Démarches administratives : État Civil

PACS

toutes les démarches

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôts locaux  > Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Fiche pratique

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes propriétaire ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R58072">usufruitier</a> de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe des exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F934">usufruitier</a> d'un logement (appartement ou maison) <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> janvier</span>.

Vous devez payer la taxe même si le logement est loué à un locataire.

Vous devez respecter plusieurs conditions qui dépendent notamment de votre âge.

    • Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">exonération</span> de TFPB de votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F752">habitation principale</a>.

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

       Attention :

      l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

    • Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">exonération</span> de TFPB de votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F752">habitation principale</a>.

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

       Attention :

      l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

    • Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">exonération</span> de TFPB concernant votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F752">habitation principale</a>.

      Vous pouvez être exonéré de taxe foncière si votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> est <span class="miseenevidence">inférieur à certains plafonds</span>.

      Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

      1

      <span class="valeur">11 885 €</span>

      1,25

      <span class="valeur">13 472 €</span>

      1,5

      <span class="valeur">15 059 €</span>

      1,75

      <span class="valeur">16 646 €</span>

      2

      <span class="valeur">18 233 €</span>

      2,25

      <span class="valeur">19 819 €</span>

      2,5

      <span class="valeur">21 406 €</span>

      2,75

      <span class="valeur">22 992 €</span>

      3

      <span class="valeur">24 579 €</span>

      ½ part supplémentaire

      <span class="valeur">3 174 €</span>

      ¼ part supplémentaire

      <span class="valeur">1 587 €</span>

       Attention :

      l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

    • Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.

      Vous êtes concerné si vous touchez l'une des allocations suivantes :

      • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R41954">Aspa</a>
      • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R43577">Asi</a>

      Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

    • Vous n'êtes pas exonéré de taxe foncière.

    • Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F752">habitation principale</a>.

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

       Attention :

      l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

    • Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F752">habitation principale</a>.

      Votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> doit être inférieur à certains plafonds.

      Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

      1

      <span class="valeur">11 885 €</span>

      1,25

      <span class="valeur">13 472 €</span>

      1,5

      <span class="valeur">15 059 €</span>

      1,75

      <span class="valeur">16 646 €</span>

      2

      <span class="valeur">18 233 €</span>

      2,25

      <span class="valeur">19 819 €</span>

      2,5

      <span class="valeur">21 406 €</span>

      2,75

      <span class="valeur">22 992 €</span>

      3

      <span class="valeur">24 579 €</span>

      ½ part supplémentaire

      <span class="valeur">3 174 €</span>

      ¼ part supplémentaire

      <span class="valeur">1 587 €</span>

       Attention :

      l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

    • Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.

      Vous êtes concerné si vous touchez l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R41954">Aspa</a>.

      Vous pouvez continuer à bénéficier d'une réduction de <span class="valeur">100 €</span> de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

      Vous êtes concerné si vos revenus ne dépassent pas les plafonds suivants :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

      1

      <span class="valeur">11 885 €</span>

      1,25

      <span class="valeur">13 472 €</span>

      1,5

      <span class="valeur">15 059 €</span>

      1,75

      <span class="valeur">16 646 €</span>

      2

      <span class="valeur">18 233 €</span>

      2,25

      <span class="valeur">19 819 €</span>

      2,5

      <span class="valeur">21 406 €</span>

      2,75

      <span class="valeur">22 992 €</span>

      3

      <span class="valeur">24 579 €</span>

      ½ part supplémentaire

      <span class="valeur">3 174 €</span>

      ¼ part supplémentaire

      <span class="valeur">1 587 €</span>

      Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

    • Vous n'êtes pas exonéré, mais vous bénéficiez d'une réduction de <span class="valeur">100 €</span> de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

      Votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> doit être inférieur à certains plafonds.

      Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

      1

      <span class="valeur">11 885 €</span>

      1,25

      <span class="valeur">13 472 €</span>

      1,5

      <span class="valeur">15 059 €</span>

      1,75

      <span class="valeur">16 646 €</span>

      2

      <span class="valeur">18 233 €</span>

      2,25

      <span class="valeur">19 819 €</span>

      2,5

      <span class="valeur">21 406 €</span>

      2,75

      <span class="valeur">22 992 €</span>

      3

      <span class="valeur">24 579 €</span>

      ½ part supplémentaire

      <span class="valeur">3 174 €</span>

      ¼ part supplémentaire

      <span class="valeur">1 587 €</span>

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

    • Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F752">habitation principale</a>.

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

       Attention :

      l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

    • Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F752">habitation principale</a>.

      Votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> doit être inférieur à certains plafonds.

      Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

      1

      <span class="valeur">11 885 €</span>

      1,25

      <span class="valeur">13 472 €</span>

      1,5

      <span class="valeur">15 059 €</span>

      1,75

      <span class="valeur">16 646 €</span>

      2

      <span class="valeur">18 233 €</span>

      2,25

      <span class="valeur">19 819 €</span>

      2,5

      <span class="valeur">21 406 €</span>

      2,75

      <span class="valeur">22 992 €</span>

      3

      <span class="valeur">24 579 €</span>

      ½ part supplémentaire

      <span class="valeur">3 174 €</span>

      ¼ part supplémentaire

      <span class="valeur">1 587 €</span>

       Attention :

      l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

    • Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.

      Vous êtes concerné si vous touchez l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R41954">Aspa</a>.

      Vous êtes aussi concerné si vous remplissez les conditions suivantes :

      • Vous aviez plus de 75 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023
      • Vos revenus sont inférieurs à certains plafonds.

      Les plafonds de revenus à ne pas dépasser sont les suivants :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

      1

      <span class="valeur">11 885 €</span>

      1,25

      <span class="valeur">13 472 €</span>

      1,5

      <span class="valeur">15 059 €</span>

      1,75

      <span class="valeur">16 646 €</span>

      2

      <span class="valeur">18 233 €</span>

      2,25

      <span class="valeur">19 819 €</span>

      2,5

      <span class="valeur">21 406 €</span>

      2,75

      <span class="valeur">22 992 €</span>

      3

      <span class="valeur">24 579 €</span>

      ½ part supplémentaire

      <span class="valeur">3 174 €</span>

      ¼ part supplémentaire

      <span class="valeur">1 587 €</span>

      Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou le louer).

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

    • Si vous aviez plus de 75 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F752">habitation principale</a>.

      L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire.

      Votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> doit être inférieur à certains plafonds.

      Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

      1

      <span class="valeur">11 885 €</span>

      1,25

      <span class="valeur">13 472 €</span>

      1,5

      <span class="valeur">15 059 €</span>

      1,75

      <span class="valeur">16 646 €</span>

      2

      <span class="valeur">18 233 €</span>

      2,25

      <span class="valeur">19 819 €</span>

      2,5

      <span class="valeur">21 406 €</span>

      2,75

      <span class="valeur">22 992 €</span>

      3

      <span class="valeur">24 579 €</span>

      ½ part supplémentaire

      <span class="valeur">3 174 €</span>

      ¼ part supplémentaire

      <span class="valeur">1 587 €</span>

      Si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe foncière en 2014, vous bénéficiez en 2023 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Vos revenus de l'année 2022 ne doivent pas dépasser <span class="valeur">15 059 €</span> pour la 1<Exposant>re</Exposant> part fiscale.

       Attention :

      l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir)
  • Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle

Les principaux <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10833">biens immeubles</a> imposables sont donc les suivants :

  • Habitation (maison ou appartement)
  • Parking
  • Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction
  • Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie
  • Bâtiment commercial, industriel ou professionnel
  • Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)
  • Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité

En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées, pour des périodes variables selon les cas, en particulier dans les situations suivantes :

  • Elle est <span class="miseenevidence">exonérée 2 ans</span>, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit la fin des travaux.

    Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

    La déclaration dépend du logement concerné : <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1252">maison individuelle</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1253">appartement</a>.

      À savoir

    la commune et l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31293">EPCI</a> peuvent limiter cette exonération.

  • Elle est <span class="miseenevidence">exonérée partiellement 2 ans</span>, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit la fin des travaux. L'exonération concerne uniquement la part revenant aux départements de la taxe.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    <span class="miseenevidence">0809 401 401</span>

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Un logement ancien (achevé avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1989) où des travaux d'économie d'énergie ont été réalisés peut bénéficier d'une exonération de <span class="valeur">50 %</span> à <span class="valeur">100 %</span> de la taxe foncière.

    L'exonération s'applique <span class="miseenevidence">pendant 3 ans</span> à partir de l'année qui suit la fin du paiement des travaux.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

    Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs de dépenses.

    La déclaration est à déposer avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de la 1<Exposant>re</Exposant> année pour laquelle l'exonération est applicable.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Un logement neuf avec un label <span class="expression">Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005</span> peut bénéficier d'une exonération de <span class="valeur">50 %</span> à <span class="valeur">100 %</span> de la taxe foncière. L'exonération s'applique <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

    Vous devrez lui adresser une déclaration sur papier libre, avec copie de vos justificatifs de dépenses.

    La déclaration est à déposer avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de la 1<Exposant>re</Exposant> année pour laquelle l'exonération est applicable.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

     À noter

    si vous avez droit à une exonération de 2 ans pour une construction nouvelle, l'exonération de 5 ans s'appliquera à partir de la 3<Exposant>e</Exposant> année.

