La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Vérifié le 30/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.
- Métropole
- DOM
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de <span class="miseenevidence">tarifs réglementés</span> (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14735">émoluments</a>) et de <span class="miseenevidence">tarifs non réglementés</span> (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17701">débours, droits et taxes</a>, comme les <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/droits-denregistrement" target="_blank">droits d'enregistrement</a> dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
-
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
<span class="valeur">56,60 €</span>(<span class="valeur">67,92</span> TTC)
Inventaire
<span class="valeur">75,46 €</span> (<span class="valeur">90,55 €</span> TTC)
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>
Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
<span class="valeur">15,09 €</span> (<span class="valeur">18,11 €</span> TTC)
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
0,484 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,935 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,064 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,532 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,548 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,851 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,580 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,426 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
4,837 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,995 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
1,330 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
0,998 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,935 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,064 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,532 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
0,967 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,532 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,363 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,266 % HT de la valeur du bien
-
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
<span class="valeur">57,69 €</span> (<span class="valeur">69,23 €</span> TTC)
Inventaire
<span class="valeur">76,92 €</span> (<span class="valeur">92,31 €</span> TTC)
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>
Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
<span class="valeur">15,38 €</span> (<span class="valeur">18,46 €</span> TTC)
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
0,493 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,972 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,085 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,740 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,542 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,578 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,868 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,592 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,434 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
<span class="valeur">4,931 %</span> HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
<span class="valeur">2,034 %</span> HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
<span class="valeur">1,356 %</span> HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
<span class="valeur">1,017 %</span> HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,972 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,085 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,740 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,542 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
0,986 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,542 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,370 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,271 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de <span class="valeur">20 %</span>.
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de <span class="miseenevidence">tarifs réglementés</span> (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14735">émoluments</a>) et de <span class="miseenevidence">tarifs non réglementés</span> (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17701">débours, droits et taxes</a>, comme les <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/droits-denregistrement" target="_blank">droits d'enregistrement</a> dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Le montant des émoluments varie selon votre département.
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-
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
<span class="valeur">70,75 €</span> HT
Inventaire
<span class="valeur">94,32 €</span> HT
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>
Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
<span class="valeur">18,86 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,419 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,330 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,935 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,064 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,725 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,532 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
6,046 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
2,494 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
1,662 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,419 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,330 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,209 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,665 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,454 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,332 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de <span class="valeur">8,5 %</span>.
-
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
<span class="valeur">72,11 €</span> HT
Inventaire
<span class="valeur">96,15 €</span> HT
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>
Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
<span class="valeur">19,22 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,465 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,356 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,972 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,085 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,740 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
6,046 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
2,494 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
1,662 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,465 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,356 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,232 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,677 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,339 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de <span class="valeur">8,5 %</span>.
-
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-
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
<span class="valeur">70,75 €</span> HT
Inventaire
<span class="valeur">94,32 €</span> HT
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>
Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
<span class="valeur">18,86 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,419 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,330 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,935 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,064 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,725 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,532 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
6,046 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
2,494 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
1,662 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,419 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,330 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,209 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,665 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,454 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,332 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de <span class="valeur">8,5 %</span>.
-
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
<span class="valeur">72,11 €</span> HT
Inventaire
<span class="valeur">96,15 €</span> HT
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>
Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
<span class="valeur">19,22 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,465 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,356 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,972 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,085 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,740 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
6,046 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
2,494 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
1,662 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,465 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,356 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,232 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,677 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,339 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de <span class="valeur">8,5 %</span>.
-
-
-
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
<span class="valeur">69,62 €</span> HT
Inventaire
<span class="valeur">92,82 €</span> HT
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>
Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
<span class="valeur">18,56 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
0,595 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,380 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,309 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,893 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,654 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,904 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,047 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,713 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,524 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
5,949 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
2,454 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
1,636 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
1,228 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,380 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,309 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,893 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,654 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,189 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,654 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,713 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,327 % HT de la valeur du bien
-
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
<span class="valeur">72,11 €</span> HT
Inventaire
<span class="valeur">96,15 €</span> HT
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>
Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
<span class="valeur">19,22 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,465 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,356 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,972 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,085 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,740 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
6,046 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
2,494 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
1,662 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,465 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,356 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,232 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,677 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,339 % HT de la valeur du bien
-
-
-
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
<span class="valeur">77,54 €</span> HT
Inventaire
<span class="valeur">103,38 €</span> HT
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>
Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
<span class="valeur">20,67 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,651 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,458 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,121 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,166 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,795 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,584 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
6,627 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
2,733 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
1,822 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
1,367 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,651 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,458 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,325 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,729 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,497 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,364 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de <span class="valeur">8,5 %</span>.
-
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
<span class="valeur">80,77 €</span> HT
Inventaire
<span class="valeur">107,69 €</span> HT
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>
Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
<span class="valeur">21,53 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,761 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,519 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,759 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,209 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,215 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,829 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,608 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
6,772 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
2,793 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
1,862 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
1,397 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,761 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,519 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,380 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,759 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,518 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,379 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de <span class="valeur">8,5 %</span>.
-
-
-
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
<span class="valeur">77,54 €</span> HT
Inventaire
<span class="valeur">103,38 €</span> HT
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>
Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
<span class="valeur">20,67 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,651 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,458 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,121 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,166 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,795 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,584 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
6,627 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
2,733 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
1,822 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
1,367 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,651 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,458 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,325 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,729 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,497 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,364 % HT de la valeur du bien
-
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
<span class="valeur">80,77 €</span> HT
Inventaire
<span class="valeur">107,69 €</span> HT
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>
Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
<span class="valeur">21,53 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,761 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,519 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,759 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,209 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,215 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,829 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,608 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
6,772 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
2,793 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
1,862 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
1,397 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,761 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,519 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,380 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,759 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,518 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,379 % HT de la valeur du bien
-
La situation diffère si vous êtes en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10147">métropole</a> ou outre-mer.
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Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés
-
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Définitions
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Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires
-
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte
-
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
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Tarifs applicables à partir de janvier 2021
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Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
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Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Tarifs applicables avant mai 2016
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