Démarches administratives : État Civil

PACS

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La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

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Fiche pratique

Droits et obligations des ex-époux après un divorce

Vérifié le 30/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez divorcé par consentement mutuel ou devant un juge, vos droits et vos obligations changent. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez à nouveau <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N142">vous marier</a> une fois que le divorce a été <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R64883">transcrit</a> en marge de votre acte de mariage et de naissance. Il est alors <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R19325">définitif</a> et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>.

Vous pouvez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1618">conclure un Pacs.</a> une fois que le divorce a été transcrit en marge de votre acte de naissance.

Devoir de fidélité

Dès que vous êtes divorcé, vous n'êtes plus tenu au devoir de fidélité envers votre ex-époux.

Devoir de cohabitation

Vous n'avez plus l'obligation de vivre ensemble.

  À savoir

Vous n'avez pas à attendre le prononcé du divorce pour ne plus vivre ensemble. Vous pouvez être autorisés à ne plus vivre ensemble pendant la procédure de divorce judiciaire, par exemple par une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1058">ordonnance</a> de mesures provisoires prise par le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R45626">Jaf</a>.

À la suite d'un divorce, vous perdez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F868">l'usage du nom de votre mari ou de votre femme</a>.

Toutefois, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1091">vous pouvez en conserver l'usage</a>, dans les cas suivants :

  • Avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse
  • Avec l'autorisation du juge si vous justifiez d'un intérêt légitime pour vous ou pour les enfants, par exemple si vous êtes connu(e) avec ce nom dans votre activité professionnelle.

Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux(se).

La <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10892">donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce</a> sauf si vous décidez de la maintenir.

La volonté de la maintenir doit être constatée par le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R45626">Jaf</a> lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.

 Attention :

Le testament n'est pas automatiquement annulé en cas de divorce. Si vous souhaitez l'annuler, vous devez faire la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F770">démarche d'annulation ou de modification</a>.

S'il a été maintenu, un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10892">avantage matrimonial</a> (par exemple la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant) peut produire effet au décès de l'un d'entre vous.

Votre imposition est <span class="miseenevidence">distincte</span>, pour cela vous devez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F388">signaler votre divorce au service des impôts</a>.

L'année du divorce, vous devez déposer individuellement une déclaration de vos revenus et charges pour l'année entière, quelle que soit la date du divorce.

  À savoir

Vous pouvez déjà déclarer séparément vos revenus pendant la procédure de divorce si vous êtes autorisés à résider séparément ou si vous ne vivez plus sous le même toit.

Le divorce met fin au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R45627">devoir de secours</a> entre vous.

Si vous êtes dans le besoin après avoir divorcé, votre ex-époux ou ex-épouse n'a plus l'obligation de vous aider financièrement ou matériellement. De la même façon, votre ex-époux ou ex-épouse ne peut pas vous demander de l'aider financièrement.

  À savoir

une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> peut être fixée au moment du divorce. Elle permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce. Par exemple, vous n'êtes plus obligé(e) de soigner votre ex-époux ou ex-épouse malade.

Après un divorce, vous n'êtes plus tenu à la solidarité des dettes du ménage.

De même, vous ne devez plus aider vos beaux-parents dans le besoin.

D'autres obligations peuvent exister telles que la prestation compensatoire destinée à votre ex-époux ou une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.

Prestation compensatoire

La <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>. Lors d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35837">divorce judiciaire</a>, elle peut être décidée ou homologuée par le juge.

Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux(se) doit verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années. Elle peut aussi prendre la forme d'un avantage en nature (attribution d'un bien immobilier par exemple) ou d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54952">rente</a> attribuée pour une durée limitée.

Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

Si vous êtes divorcé(e) et que vous avez encore un enfant mineur ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10435">majeur</a> qui n'est pas autonome financièrement, vous êtes obligé de contribuer à son entretien et à son éducation. Cette obligation prend la forme d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F991">pension alimentaire</a>.

Elle est versée, en principe, au parent chez qui l l'enfant commun réside. Elle peut être due en cas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1329">garde alternée</a> en fonction des charges et des ressources de chacun des ex-époux.

La contribution financière peut également consister en un partage des frais liés à l'enfant.

 À noter

Une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant peut déjà être fixée pendant la procédure de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35837">divorce judiciaire</a> dans une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1058">ordonnance</a> de mesures provisoires.

Obligation alimentaire envers vos beaux-parents

<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1196">L'obligation alimentaire</a> est créée par les liens du mariage.

Si vous divorcez, vous n'avez plus l'obligation d'aider vos beaux-parents dans le besoin. Réciproquement, ils ne sont plus tenus à votre égard d'une obligation alimentaire.

En cas de divorce, vous devez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R52937">liquider</a> votre<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R59824">régime matrimonial</a>. La liquidation du régime matrimonial permet de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F903">répartir les biens entre les époux</a>.

  • La liquidation doit être faite <span class="miseenevidence">avant l'enregistrement de votre convention de divorce</span>.

  • Vous n'avez pas de délai pour liquider le régime matrimonial, Vous pouvez le faire à l'amiable <span class="miseenevidence">avant, pendant ou après</span> la procédure de divorce.

    En cas de<span class="miseenevidence"> désaccord</span>, le partage des biens donne lieu à une procédure judiciaire.

  À savoir

si vous êtes <span class="miseenevidence">locataire</span> d'un logement, la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R64883">transcription</a> du jugement de divorce met fin à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R2674">solidarité</a> du paiement des loyers.

Le divorce ne met pas fin à votre droit à une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N378">pension de réversion</a>. <span class="miseenevidence">En cas de décès</span> de votre ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions.

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