La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Logement à louer : que doit indiquer l'annonce du propriétaire ?
Vérifié le 15/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes propriétaire (non-professionnel de l'immobilier) et que vous mettez en location un logement avec un bail d'habitation, votre annonce doit respecter certaines règles. Ces règles sont différentes selon la commune du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61525">Est ensemble</a> et de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R59968">Plaine commune</a>.
Quel que soit le support où est elle est publiée (par exemple : internet), l'annonce doit indiquer les informations suivantes :
- Mention que le logement à louer est un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34769">logement meublé</a>, si tel est le cas
- Montant du loyer mensuel, augmenté des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables)</a>, si tel est le cas.
- Montant des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement</a>, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
- Montant <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24408">TTC</a> à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
- Mention de la commune (et de l'arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer
- Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R18320">surface habitable</a>)
- Classement du logement en matière de performance énergétique
- Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
À savoir
En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : <span class="expression">Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.</span>
Des règles spécifiques concernent les communes de :
- Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
- Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61525">Est Ensemble</a>
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne
- Paris
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R59968">Plaine commune</a>
Quel que soit le support où est elle est publiée (par exemple : internet), l'annonce doit indiquer les informations suivantes :
- Mention que le logement à louer est un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34769">logement meublé</a>
- Montant du loyer mensuel, augmenté du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34401">complément de loyer</a> et des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables)</a>, si tel est le cas.
- Montant des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement</a>, si tel est le cas
- Montant du loyer de référence majoré
- Montant du loyer de base
- Montant du complément de loyer, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
- Montant <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24408">TTC</a> à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
- Mention de la commune (et de l'arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer
- Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R18320">surface habitable</a>)
- Classement du logement en matière de performance énergétique
- Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Attention :
- La mention <span class="expression">Zone soumise à encadrement des loyers</span> doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.
- La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F947">charges récupérables</a>, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.
- En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : <span class="expression">Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.</span>
