La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Fiche pratique
Taxe malus 2023 sur les véhicules les plus polluants
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous achetez une voiture <span class="miseenevidence">en 2023</span> et vous voulez savoir si vous devez <span class="miseenevidence">payer le malus CO<Exposant>2</Exposant></span><Exposant/> ? Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">véhicules concernés</span>, le <span class="miseenevidence">montant de la taxe</span> et les <span class="miseenevidence">réductions </span>dont vous pouvez bénéficier. Le malus fait partie des taxes qui composent le coût du certificat d'immatriculation (<span class="expression">carte grise</span>) du véhicule.
- En France
- À l'étranger
La taxe sur les émissions de CO<Exposant>2</Exposant>(malus CO<Exposant>2</Exposant>) s'applique aux <span class="miseenevidence">véhicules de tourisme</span> (ex-<span class="expression">véhicules particuliers ou VP</span>).
Les véhicules de tourisme sont les véhicules suivants :
- Voiture de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54916">catégorie M1</a>
- Véhicule de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R32094">catégorie N1</a> de carrosserie <span class="expression">camion pick-up</span> comportant au moins 5 places assises.
- Véhicule à usages multiples de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R32094">catégorie N1</a> destiné au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens.
Le malus CO<Exposant>2</Exposant> ne s'applique pas aux <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R32094">véhicules utilitaires</a>.
À noter
un véhicule non soumis au malus CO<Exposant>2</Exposant> lors de la 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation est soumis au malus CO<Exposant>2</Exposant> lors de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1478">l'immatriculation résultant de modifications techniques</a> qui lui font perdre le bénéfice de l’exonération.
Exemple
un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R32094">utilitaire</a> (VASP) transformé en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54916">véhicule destiné au transport de voyageurs</a> (VP) est taxé avec le barème en vigueur à la date de sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation en VASP.
Handicap
La taxe sur les émissions de CO<Exposant>2</Exposant> ne s'applique pas aux véhicules suivants :
- Véhicule accessible en fauteuil roulant
- Véhicule acquis par une personne ayant une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34049">carte mobilité inclusion</a> portant la mention <span class="expression">invalidité</span> ou d'une carte d'invalidité militaire. L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire. L'exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée.
- Véhicule acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui a une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI)</a> portant la mention <span class="expression">invalidité</span> ou d'une carte d'invalidité militaire. L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire. L'exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée.
Joignez une copie de la carte relative à l'invalidité à votre demande de certificat d'immatriculation (carte grise).
Ainsi, le montant de la taxe ne sera pas ajouté aux autres taxes lors du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F19211">règlement de la carte grise</a>.
Véhicule à faibles émissions
La taxe sur les émissions de CO<Exposant>2</Exposant> ne s'applique pas aux <span class="miseenevidence">véhicules électriques et/ou à hydrogènes</span>.
En pratique, un véhicule <span class="miseenevidence">hybride électrique rechargeable</span> avec une <span class="miseenevidence">autonomie</span> en mode tout électrique en ville <span class="miseenevidence">supérieure à 50 km</span> n'est pas soumis au malus CO<Exposant>2</Exposant>.
Le calcul est différent si lé véhicule est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1222">réceptionné selon des normes européennes</a> ou pas.
-
La taxe sur les émissions de CO<Exposant>2</Exposant> est <span class="miseenevidence">calculée</span> en fonction du <span class="miseenevidence">taux d'émission de CO<Exposant>2</Exposant> par kilomètre (km)</span> du véhicule s'il a fait l'objet d'une <span class="miseenevidence">réception communautaire (européenne)</span>.
Les émissions de CO<Exposant>2</Exposant> sont mesurées avec la <span class="miseenevidence">norme</span> <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54885">WLTP</a>.
Le <span class="miseenevidence">taux d'émission de CO<Exposant>2</Exposant></span><Exposant/> par km est <span class="miseenevidence">indiqué</span> sur le <span class="miseenevidence">certificat d'immatriculation</span> (carte grise) du <span class="miseenevidence">véhicule</span>.
