Démarches administratives : État Civil

PACS

toutes les démarches

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

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Fiche pratique

Carnet d'information du logement (CIL)

Vérifié le 18/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le carnet d'information du logement (CIL) concerne les <span class="miseenevidence">logements neufs</span> dont le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé(e) depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>.

Il concerne également les <span class="miseenevidence">logements existants faisant l’objet de travaux de rénovation ayant une incidence directe sur leur performance énergétique</span> depuis cette date.

Que contient le CIL ? À qui doivent être transmises les informations ? Nous faisons le point sur la réglementation.

  • Logement neuf
  • Rénovation (logement existant)

Le CIL sert à centraliser les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux passés pour faciliter et accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement.

Le CIL est exigé en cas de construction d'un logement et ses annexes (par exemple, dépendance) pour lequel un<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1986">permis de construire</a> ou une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17578">déclaration préalable</a> a été déposé(e) <span class="miseenevidence">depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>.

  À savoir

le CIL concerne également les logements-foyer, logements de gardien, chambres de services, logements de fonction ou logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés mis en location.

Le CIL est établi par le propriétaire du logement neuf à partir des informations transmises par le professionnel qui a réalisé la construction du logement. Le CIL doit être créé dans un format papier ou numérique, au choix.

Toutefois, lorsque le propriétaire n'est pas le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50898">maître de l'ouvrage</a> de la construction (par exemple, en cas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2961">vente en l'état futur d'achèvement-Véfa</a>), les informations lui sont transmises par le maître de l'ouvrage.

Ces informations doivent être transmises au propriétaire au plus tard à la livraison du logement et dans un format numérique (par exemple, document PDF, CD).

Si le propriétaire en fait la demande, ces informations sont transmises dans un autre format.

Le CIL doit comporter les éléments suivants :

  • <span class="miseenevidence">Plans</span> de surface et <span class="miseenevidence">coupes</span> du logement
  • <span class="miseenevidence">Plans, schémas et descriptifs des réseaux</span> d'eau, d'électricité, de gaz et d'aération du logement en indiquant pour chacun s'il correspond à la conception ou à l'exécution
  • <span class="miseenevidence">Liste et caractéristiques des matériaux utilisés</span> pour l'isolation thermique de la toiture, murs donnant sur l'extérieur, parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, planchers bas, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
  • <span class="miseenevidence">Notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements</span> des systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont éventuellement associés, ou de production d'eau chaude sanitaire, lorsque ces équipements ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
  • <span class="miseenevidence">Notice de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements</span> de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable lorsque ces équipements ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
  • <span class="miseenevidence">Documents permettant d'attester la performance énergétique du logement </span>et de <span class="miseenevidence">connaître les moyens de l'améliorer</span> lorsqu'ils ont été réalisés. Il doit s'agir des documents suivants :

En cas de vente du logement, le propriétaire doit remettre le CIL, tel qu'il est au moment de la vente, à l'acquéreur au plus tard lors de la signature de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17851">l'acte authentique</a> de vente.

L’acquéreur doit alors attester qu'on lui a bien remis le CIL. Cette attestation doit se faire dans l'acte authentique.

Le CIL sert à centraliser les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux passés pour faciliter et accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement.

Ce sont les travaux qui relèvent des catégories suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Isolation thermique des toitures</span>
  • <span class="miseenevidence">Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur</span>
  • <span class="miseenevidence">Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur</span>
  • <span class="miseenevidence">Isolation des planchers bas</span>
  • <span class="miseenevidence">Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y associant, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont éventuellement associés, ou de production d’eau chaude sanitaire</span>
  • <span class="miseenevidence">Installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire </span>utilisant une source d’énergie renouvelable

Le CIL est exigé pour les travaux sur un logement existant (et ses annexes, par exemple dépendance) faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1986">permis de construire</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>) déposée <span class="miseenevidence">depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>.

Toutefois, lorsqu'aucune autorisation d'urbanisme n'est exigée, le CIL doit être établi pour les travaux faisant l’objet d’un devis accepté<span class="miseenevidence"> depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>. En l'absence de devis, le CIL doit être établi pour les travaux débutant à partir de cette date.

  À savoir

le CIL concerne aussi les logements-foyer, logements de gardien, chambres de services, logements de fonction ou logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés mis en location.

Le CIL est établi par le propriétaire du logement à partir des informations transmises par le professionnel qui a réalisé les travaux de rénovation du logement. Toutefois, lorsque le propriétaire n'est pas le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50898">maître de l'ouvrage</a> des travaux, les informations sont transmises par le maître de l'ouvrage.

 À noter

si le professionnel n'a pas transmis les informations, ces dernières peuvent être transmises par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) si une aide ou un accompagnement a été accordé pour réaliser les travaux.

Les informations doivent être transmises au propriétaire du logement au plus tard à la réception des travaux dans un format numérique (par exemple, document PDF, CD).

Si le propriétaire en fait la demande, ces informations sont transmises dans un autre format.

Le CIL doit comporter les éléments suivants :

  • <span class="miseenevidence">Dates</span> et <span class="miseenevidence">descriptions des travaux</span> réalisés
  • <span class="miseenevidence">Liste et caractéristiques des matériaux utilisés lors des travaux</span> d'isolation thermique de la toiture, des murs donnant sur l'extérieur, des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, des planchers bas, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
  • <span class="miseenevidence">Notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements</span> des systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont éventuellement associés, ou de production d'eau chaude sanitaire installés lors des travaux, lorsque ces équipements ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
  • <span class="miseenevidence">Notice de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements</span> de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable lorsque ces équipements ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
  • <span class="miseenevidence">Documents permettant d'attester la performance énergétique du logement </span>et de <span class="miseenevidence">connaître les moyens de l'améliorer</span> lorsqu'ils ont été réalisés : Il doit s'agir des documents suivants :

En cas de vente du logement, le propriétaire doit remettre le CIL, tel qu'il est au moment de la vente, à l'acquéreur au plus tard lors de la signature de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17851">l'acte authentique</a> de vente.

L’acquéreur doit alors attester qu'on lui a bien remis le CIL. Cette attestation doit se faire dans l'acte authentique.

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