus 2022, il doit être né en 2016 ou après)
  • Être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F23468">à votre charge</a>

Conditions liées au mode de garde

L'enfant doit être gardé dans l'une des conditions suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Assistante maternelle</span> agréée
  • <span class="miseenevidence">Établissement d'accueil </span>des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc.)

 À noter

il existe un autre crédit d'impôt lorsque l'enfant est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12">gardé au domicile</a>.

Les dépenses concernent uniquement la garde d'enfant. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte.

Les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement.

<span class="miseenevidence">Les aides perçues</span> pour la garde des enfants <span class="miseenevidence">doivent être déduites</span>, notamment les aides suivantes :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F345">Complément de libre choix du mode de garde</a> versé par la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24582">Caf</a>
  • Aides versées par l'employeur

Le crédit d'impôt est égal à <span class="valeur">50  %</span>des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :

Somme maximale ouvrant droit au crédit d'impôt et montant du crédit d'impôt maximum par enfant

Montant maximum

Par enfant

Par enfant en garde alternée

Frais de garde à déclarer

<span class="valeur">3 500 €</span> maximum

<span class="valeur">1 750 €</span> maximum

Crédit d'impôt

<span class="valeur">1 750 €</span> maximum

<span class="valeur">875 €</span> maximum

Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées.

Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.

 Exemple

Assistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) : <span class="valeur">4 500 €</span> par an

Complément de libre choix du mode de garde : <span class="valeur">3 500 €</span> par an

Dépenses : <span class="valeur">4 500 €</span> - <span class="valeur">3 500 €</span> = <span class="valeur">1 000 €</span>

Vous devez déclarer des frais de garde de <span class="valeur">1 000 €</span> pour l'année.

Vous avez droit à un crédit d'impôt annuel de <span class="valeur">500 €</span> (<span class="valeur">1 000 €</span>/2).

Déclaration

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses.

Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi.

Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.

Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.

  À savoir

une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

Quand le crédit d'impôt est-il versé ?

Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.

Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

 Exemple

Pour vos dépenses de 2022, un acompte de <span class="valeur">60 %</span> du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.

 À noter

la possibilité d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35936">avance immédiate du crédit d'impôt</a> est prévue pour le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024 au plus tard.

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10 rue de l’hôtel de ville 39600 Arbois

Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi :
De 9h à 12h (physique et téléphonique) et de 13h30 à 17h00 (uniquement téléphonique)

Vendredi :
De 9h à 12h  (physique et téléphonique) / fermé le vendredi après-midi

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