La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Quels titres de séjour faut-il avoir pour rester en France plus de 3 mois ?
Vérifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes ressortissant étranger majeur et souhaitez séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois, vous devez détenir obligatoirement un visa de long séjour ou un titre de séjour. Toutefois, si vous êtes ressortissant d'un pays européen ou êtes suisse, cette obligation ne vous concerne pas. Nous vous présentons quel titre de séjour ou visa long séjour vous devez posséder en fonction de votre nationalité.
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Si vous êtes citoyen d'un pays de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou suisse, vous n'êtes pas obligé de détenir un titre de séjour. Vous pouvez toutefois en obtenir un si vous en faites la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16003">demande</a>.
Les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2653">membres de votre famille qui vous accompagnent</a> et qui sont de nationalité étrangère autre que celle d'un pays de l'EEE ou suisse doivent détenir l'une des cartes suivantes :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F19315"> Membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F22117">Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</a>
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Vous devez détenir un des titres de séjour suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16162">Visa de long séjour</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2215">Certificat de résidence d'1 an</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2257">Certificat de résidence de 10 ans</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F3137">Certificat de résidence retraité</a>
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Vous devez détenir un des documents de séjour suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16162">Visa de long séjour</a>
- Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
- Autorisation provisoire de séjour (APS) : <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17336">parent d'enfant malade</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17335">mission de volontariat</a>
- Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle : <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2209">vie privée et familiale</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F15898">salarié/travailleur temporaire</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2231">étudiant</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17312">stagiaire</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F15813">stagiaire aide familial "au pair"</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F302">visiteur</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35795">entrepreneur/profession libérale</a>
- Carte de séjour pluriannuelle :<span class="expression"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16922"> passeport talent</a></span>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F21516">travailleur saisonnier</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33952">salarié détaché ICT</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2208">Carte de résident</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2710">Carte de séjour retraité</a>
