La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Fiche pratique

Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022

Vérifié le 12/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cette page indique les règles de la prime à conversion si vous avez acheté ou loué une voiture, une camionnette, ou un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique, entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.

⩽ 13 489 € par part
> 13 489 € par part

Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :

Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Accéder au simulateur

Ministère chargé de l'environnement

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Être domicilié en France
Le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)
Acheter ou louer un véhicule entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

À noter

lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant janvier 2022 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 31 mars 2022. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient au plus tard le 31 mars 2022.

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant janvier 2006
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant janvier 2011
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

À savoir

depuis juin 2020, si vous ne souhaitez pas mettre à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35285">aide dite prime au rétrofit électrique</a>, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.

- Le véhicule doit remplir les 5 conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Prix ⩽ 60 000 €<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24408">TTC</a>
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Prix ⩽ 60 000 €<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24408">TTC</a>
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R44803">classé Crit'air 1</a>
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Prix ⩽ 50 000 € <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24408">TTC</a>
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
 Si le véhicule est neuf et immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
 Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
 Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France depuis plus de 6 mois, il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km.
 Toutefois, pour un véhicule d'occasion immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France avant mars 2020, ou pour un véhicule accessible en fauteuil roulant :
 le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,
 le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.
- Le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les 6 conditions suivantes :
 Être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R44803">classé Crit'air 1</a>
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Prix ⩽ 50 000 € <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24408">TTC</a>
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année son achat,, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
 Si le véhicule est neuf et immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
 Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
 Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France depuis plus de 6 mois, il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km.
 Toutefois, pour un véhicule d'occasion immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France avant mars 2020, ou pour un véhicule accessible en fauteuil roulant :
 le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,
 le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :
- sans batterie au plomb,
- et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51157">kW</a>, selon la norme européenne applicable).
De plus, le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12404">numéro définitif</a>
- Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
- Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
À savoir

en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

Pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €.

Dans tous les cas, l'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.

Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.

Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus
Prix du véhicule	Montant maximum de l'aide avec le bonus (véhicule neuf)
Moins de <span class="valeur">47 000 €</span>	<span class="valeur">11 000 €</span>
Entre <span class="valeur">47 000 €</span> et <span class="valeur">60 000 €</span>	<span class="valeur">7 000 €</span>

- Le montant est de 5 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
 Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
 Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
 La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
 Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €.
 Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) est de 6 000 €.
- Le montant est de 3 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
 Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
 Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
 La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
 Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
 Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
 Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
 Il n'y a pas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
Le montant est de 3 000 € pour une voiture thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
- Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
- La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
Il n'y a pas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.

- Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
 L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.
 Un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34014">bonus</a> de 7 000 € peut s'ajouter (5 000 € pour une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R40703">personne morale</a>).
- Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
 Un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34014">bonus</a> de 1 000 € peut s'ajouter si la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R32094">camionnette</a> hybride est neuve et coûte 50 000 € maximum.
 
 Le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 3 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
 Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
 Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
 La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
 Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
 Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
 Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
 Il n'y a pas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
- Le montant est de 3 000 € pour une camionnette thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
 Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
 Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
 La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
 Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
 Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
 Il n'y a pas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
Le montant est de 1 100 € dans la limite du coût d'achat du véhicule et sous réserve de sa puissance électrique.
Le véhicule doit être neuf.
L'aide maximale qui peut être accordée (prime à la conversion + <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35476">bonus</a>) est de 2 000 €.

À noter

vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a> et que votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €.

Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.

Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.

Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :

Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46945">RIB</a>

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement

Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Accéder au simulateur

Ministère chargé de l'environnement

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Être domicilié en France
Le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)
Acheter ou louer un véhicule entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

Une entreprise justifiant d'un établissement en France peut aussi bénéficier de la prime à la conversion.

À noter

lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant juillet 2021 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 30 juin 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 31 décembre 2021. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2021.

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant janvier 2006
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant janvier 2011
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

À savoir

si vous ne mettez pas à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35285">aide dite prime au rétrofit électrique</a>, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.

- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Prix ⩽ 60 000 €<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24408">TTC</a>
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Prix ⩽ 60 000 €<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24408">TTC</a>
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :
- sans batterie au plomb,
- et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51157">kW</a>, selon la norme européenne applicable).
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12404">numéro définitif</a>
- Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
- Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
À savoir

en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

Le montant de la prime à la conversion est de 2 500 € pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km).

L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.

Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.

Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus
Prix du véhicule	Montant maximum de l'aide avec le bonus (véhicule neuf)
Moins de <span class="valeur">47 000 €</span>	<span class="valeur">8 500 €</span>
Entre <span class="valeur">47 000 €</span> et <span class="valeur">60 000 €</span>	<span class="valeur">4 500 €</span>

- Le montant de l'aide est de 2 500 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50 g/km).
 Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) est de 3 500 €.
- Le montant est de 1 500 €.
 Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
 Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
 Il n'y a pas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.

- Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
 Un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34014">bonus</a> de 7 000 € peut s'ajouter si le véhicule est neuf.
- Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
 Un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34014">bonus</a> de 1 000 €peut s'ajouter si la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R32094">camionnette</a> hybride est neuve et coûte 50 000 € maximum.
 
 Le montant est de 1 500 €.
 Le véhicule doit être classé Crit'air 1
 Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
 Il n'y a pas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
Le montant de la prime à la conversion est de 100 € sous réserve que le véhicule acheté soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.
Le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35476">bonus</a> + prime à la conversion) est de 1 000 €.

À noter

Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :

Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46945">RIB</a>

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement

Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

Les règles sont différentes <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N18131">en 2023</a>

Les règles varient selon votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a>.

Pour en savoir plus

Le microcrédit véhicules propres

Ministère chargé de l'environnement
Je change ma voiture

Ministère chargé de l'environnement
Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022

Ministère chargé de l'environnement
Car Labelling Ademe

Agence de la transition écologique (Ademe)

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Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022

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