La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Fiche pratique
Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français
Vérifié le 17/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez conduire avec votre permis français dans tous les pays <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55492">européens</a>.
Votre permis de conduire doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.
À savoir
Vous pouvez conduire avec votre permis français si vous allez pour un court séjour touristique dans l'un des pays suivants : <span class="miseenevidence">principauté d'Andorre</span>, <span class="miseenevidence">principauté de Monaco</span>, <span class="miseenevidence">Royaume-Uni</span>, <span class="miseenevidence">république de Saint-Marin</span>, <span class="miseenevidence">Suisse</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir si l'âge minimal pour conduire varie selon les pays européens</span>
Les règles sur l'âge minimal peuvent varier pour <span class="miseenevidence">certaines catégories de véhicules</span>.
Par exemple, le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2890">permis AM</a> permet de conduire un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51257">scooter de 50 cm3</a> à partir de <span class="miseenevidence">14 ans</span> en France, alors qu'il faut avoir <span class="miseenevidence">16 ans</span> dans certains pays européens.
Renseignez-vous avant votre départ.
Vous pouvez contacter l'ambassade ou le consulat du pays où vous allez.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Savoir quelle règle s'applique si vous avez un permis provisoire</span>
Vous ne pouvez pas conduire avec un permis provisoire dans un autre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55492">pays européen</a>.
Par exemple un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2828">certificat d'examen du permis de conduire - CEPC</a> ou un récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis.
<span class="miseenevidence">Savoir quelle règle s'applique si vous avez obtenu votre permis français en échange d'un permis non européen</span>
Si vous avez obtenu votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1460">permis français en échange d'un permis non européen</a>, vous pouvez conduire avec ce permis dans un autre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55492">pays européen</a> pour un court séjour touristique.
Vous pouvez conduire avec votre permis français si vous vous installez dans un autre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55492">pays européen (UE/EEE)</a>.
Votre permis de conduire doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir quelle règle s'applique si vous avez obtenu votre permis français en échange d'un permis non européen</span>
Si vous avez obtenu votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1460">permis français en échange d'un permis non européen</a>, il n'est <span class="miseenevidence">pas automatiquement reconnu</span> par les autres <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55492">pays européens</a>.
Renseignez-vous avant votre départ pour connaître les règles applicables dans votre pays d'accueil.
Vous pouvez contacter l'ambassade ou le consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Savoir quelle règle s'applique si vous avez un permis provisoire</span>
Vous ne pouvez pas conduire avec un permis provisoire dans un autre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55492">pays européen</a>.
Par exemple un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2828">certificat d'examen du permis de conduire - CEPC</a> ou un récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis.
<span class="miseenevidence">Savoir si l'âge minimal pour conduire varie selon les pays européens</span>
Les règles sur l'âge minimal peuvent varier pour <span class="miseenevidence">certaines catégories de véhicules</span>.
Par exemple, le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2890">permis AM</a> permet de conduire un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51257">scooter de 50 cm3</a> à partir de <span class="miseenevidence">14 ans</span> en France, alors qu'il faut avoir <span class="miseenevidence">16 ans</span> dans certains pays européens.
Renseignez-vous avant votre départ pour connaître les règles applicables dans votre pays d'accueil.
Où s’adresser ?
À savoir
Vous pouvez choisir d'échanger votre permis français contre un permis du pays où vous résidez. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes dans ce pays pour savoir comment faire la démarche.
Dans quels cas est-il obligatoire d'échanger votre permis de conduire français ?
Si vous résidez dans un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55492">pays européen (UE/EEE)</a>, <span class="miseenevidence">l'échange</span> de votre <span class="miseenevidence">permis français</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> dans les cas suivants :
- La <span class="miseenevidence">validité</span> de votre permis <span class="miseenevidence">a pris fin</span>.
- Votre permis est <span class="miseenevidence">perdu</span>, <span class="miseenevidence">volé</span> ou <span class="miseenevidence">détérioré</span>.
- Vous avez commis une <span class="miseenevidence">infraction routière</span> dans le pays où vous résidez.
- Votre <span class="miseenevidence">permis français</span> est un <span class="miseenevidence">ancien modèle valable à vie</span> (modèle rose cartonné) et <span class="miseenevidence">votre pays de résidence</span> <span class="miseenevidence">exige</span> son <span class="miseenevidence">renouvellement</span> après <span class="miseenevidence">2 ans</span> de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R2308">résidence normale</a>.
Renseignez-vous auprès des autorités du pays où vous résidez pour savoir comment faire la démarche.
Votre permis de conduire français est-il accepté en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55492">Europe (UE/EEE)</a> ? Dans quels cas l'échange de votre permis est-il obligatoire ? Nous vous indiquons les règles à connaître en cas de court séjour touristique ou si vous vous installez un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55492">pays européen</a>.
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