Malus 2023 WLTP pour un véhicule de tourisme ayant fait l'objet d'une réception communautaire Taux d'émission de Co<Indice>2</Indice> par kilomètre
Montant
Inférieur à 123 grammes (g)
<span class="valeur">0 €</span>
123 g
<span class="valeur">50 €</span>
124 g
<span class="valeur">75 €</span>
125 g
<span class="valeur">100 €</span>
126 g
<span class="valeur">125 €</span>
127 g
<span class="valeur">150 €</span>
128 g
<span class="valeur">170 €</span>
129 g
<span class="valeur">190 €</span>
130 g
<span class="valeur">210 €</span>
131 g
<span class="valeur">230 €</span>
132 g
<span class="valeur">240 €</span>
133 g
<span class="valeur">260 €</span>
134 g
<span class="valeur">280 €</span>
135 g
<span class="valeur">310 €</span>
136 g
<span class="valeur">330 €</span>
137 g
<span class="valeur">360 €</span>
138 g
<span class="valeur">400 €</span>
139 g
<span class="valeur">450 €</span>
140 g
<span class="valeur">540 €</span>
141 g
<span class="valeur">650 €</span>
142 g
<span class="valeur">740 €</span>
143 g
<span class="valeur">818 €</span>
144 g
<span class="valeur">898 €</span>
145 g
<span class="valeur">983 €</span>
146 g
<span class="valeur">1 074 €</span>
147 g
<span class="valeur">1 172 €</span>
148 g
<span class="valeur">1 276 €</span>
149 g
<span class="valeur">1 386 €</span>
150 g
<span class="valeur">1504 €</span>
151 g
<span class="valeur">1 629 €</span>
152 g
<span class="valeur">1 761 €</span>
153 g
<span class="valeur">1 901 €</span>
154 g
<span class="valeur">2 049 €</span>
155 g
<span class="valeur">2 205 €</span>
156 g
<span class="valeur">2 370 €</span>
157 g
<span class="valeur">2 544 €</span>
158 g
<span class="valeur">2 726 €</span>
159 g
<span class="valeur">2 918 €</span>
160 g
<span class="valeur">3 119 €</span>
161 g
<span class="valeur">3 331 €</span>
162 g
<span class="valeur">3 552 €</span>
163 g
<span class="valeur">3 784 €</span>
164 g
<span class="valeur">4 026 €</span>
165 g
<span class="valeur">4 279 €</span>
166 g
<span class="valeur">4 543 €</span>
167 g
<span class="valeur">4 818 €</span>
168 g
<span class="valeur">5 105 €</span>
169 g
<span class="valeur">5 404 €</span>
170 g
<span class="valeur">5 715 €</span>
171 g
<span class="valeur">6 039 €</span>
172 g
<span class="valeur">6 375 €</span>
173 g
<span class="valeur">6 724 €</span>
174 g
<span class="valeur">7 086 €</span>
175 g
<span class="valeur">7 462 €</span>
176 g
<span class="valeur">7 851 €</span>
177 g
<span class="valeur">8 254 €</span>
178 g
<span class="valeur">8 671 €</span>
179 g
<span class="valeur">9 103 €</span>
180 g
<span class="valeur">9 550 €</span>
181 g
<span class="valeur">10 011 €</span>
182 g
<span class="valeur">10 488 €</span>
183 g
<span class="valeur">10 980 €</span>
184 g
<span class="valeur">11 488 €</span>
185 g
<span class="valeur">12 012 €</span>
186 g
<span class="valeur">12 552 €</span>
187 g
<span class="valeur">13 109 €</span>
188 g
<span class="valeur">13 682 €</span>
189 g
<span class="valeur">14 273 €</span>
190 g
<span class="valeur">14 881 €</span>
191 g
<span class="valeur">15 506 €</span>
192 g
<span class="valeur">16 149 €</span>
193 g
<span class="valeur">16 810 €</span>
194 g
<span class="valeur">17 490 €</span>
195 g
<span class="valeur">18 188 €</span>
196 g
<span class="valeur">18 905 €</span>
197 g
<span class="valeur">19 641 €</span>
198 g
<span class="valeur">20 396 €</span>
