Démarches administratives : État Civil

PACS

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La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire civile  > Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?

Question-réponse

Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous ne trouvez pas d'avocat pour vous représenter dans une procédure <span class="miseenevidence">pénale</span>, le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R19324">bâtonnier</a> peut vous en désigner un. Dans certaines procédures<span class="miseenevidence"> civiles</span> (par exemple, hospitalisation sans consentement, tutelle) ou <span class="miseenevidence">administratives</span> (par exemple, expulsion d'un étranger en situation irrégulière), vous pouvez également demander un avocat commis d'office. Il n'est pas gratuit. Vous devez le payer sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'avocat commis d'office est un avocat qui a suivi des formations spécifiques lui permettant d'être désigné.

Il est inscrit à<span class="miseenevidence"> l'ordre des avocats du tribunal</span> où se déroule votre procédure.

Il est soumis aux règles de déontologie des avocats.

L'avocat commis d'office vous assiste et défend vos droits.

<span class="miseenevidence">Vous ne pouvez pas le choisir vous-même.</span>

L'avocat commis d'office est désigné de 2 façons :

  • par<span class="miseenevidence"> le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R19324">bâtonnier</a></span><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R19324"> à votre demande
  • par <span class="miseenevidence">le juge</span> lorsque vous vous rendez seul au tribunal pour y être jugé et que la représentation par avocat est obligatoire. Vous pouvez également en faire la demande au juge même si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

  À savoir

<span class="miseenevidence">vous pouvez refuser l'avocat</span> qui vous est désigné. Vous devez alors faire une nouvelle demande au bâtonnier en justifiant des motifs de votre refus. Après avoir examiné vos raisons, le bâtonnier peut vous en désigne un autre.

<span class="miseenevidence">L'avocat commis d'office a le droit de refuser</span> de vous représenter s'il a une excuse ou un empêchement. Il avertit le bâtonnier qui désigne un de ses confrères.

L'avocat commis d'office peut être désigné pour <span class="miseenevidence">une personne majeure ou mineure, française ou de nationalité étrangère</span>.

Si vous êtes atteint d'une infirmité de nature à compromettre votre défense (par exemple si vous êtes malvoyant ou malentendant), l'assistance à un avocat est obligatoire et il peut être désigné d'office.

<span class="miseenevidence">Pour un mineur convoqué en justice</span>, la demande peut être faite par l'un ou l'autre des parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou par un magistrat.

La demande peut également être faite par le <span class="miseenevidence">mineur capable de discernement</span> :

  • Dans le cas d'une procédure <span class="miseenevidence">civile</span> (par exemple audition devant le juge aux affaires familiales), le mineur capable de discernement est le mineur dont l'âge et la maturité lui permettent de comprendre la procédure et ses conséquences.
  • Dans le cas d'une procédure <span class="miseenevidence">pénale</span>, le mineur capable de discernement est le mineur âgé d'au moins 13 ans qui a compris le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet.

L'avocat peut être commis d'office pour des procédures pénales et pour certaines procédures civiles ou administratives.

Procédures pénales 

Vous pouvez demander la désignation d'un avocat commis d'office pour les procédures suivantes<MiseEnEvidence/> :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14837">Garde à vue</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F32129">Comparution immédiate</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10409">Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34924">Comparution à délai différé</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1456">Information judiciaire</a> devant un juge d'instruction (pour la personne <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1470">mise en examen</a> ou le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1807">témoin assisté</a>)
  • Devant le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1457">tribunal de police</a> ou le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>
  • Devant la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1487">cour d'assises ou la cour criminelle</a>
  • Devant le juge d'application des peines
  • Audience devant le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35895">juge pour enfants</a> en matière pénale (par exemple quand le mineur auteur des faits est auditionné ou jugé)

Procédures civiles 

Un avocat commis d'office peut être désigné dans certaines procédures, qui varient selon la personne à l'origine de la demande.