  • Un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe <span class="miseenevidence">pendant 15 ans</span> à partir de l'année suivant son achèvement.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Un hôtel, un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes situés dans une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R41204">zone de revitalisation rurale</a> peuvent bénéficier d’une <span class="miseenevidence">exonération permanente</span>.

    Vous devez utiliser le cerfa n°15532.

    Formulaire
    Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

    Cerfa n° 15532

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vérifiez auprès du centre des impôts et déposez votre déclaration avant le 31 décembre de chaque année pour une application l'année suivante.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour savoir si votre commune est en ZRR, vous pouvez utiliser un simulateur.

    Outil de recherche
    Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)

  • Si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez obtenir un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R49470">dégrèvement</a> de la taxe foncière.

    Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Vacance indépendante de votre volonté
    • Logement vacant depuis 3 mois consécutifs au moins
    • Vacance de l'ensemble du logement ou d'une partie pouvant être louée séparément

    Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F110">déposer une réclamation</a> auprès du centre des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Le dégrèvement est accordé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui du début de la vacance. Il s'applique aussi aux autres taxes, notamment à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F22730">taxe d'enlèvement des ordures ménagères</a>.

     Attention :

    les locations saisonnières et les locations meublées ne sont pas concernées par ce dégrèvement.

  • Une exonération variable (de <span class="valeur">15</span> à <span class="valeur">50 %</span> selon les cas) peut s'appliquer <span class="miseenevidence">de façon permanente</span> pour un logement qui est dans l'un des cas suivants :

    • En périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
    • Proche d'une installation <span class="expression">Seveso</span>
    • Affecté par un plan de prévention des risques miniers

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier pour l'année suivante.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré. C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier pour l'année suivante.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R57265">jeune entreprise innovante</a> peut bénéficier d'une exonération <span class="miseenevidence">pendant 7 ans</span> de la TFPB.

    Elle doit pour cela avoir moins de 11 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 .

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier pour l'année suivante.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • L'entreprise nouvelle peut bénéficier d'une exonération comprise <span class="miseenevidence">entre 2 et 5 ans</span> de la TFPB.

    La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant l'acte d'achat au service des impôts.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Une exploitation agricole peut être exonérée si la production est issue à plus de <span class="valeur">50 %</span> de matières provenant d'exploitations agricoles.

    Il faut utiliser le formulaire cerfa n°15569.

    Formulaire
    Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la méthanisation

    Cerfa n° 15569

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Déposez-le avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier pour l'année suivante auprès du centre des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Un local à usage de bureau transformé en logement peut bénéficier d'une exonération d'une partie de la taxe foncière <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

    Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs.

    La déclaration est à déposer avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivant la fin des travaux.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, vous n'avez rien à faire.

En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).

    • Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.

      Pour une maison individuelle, utilisez le formulaire suivant :

      Formulaire
      Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

      Cerfa n° 10867

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété <span class="miseenevidence">dans les 90 jours suivant la fin de la construction</span>.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.

      Pour un appartement, utilisez le formulaire suivant :

      Formulaire
      Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif

      Cerfa n° 10869

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété <span class="miseenevidence">dans les 90 jours suivant la fin de la construction</span>.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.

    Utilisez le formulaire suivant :

    Formulaire
    Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

    Cerfa n° 10517

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété <span class="miseenevidence">dans les 90 jours suivant la fin des travaux</span>.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Calcul

La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année de l'imposition.

La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a>.

Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix.

Les taux d'imposition sont votés par les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1088">collectivités territoriales</a>.

Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.

Réduction en cas de faible revenu

Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB concernant votre résidence principale peut être plafonné.

Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse <span class="valeur">50 %</span> des revenus de votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Ne pas être soumis à l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R43579">IFI</a> l'année précédant celle de l'imposition
  • Disposer d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> inférieur à certaines limites
Plafonnement de taxe foncière : limites de revenu à ne pas dépasser

Quotient familial

Plafonds de revenus

1 part

<span class="valeur">27 947 €</span>

1,5 part

<span class="valeur">34 476 €</span>

2 parts

<span class="valeur">39 617 €</span>

2,5 parts

<span class="valeur">44 757 €</span>

3 parts

<span class="valeur">49 897 €</span>

3,5 parts

<span class="valeur">55 038 €</span>

4 parts

<span class="valeur">60 178 €</span>

Demi-part supplémentaire

+ <span class="valeur">5 140 €</span>

Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir cette déclaration :

Formulaire
Demander le plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus

Cerfa n° 14770

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Envoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.

Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31686">mode de paiement de la taxe foncière</a> dépend du montant que vous devez verser.

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F110">réclamation</a> à votre centre des finances publiques dans les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1064">délais requis</a>.

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