199 g
<span class="valeur">21 171 €</span>
200 g
<span class="valeur">21 966 €</span>
201 g
<span class="valeur">22 781 €</span>
202 g
<span class="valeur">23 616 €</span>
203 g
<span class="valeur">24 472 €</span>
204 g
<span class="valeur">25 349 €</span>
205 g
<span class="valeur">26 247 €</span>
206 g
<span class="valeur">27 166 €</span>
207 g
<span class="valeur">28 107 €</span>
208 g
<span class="valeur">29 070 €</span>
209 g
<span class="valeur">30 056 €</span>
210 g
<span class="valeur">31 063 €</span>
211 g
<span class="valeur">32 094 €</span>
212 g
<span class="valeur">33 147 €</span>
213 g
<span class="valeur">34 224 €</span>
214 g
<span class="valeur">35 324 €</span>
215 g
<span class="valeur">36 447 €</span>
216 g
<span class="valeur">37 595 €</span>
217 g
<span class="valeur">38 767 €</span>
218 g
<span class="valeur">39 964 €</span>
219 g
<span class="valeur">41 185 €</span>
220 g
<span class="valeur">42 431 €</span>
221 g
<span class="valeur">43 703 €</span>
222 g
<span class="valeur">45 000 €</span>
223 g
<span class="valeur">46 323 €</span>
224 g
<span class="valeur">47672 €</span>
225 g
<span class="valeur">49047 €</span>
Supérieures à 225 g
<span class="valeur">50 000 €</span>
-
Pour un véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire, le malus dépend de la <span class="miseenevidence">puissance administrative</span> du véhicule, exprimée <span class="miseenevidence">en chevaux-vapeur (CV)</span>.
Malus 2023 pour un véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire Puissance administrative (en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51178">ch</a>)
Montant
≤ 4
<span class="valeur">0 €</span>
4
<span class="valeur">500 €</span>
5
<span class="valeur">2 250 €</span>
6
<span class="valeur">3 500 €</span>
7
<span class="valeur">4 750 €</span>
8
<span class="valeur">6 500 €</span>
9
<span class="valeur">8 000 €</span>
10
<span class="valeur">9 500 €</span>
11
<span class="valeur">11 500 €</span>
12
<span class="valeur">12 750 €</span>
13
<span class="valeur">14 500 €</span>
14
<span class="valeur">16 000 €</span>
15
<span class="valeur">18 750 €</span>
16
<span class="valeur">20 500 €</span>
17
<span class="valeur">23 000 €</span>
18
<span class="valeur">25 500 €</span>
19
<span class="valeur">28 000 €</span>
20
<span class="valeur">30 500 €</span>
21
<span class="valeur">33 000 €</span>
22
<span class="valeur">35 500 €</span>
23
<span class="valeur">38 000 €</span>
24
<span class="valeur">40 000 €</span>
25
<span class="valeur">42500 €</span>
26
<span class="valeur">45000 €</span>
27
<span class="valeur">47 500 €</span>
Supérieur à 27
<span class="valeur">50000 €</span>
Le <span class="miseenevidence">montant</span> du malus CO<Exposant>2</Exposant> est <span class="miseenevidence">plafonné</span> à <span class="miseenevidence">50 % du prix<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24408">TTC</a> </span>pour un véhicule dont la 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation intervient à partir de 2022.
À savoir
Le <span class="miseenevidence">montant</span> du <span class="miseenevidence">malus CO<Exposant>2</Exposant></span><Exposant/> d'un <span class="miseenevidence">véhicule transformé</span> correspond au <span class="miseenevidence">montant en vigueur à la date de sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation</span>.