  • Pour une personne mineure
  • Pour une personne majeure

Un avocat commis d'office <span class="miseenevidence">peut être désigné dans les cas suivants</span> :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17777">Assistance éducative</a>
  • Demande de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2139">tutelle</a> devant le juge des tutelles mineurs
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10479">Audition demandée par le mineur</a> dans une procédure devant le juge aux affaires familiales (pour la fixation de sa résidence, le droit de visite et d'hébergement, l'adoption)

Un avocat commis d'office <span class="miseenevidence">peut être désigné dans les cas suivants</span> :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F3135">Retrait de l'autorité parentale</a>
  • Délégation en matière <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17777">d'assistance éducative</a>
  • Mise sous mesure de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N155">protection judiciaire d'un majeur</a> par le juge des tutelles
  • Contrôle par le juge des libertés et de la détention en matière <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F761">d'hospitalisation pour troubles psychiatriques</a>

Autres procédures

Un avocat commis d'office <span class="miseenevidence">peut être désigné dans les cas suivants</span> :

  • Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2780">l'entrée et le séjour des étrangers et le droit d'asile</a>
  • Procédures devant le juge administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté
  • Retenue douanière lors d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F3161">infraction douanière</a> (par exemple transport illégal de cigarettes ou de stupéfiants...)

L'avocat peut être commis d'office pour une personne mineure et pour une personne majeure.

Pour une personne mineure

  • Garde à vue
  • Information judiciaire
  • Avant l'audience
  • Pendant l'audience

Dès le début d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1469">garde à vue</a>, l'officier de police judiciaire (OPJ) informe <span class="miseenevidence">l'enfant mineur de ses droits dont celui d'être assisté par un avocat</span>. Celui-ci est choisi ou commis d'office à la demande du mineur ou de l'un ou l'autre de ses parents.

Si le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, l'OPJ , le <LienIntra LienID="R1123" type="Définition de glossaire">procureur de la République</a> ou le juge d'instruction chargé de l'affaire doit demander au <span class="miseenevidence">bâtonnier de l'ordre des avocats </span>la désignation d'un avocat commis d'office.

  À savoir

les mineurs de moins de 13 ans faisant l'objet d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1469">retenue</a> doivent être <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> assistés par un avocat. Il peut être désigné par <MiseEnEvidence/>l'un ou l'autre des parents ou commis d'office.

Dans une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1456">procédure devant un juge d'instruction</a>, si l'enfant mineur est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1470">mis en examen</a> ou entendu en qualité de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1807">témoin assisté</a>, vous pouvez demander au juge à ce qu'il soit assisté par un avocat commis d'office.

Vous devez adresser ou déposer une demande au <span class="miseenevidence">bâtonnier de l'ordre des avocats</span> où se déroule la procédure.

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de la convocation de votre enfant
  • Avis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyer

<span class="miseenevidence">Cette liste est indicative</span>. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les <span class="miseenevidence">procédures en cours.</span>

  À savoir

si la date de votre audience est fixée suffisamment loin et que vos revenus sont insuffisants pour payer un avocat, vous pouvez en demander un en déposant une demande <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18074">d'aide juridictionnelle</a>.

Quand vous connaissez la date de convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer une demande au<span class="miseenevidence"> bâtonnier de l'ordre des avocats</span> où se déroule votre affaire.

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de la convocation de votre enfant
  • Avis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyer

<span class="miseenevidence">Cette liste est indicative</span>. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour<span class="miseenevidence"> les procédures en cours.</span>

Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait <span class="miseenevidence">au juge qui préside l'audience</span>.

Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office <span class="miseenevidence">à tout moment de la procédure</span>.

  À savoir

pour<span class="miseenevidence"> les </span><span class="miseenevidence">procédures civiles</span> où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience.

Pour une personne majeure

En fonction de la procédure qui vous concerne, la demande d'avocat commis d'office se fait de manière différente.

