Démarches administratives : État Civil

PACS

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La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

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Fiche pratique

Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents

Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Vous souhaitez donner un <span class="miseenevidence">nom d'usage</span> à votre enfant ? Le nom d'usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10114">nom de famille</a>. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d'usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d'identité de l'enfant.

Toute personne possède un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35060">nom de famille</a>.

Le nom de famille <span class="miseenevidence">figure sur l'acte de naissance</span>.

Il peut s'agir par exemple du nom du père ou de la mère.

Toutefois, il est possible d'utiliser <span class="miseenevidence">dans la vie quotidienne</span> un autre nom, appelé <span class="miseenevidence">nom d'usage</span>.

Le nom d'usage <span class="miseenevidence">peut changer</span> au cours de la vie.

<span class="miseenevidence">Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille</span> qui reste le seul nom mentionné sur les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1828">actes de l'état civil</a>.

Le ou les parents titulaires de l'exercice de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> choisissent le nom d'usage de l'enfant mineur

  • Autorité parentale exercée conjointement par les 2 parents
  • Autorité parentale exercée par un seul parent

  • Les parents choisissent ensemble le nom d'usage de leur enfant mineur.

    Si l'enfant a <span class="miseenevidence">plus de 13 ans</span>, son accord est nécessaire.

    Vous pouvez <a href="https://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20220630/JUSC2215808C.pdf" target="_blank">télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2</a>

    Il est conseillé aux parents de <span class="miseenevidence">formaliser par écrit leur accord</span>.

    En cas de <span class="miseenevidence">désaccord</span>, vous devez saisir le <span class="miseenevidence">juge aux affaires familiales (Jaf).</span>

  • Le parent peut ajouter son nom, comme nom d'usage, au nom de l'enfant mineur, <span class="miseenevidence">sans l'accord de l'autre parent</span>.

    Le parent <span class="miseenevidence">doit informer l'autre parent</span> avant que l'enfant utilise ce nom d'usage.

    En effet, l'autre parent doit <span class="miseenevidence">avoir le temps d'indiquer son désaccord</span>, ou s'il le souhaite, de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).

    Il est recommandé de <span class="miseenevidence">garder une preuve</span> que l'information préalable de l'autre parent a été faite.

    Le désaccord de l'autre parent et la saisine du Jaf n'empêchent pas le parent d'ajouter son nom, comme nom d'usage, à celui de l'enfant mineur.

    Dans tous les cas, que les parents soient d'accord entre eux ou non, <span class="miseenevidence">l'enfant de plus de 13 ans doit donner son accord</span>.

    Si le mineur de plus de 13 ans n'est pas d'accord, il ne peut pas porter de nom d'usage.

    Vous pouvez <a href="https://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20220630/JUSC2215808C.pdf" target="_blank">télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2</a>

Le parent qui exerce l'autorité parentale <span class="miseenevidence">décide seul</span> de choisir ou pas un nom d'usage pour l'enfant mineur.

Si l'enfant a <span class="miseenevidence">plus de 13 ans,</span> son accord est nécessaire.

Vous pouvez <a href="https://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20220630/JUSC2215808C.pdf" target="_blank">télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2</a>

Le choix varie selon la situation du parent.

  • Choix par le ou les parents exerçant l'autorité parentale
  • Choix par le parent qui n'a pas transmis son nom, sans l'accord de l'autre parent

Le <span class="miseenevidence">nom d'usage</span> de votre enfant mineur peut être :

  • Un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chaque parent. <span class="miseenevidence">L'ordre des noms</span> peut être choisi librement.
  • Le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.

Ce parent doit figurer <span class="miseenevidence">sur l'acte de naissance</span> de l'enfant.

 Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER (<span class="miseenevidence">nom simple</span>)

Nom du père : BELIER

Nom de la mère : DURAND

Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, DURAND

 Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER (<span class="miseenevidence">nom simple</span>)

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND DUPONT

Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT

 Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER DURAND (<span class="miseenevidence">nom double</span>)

Nom du père : BELIER

Nom de la mère : DURAND

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND

 Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER DURAND (<span class="miseenevidence">nom double</span>)

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER, DURAND, DUPONT, GORCE BELIER

 Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER-GORCE (<span class="miseenevidence">nom composé</span>)

Nom du père : BELIER-GORCE

Nom de la mère : DURAND-DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT

 Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER GORCE (<span class="miseenevidence">nom double</span>)

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND-DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE

Le nom d'usage de l'enfant mineur est un <span class="miseenevidence">double nom</span> composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.

L'ordre des noms ne peut pas être changé.

L'ajout du nom se fait dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> nom de famille de chacun des parents.

 Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER (<span class="miseenevidence">nom simple</span>)

Nom du père : BELIER

Nom de la mère : DURAND

Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND

 Exemple

Nom de famille de l'enfant : BELIER GORCE (<span class="miseenevidence">nom double</span>)

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND DUPONT

Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND

Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité

Pour faire figurer un nom d'usage sur la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N358">carte d'identité</a> ou le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N360">passeport</a> de l'enfant mineur, vous devez :

  • Renseigner la rubrique <span class="expression"><span class="miseenevidence">deuxième nom</span></span> sur le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33640">formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité</a>
  • Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents
  • <span class="miseenevidence">Si le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents qui exercent conjointement l'autorité parentale</span>, fournir l'accord parental écrit (vous pouvez <a href="https://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20220630/JUSC2215808C.pdf" target="_blank">télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle d'accord parental en annexe 1-1</a>)
  • <span class="miseenevidence">Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant</span>, fournir la preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Pour renouveler le titre d'identité

  • Le nom d'usage n'a pas changé
  • Pour ne plus utiliser le nom d'usage
  • Pour utiliser un autre nom d'usage

Pour faire figurer un nom d'usage sur la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N358">carte d'identité</a> ou le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N360">passeport</a> de l'enfant mineur, vous devez 

  • Renseigner la rubrique <span class="expression"><span class="miseenevidence">deuxième nom</span></span> sur le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33640">formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité</a>
  • Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents,
  • <span class="miseenevidence">Si le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents qui exercent conjointement l'autorité parentale</span>, fournir l'accord parental écrit (vous pouvez <a href="https://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20220630/JUSC2215808C.pdf" target="_blank">télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle d'accord parental en annexe 1-1</a>)
  • <span class="miseenevidence">Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant</span>, fournir la preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne <span class="miseenevidence">Deuxième nom</span> du formulaire de demande de papiers d'identité.

Pour faire figurer un nom d'usage sur la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N358">carte d'identité</a> ou le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N360">passeport</a> de l'enfant mineur, vous devez 

  • Renseigner la rubrique <span class="expression"><span class="miseenevidence">deuxième nom</span></span> sur le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33640">formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité</a>
  • Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,
  • <span class="miseenevidence">Si le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents qui exercent conjointement l'autorité parentale</span>, fournir l'accord parental écrit (vous pouvez <a href="https://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20220630/JUSC2215808C.pdf" target="_blank">télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle d'accord parental en annexe 1-1</a>)
  • <span class="miseenevidence">Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant</span>, fournir la preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels

Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case Nom d'usage.

Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle adresse.

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Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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De 9h à 12h (physique et téléphonique) et de 13h30 à 17h00 (uniquement téléphonique)

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