Exemple
Montant du malus CO<Exposant>2</Exposant> d'un véhicule utilitaire immatriculé en 2022 et transformé en véhicule de tourisme en 2023 : le montant du malus CO<Exposant>2</Exposant> correspond au barème en vigueur à la date de sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation en 2022.
Véhicule transformé
Une réduction du malus CO<Exposant>2</Exposant> s'applique à condition que l'immatriculation résultant de la transformation du véhicule intervienne <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> après la 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation.
Par exemple un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R32094">utilitaire</a> transformé en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54916">véhicule de catégorie M1</a>.
La réduction est de <span class="miseenevidence">10 % par an</span> depuis la 1<Exposant>re </Exposant>immatriculation.
Véhicule équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85
-
Un véhicule équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficie d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">40 %</span>sur les taux d'émission de CO<Exposant>2</Exposant>.
Toutefois, cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de CO<Exposant>2</Exposant> dépassent 250 g/km.
Exemple
Un véhicule neuf équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 émet 180 g de CO<Exposant>2</Exposant> par km. Un abattement de 40 % s'applique sur son taux de CO<Exposant>2</Exposant>, soit 72 g (180 x 40 %). Le taux retenu pour calculer le malus est de 108 grammes (180 - 72). Ce véhicule n'est donc pas soumis au malus CO<Exposant>2</Exposant>.
-
Un véhicule équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficie d'une réduction de <span class="miseenevidence">2 CV</span> sauf lorsque la puissance administrative du véhicule dépasse 12 CV.
Famille nombreuse
Les familles nombreuses peuvent bénéficier d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35951">réduction du malus</a>.
À savoir
une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R40703">personne morale</a> peut bénéficier d'une réduction lorsque le véhicule comporte 8 places assises ou plus : <span class="valeur">80</span> g/km si la taxe est calculé en fonction du taux d'émission de CO2 par km ou <span class="valeur">4</span> chevaux-vapeur (CV) si la taxe dépend de la puissance administrative du véhicule, exprimée CV.
La taxe sur les émissions de CO<Exposant>2</Exposant> s'applique <span class="miseenevidence">à l'achat</span> du véhicule, lors de <span class="miseenevidence">sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R57651">1re immatriculation</a></span> en tant que <span class="miseenevidence">véhicule de tourisme</span> en <span class="miseenevidence">France</span> .
Le coût du certificat d'immatriculation (carte grise), qui comprend le malus CO<Exposant>2</Exposant>, est inclus dans la facture si le concessionnaire s'occupe de l'immatriculation du véhicule.
Sinon, vous payez le malus lorsque vous faites la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10293">démarche d'immatriculation du véhicule</a> sur le site de l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50821">ANTS</a>.
C'est la <span class="miseenevidence">date de l'immatriculation</span> qui compte, pas la date de commande ou d'achat.
Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour calculer le coût de la carte grise :
Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
La taxe sur les émissions de CO<Exposant>2</Exposant>(malus CO<Exposant>2</Exposant>) s'applique aux <span class="miseenevidence">véhicules de tourisme</span> (ex-<span class="expression">véhicules particuliers ou VP</span>).
Les véhicules de tourisme sont les véhicules suivants :
- Voiture de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54916">catégorie M1</a>
- Véhicule de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R32094">catégorie N1</a> de carrosserie <span class="expression">camion pick-up</span> comportant au moins 5 places assises.
- Véhicule à usages multiples de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R32094">catégorie N1</a> destiné au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens
Le malus CO<Exposant>2</Exposant> ne s'applique pas aux <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R32094">véhicules utilitaires</a>.
À noter
un véhicule non soumis au malus CO<Exposant>2</Exposant> lors de la 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation est soumis au malus CO<Exposant>2</Exposant> lors de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1478">l'immatriculation résultant de modifications techniques</a> qui lui font perdre le bénéfice de l’exonération.
Exemple
un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R32094">utilitaire</a> (VASP) transformé en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54916">véhicule destiné au transport de voyageurs</a> (VP) est taxé avec le barème en vigueur à la date de sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation en VASP.
