Démarches administratives : État Civil

PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Fiche pratique

Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié

Vérifié le 11/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un compte professionnel de prévention (C2P). Vous pouvez utiliser les points de votre C2P pour obtenir des trimestres d'assurance retraite supplémentaires. Nous vous expliquons ce dispositif.

Depuis 2015, vous disposez <span class="miseenevidence">automatiquement</span> d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F15504">compte professionnel de prévention (C2P)</a> si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez un contrat de travail d'au moins 1 mois
  • Et vous êtes exposé à 1 ou plusieurs <a href="https://www.compteprofessionnelprevention.fr/facteurs-risque" target="_blank">facteurs de risques professionnels</a>

Si la durée de votre contrat de travail est supérieure ou égale à un an, vous bénéficiez chaque année de 4 points par facteur de risques professionnels auquel vous êtes exposé.

Si votre contrat débute ou s'achève en cours d'année, les points sont comptés par période de 3 mois.

Chaque période d'exposition de 3 mois à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels vous donne droit à un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels vous êtes exposé.

Si vous êtes nés avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1956, le nombre de points attribués est doublé.

 Exemple

Si vous êtes exposé pendant une année à 3 facteurs de risques, vous avez droit à 12 points (4 points par an x 3 facteurs).

Si vous êtes né avant juillet 1956, vous avez droit à 24 points.

Si vous n'avez travaillé que du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 30 juin en étant exposé à 3 facteurs de risques, vous avez droit à 6 points (2 trimestres x 3 facteurs).

Les points obtenus restent inscrits sur votre compte professionnel de prévention jusqu'à leur utilisation ou jusqu'à votre admission à la retraite.

Vous pouvez consulter votre compte professionnel de prévention en ligne sur le site dédié au C2P :

Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel

Accéder au service en ligne  

Compte professionnel prévention

Vous pouvez choisir d'utiliser <span class="miseenevidence">en tout ou partie</span> les points inscrits sur votre compte professionnel de prévention pour financer une majoration de durée d'assurance vieillesse et un départ en retraite avant l'âge légal.

Les 20 premiers points inscrits sont réservés, sauf si vous êtes né avant 1960 :

  • À la prise en charge de tout ou partie des frais d'une formation continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels
  • Ou à la prise en charge des frais de formation dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle.

Si vous êtes né en 1960, 1961 ou 1962, seuls les 10 premiers points inscrits sur votre C2P sont réservés à cet usage.

<span class="miseenevidence">10 points</span> vous donnent droit à <span class="miseenevidence">1 trimestre</span> d'assurance retraite supplémentaire.

Vous pouvez convertir au maximum 80 points en 8 trimestres supplémentaires d'assurance retraite.

Vous pouvez demander à utiliser vos points pour financer des trimestres d'assurance retraite et un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite <span class="miseenevidence">à partir de 55 ans.</span>

La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention s'effectue en ligne sur le site dédié au C2P :

Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel

Accéder au service en ligne  

Compte professionnel prévention

Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R38846">Carsat</a> au moyen du formulaire cerfa n°15511 :

Formulaire
Demande d'utilisation de points acquis pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite

Cerfa n° 15511*03

Accéder au formulaire  

Compte professionnel prévention

Vous recevez un récépissé de votre demande.

Les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour différents usages lors de votre départ en retraite :

  • Vous permettre de partir à la retraite plus tôt
  • Déterminer le <span class="expression">taux de liquidation</span> de votre pension de retraite
  • Calculer votre durée d'assurance à l'Assurance retraite
  • Partir retraite anticipée pour carrière longue

Les trimestres obtenus avec votre C2P peuvent vous permettre de partir à la retraite plus tôt

Les trimestres obtenus avec votre C2P (limités à 8) peuvent vous permettre de partir à la retraite au maximum 2 ans avant l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14043">âge minium légal de départ à la retraite</a>.

Les trimestres obtenus avec votre C2P sont aussi utilisés pour déterminer le <span class="expression">taux de liquidation</span> de votre pension de retraite

Votre pension de retraite est calculée de la manière suivante :

<span class="expression">Pension = Salaire annuel moyen x Taux de liquidation x (Votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein)</span>

Le <span class="miseenevidence">taux de liquidation</span> de votre pension est au maximum de <span class="valeur">50 %</span> si vous avez droit à une retraite à taux plein. Le taux de liquidation est le pourcentage appliqué à votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleurs années pour calculer votre retraite.

La retraite est attribuée à taux plein notamment dans les 2 situations suivantes :

  • Vous partez en retraite <span class="miseenevidence">avant 67 ans</span> en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus (ce <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35063">nombre varie selon votre année de naissance</a>)
  • Ou vous partez en retraite <span class="miseenevidence">à 67 ans</span> (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus)

Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le taux de <span class="valeur">50 %</span> est réduit de 0,625 par trimestre manquant. Cette réduction s'appelle <span class="expression">la décote</span>.

Donc les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour limiter la décote si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Le taux de liquidation de votre pension de retraite est au minimum de <span class="valeur">37,50 %</span>.

Les trimestres obtenus avec votre C2P sont utilisés pour calculer votre durée d'assurance à l'Assurance retraite

Le montant de votre pension de l'Assurance retraite dépend du nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite parmi votre nombre total de trimestres d'assurance retraite tous régimes confondus.

Votre pension est calculée de la manière suivante :

<span class="expression">Pension = Salaire annuel moyen x Taux de liquidation x (Votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein)</span>

Plus votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite est proche du nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, plus votre pension de retraite de l'Assurance retraite est élevé.

 Exemple

Si vous êtes né en 1962, vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de 62 ans et 6 mois si vous avez 169 trimestres tous régimes confondus.

Si sur ces 169 trimestres, vous en avez 23 qui relèvent d'une autre caisse de retraite, votre pension sera égale à :

Salaire annuel moyen x <span class="valeur">50 %</span> x (146 / 169)

Les 23 autres trimestres vous donnent droit à une autre pension de retraite calculée selon les régles plicables par le régie de retraite concerné.

Les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte en cas de départ en retraite anticipée pour carrière longue

Les trimestres obtenus avec votre C2P sont considérés comme des trimestres cotisés pour remplir les conditions exigées pour bénéficier d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13845">retraite anticipée pour carrière longue</a>.

Pour aller plus loin

Déclaration de décès

Déclarer un décès à Arbois

Cimetières

Règlement et tarifs des concessions

PACS

Formalités pour se pacser à la mairie
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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