  • Garde à vue
  • Information judiciaire
  • Avant l'audience
  • Pendant l'audience

Dès le début d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14837">garde à vue</a>, l'officier de police judiciaire (OPJ) vous informe<span class="miseenevidence"> de vos droits dont celui d'être assisté par un avocat, choisi par vous ou commis d'office.</span>

Si vous souhaitez un avocat commis d'office, vous devez l'indiquer à l'OPJ.

Dans une<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1456"> procédure devant un juge d'instruction</a>, si vous êtes <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1470">mis en examen</a> ou entendu en qualité de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1807">témoin assisté</a>, vous pouvez demander <span class="miseenevidence">au juge</span> à être assisté par un avocat commis d'office.

La désignation peut se faire <span class="miseenevidence">dès le début ou pendant la procédure</span>.

Si vous recevez une convocation du juge d'instruction pour être mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal concerné.

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de votre convocation
  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
  • Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e)

<span class="miseenevidence">Cette liste est indicative</span>. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.

Quand vous connaissez la date de votre convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer votre demande <span class="miseenevidence">au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire.</span>

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de votre convocation
  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
  • Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e)

<span class="miseenevidence">Cette liste est indicative</span>. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.

Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.

Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office<span class="miseenevidence"> à tout moment de la procédure.</span>

  À savoir

pour<span class="miseenevidence"> les procédures civiles</span> où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience.

Vous <span class="miseenevidence">devez payer votre avocat commis d'office</span>.

Ses honoraires sont libres, c'est-à-dire que votre avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il vous facture dans une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F15018">convention d'honoraires</a>.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a></span><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18074"><span class="miseenevidence">, l'avocat commis d'office est rémunéré par l'Etat</span>. Si elle vous est refusée ou ne vous est accordée que partiellement, il a le droit de vous facturer des <LienInterne LienPublication="F15018" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">honoraires</a>.

Dans certaines procédures, <span class="miseenevidence">l'avocat est </span><span class="miseenevidence">rémunéré par l'aide juridictionnelle</span>.<MiseEnEvidence/>

Il s'agit des procédures suivantes :

  • Procédures non juridictionnelles comme la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14837">garde à vue</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1469">retenue</a> d'un mineur, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2780">rétention</a>, confrontation, retenue douanière, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31136">retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F32129">Comparution immédiate</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34924">Comparution à délai différé</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1456">Présentation devant un juge d'instruction</a>
  • Placement ou maintien en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1042">détention provisoire</a>
  • Assistance d'un accusé devant la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1487">cour d'assises</a> (ou la cour criminelle),
  • Assistance d'un mineur devant la cour d'assises des mineurs ou le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35895">tribunal pour enfants</a> en matière criminelle
  • Assistance d'un mineur dans la procédure <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17777">d'assistance éducative</a> devant le juge pour enfants en matière pénale
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12544">Ordonnance de protection</a>
  • Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2780">l'entrée et le séjour des étrangers</a>
  • Procédures devant le tribunal administratif concernant <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31136">l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté</a>
  • Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Dans ces cas, l'avocat <span class="miseenevidence">a l'obligation de vous informer</span> que <span class="miseenevidence">l’État peut vous demander de rembourser</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/></span><MiseEnEvidence/> les sommes qui lui ont été versées à ce titre. Vous devez rembourser ces sommes si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Cette demande de remboursement doit intervenir <span class="miseenevidence">dans un délai de 4 ans.</span>

En cas de<span class="miseenevidence"> conflit concernant les honoraires</span>, vous pouvez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14724">saisir le bâtonnier</a>.

En cas de non-paiement des honoraires, l'avocat peut saisir le bâtonnier d'une demande en fixation d'honoraires.

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10 rue de l’hôtel de ville 39600 Arbois

Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi :
De 9h à 12h (physique et téléphonique) et de 13h30 à 17h00 (uniquement téléphonique)

Vendredi :
De 9h à 12h  (physique et téléphonique) / fermé le vendredi après-midi

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