Handicap
La taxe sur les émissions de CO<Exposant>2</Exposant> ne s'applique pas aux véhicules suivants :
- Véhicule accessible en fauteuil roulant
- Véhicule acquis par une personne ayant une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34049">carte mobilité inclusion</a> portant la mention <span class="expression">invalidité</span> ou une carte d'invalidité militaire. L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire. L'exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée.
- Véhicule acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui a une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI)</a> portant la mention <span class="expression">invalidité</span>. L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire. L'exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée.
Joignez une copie de la carte relative à l'invalidité à votre demande de certificat d'immatriculation (carte grise).
Ainsi, le montant de la taxe ne sera pas ajouté aux autres taxes lors du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F19211">règlement de la carte grise</a>.
Véhicule à faibles émissions
La taxe sur les émissions de CO<Exposant>2</Exposant> ne s'applique pas aux <span class="miseenevidence">véhicules électriques et/ou à hydrogènes</span>.
En pratique, un véhicule <span class="miseenevidence">hybride électrique rechargeable</span> avec une <span class="miseenevidence">autonomie</span> en mode tout électrique en ville <span class="miseenevidence">supérieure à 50 km</span> n'est pas soumis au malus CO<Exposant>2</Exposant>.
Le calcul est différent si le véhicule est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1222">réceptionné selon des normes européennes</a> ou pas.
-
La taxe sur les émissions de CO<Exposant>2</Exposant> est <span class="miseenevidence">calculée</span> en fonction du <span class="miseenevidence">taux d'émission de CO<Exposant>2</Exposant> par kilomètre (km)</span> du véhicule s'il a fait l'objet d'une <span class="miseenevidence">réception communautaire (européenne)</span>.
-
Les émissions de CO2 sont mesurées avec la norme <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54885">WLTP</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54886">NEDC</a>.
<span class="miseenevidence">Consultez la carte grise pour connaître le taux d'émission de CO2 par km du véhicule</span>.
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Malus pour un véhicule réceptionné UE avec la norme WLTP ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation en 2021 à l'étranger Taux d'émission de Co<Indice>2</Indice> par kilomètre
Montant
Inférieur à 133 grammes (g)
<span class="valeur">0 €</span>
133 g
<span class="valeur">50 €</span>
134 g
<span class="valeur">75 €</span>
135 g
<span class="valeur">100 €</span>
136 g
<span class="valeur">125 €</span>
137 g
<span class="valeur">150 €</span>
138 g
<span class="valeur">170 €</span>
139 g
<span class="valeur">190 €</span>
140 g
<span class="valeur">210 €</span>
141 g
<span class="valeur">230 €</span>
142 g
<span class="valeur">240 €</span>
143 g
<span class="valeur">260 €</span>
144 g
<span class="valeur">280 €</span>
145 g
<span class="valeur">310 €</span>
146 g
<span class="valeur">330 €</span>
147 g
<span class="valeur">360 €</span>
148 g
<span class="valeur">400 €</span>
149 g
<span class="valeur">450 €</span>
150 g
<span class="valeur">540 €</span>
151 g
<span class="valeur">650 €</span>
152 g
<span class="valeur">740 €</span>
153 g
<span class="valeur">818 €</span>
154 g
<span class="valeur">898 €</span>
155 g
<span class="valeur">983 €</span>
156 g
<span class="valeur">1 074 €</span>
157 g
