La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Fiche pratique

Documents d'identité nécessaires pour voyager en avion

Vérifié le 04/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Textes de référence

• Arrêté du 20 novembre 2015 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile : article 2

  Documents pouvant être demandés par une compagnie pour un vol en France

• Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile : annexe

Services en ligne et formulaires

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  Simulateur

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  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Autorisation de sortie du territoire (AST)

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Pour en savoir plus

• Documents de voyage – Citoyens de l'Union européenne

  Union européenne

• Carte de l'Espace Schengen

  Toute l'Europe

• Pays qui acceptent ou refusent une carte d'identité de plus de 10 ans

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

• Fiches d'information (par pays) - Durée de validité de la carte d'identité

  Ministère chargé de l'intérieur

• Conseils aux voyageurs

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

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