<span class="valeur">1 172 €</span>
158 g
<span class="valeur">1 276 €</span>
159 g
<span class="valeur">1 386 €</span>
160 g
<span class="valeur">1 504 €</span>
161 g
<span class="valeur">1 629 €</span>
162 g
<span class="valeur">1 761 €</span>
163 g
<span class="valeur">1 901 €</span>
164 g
<span class="valeur">2 049 €</span>
165 g
<span class="valeur">2 205 €</span>
166 g
<span class="valeur">2 370 €</span>
167 g
<span class="valeur">2 544 €</span>
168 g
<span class="valeur">2 726 €</span>
169 g
<span class="valeur">2 918 €</span>
170 g
<span class="valeur">3 119 €</span>
171 g
<span class="valeur">3 331 €</span>
172 g
<span class="valeur">3 552 €</span>
173 g
<span class="valeur">3 784 €</span>
174 g
<span class="valeur">4 026 €</span>
175 g
<span class="valeur">4 279 €</span>
176 g
<span class="valeur">4 543 €</span>
177 g
<span class="valeur">4 818 €</span>
178 g
<span class="valeur">5 105 €</span>
179 g
<span class="valeur">5 404 €</span>
180 g
<span class="valeur">5 715 €</span>
181 g
<span class="valeur">6 039 €</span>
182 g
<span class="valeur">6 375 €</span>
183 g
<span class="valeur">6 724 €</span>
184 g
<span class="valeur">7 086 €</span>
185 g
<span class="valeur">7 462 €</span>
186 g
<span class="valeur">7 851 €</span>
187 g
<span class="valeur">8 254 €</span>
188 g
<span class="valeur">8 671 €</span>
189 g
<span class="valeur">9 103 €</span>
190 g
<span class="valeur">9 550 €</span>
191 g
<span class="valeur">10 011 €</span>
192 g
<span class="valeur">10 488 €</span>
193 g
<span class="valeur">10 980 €</span>
194 g
<span class="valeur">11 488 €</span>
195 g
<span class="valeur">12 012 €</span>
196 g
<span class="valeur">12 552 €</span>
197 g
<span class="valeur">13 109 €</span>
198 g
<span class="valeur">13 682 €</span>
199 g
<span class="valeur">14 273 €</span>
200 g
<span class="valeur">14 881 €</span>
201 g
<span class="valeur">15 506 €</span>
202 g
<span class="valeur">16 149 €</span>
203 g
<span class="valeur">16 810 €</span>
204 g
<span class="valeur">17 490 €</span>
205 g
<span class="valeur">18 188 €</span>
206 g
<span class="valeur">18 905 €</span>
207 g
<span class="valeur">19 641 €</span>
208 g
<span class="valeur">20 396 €</span>
209 g
<span class="valeur">21 171 €</span>
210 g
<span class="valeur">21 966 €</span>
211 g
<span class="valeur">22 781 €</span>
212 g
<span class="valeur">23 616 €</span>
213 g
<span class="valeur">24 472 €</span>
214 g
<span class="valeur">25 349 €</span>
215 g
<span class="valeur">26 247 €</span>
216 g
<span class="valeur">27 166 €</span>
217 g
<span class="valeur">28 107 €</span>
218 g
<span class="valeur">29 070 €</span>
Supérieur à 218 g
<span class="valeur">30 000 €</span>
-
Malus pour un véhicule réceptionné UE avec la norme NEDC ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation en 2021 à l'étranger Taux d'émission de Co<Indice>2</Indice> par kilomètre
Montant
Inférieur à 110 grammes (g)
<span class="valeur">0 €</span>
110 g
<span class="valeur">50 €</span>
111 g
<span class="valeur">75 €</span>
112 g
<span class="valeur">100 €</span>
113 g
<span class="valeur">125 €</span>
114 g
<span class="valeur">150 €</span>
115 g
<span class="valeur">170 €</span>
116 g
<span class="valeur">190 €</span>
117 g
<span class="valeur">210 €</span>
118 g
<span class="valeur">230 €</span>
119 g
<span class="valeur">240 €</span>
120 g
<span class="valeur">260 €</span>
121 g
<span class="valeur">280 €</span>
122 g
<span class="valeur">310 €</span>
123 g
<span class="valeur">330 €</span>
124 g
<span class="valeur">360 €</span>
125 g
<span class="valeur">400 €</span>
126 g
<span class="valeur">450 €</span>
127 g
<span class="valeur">540 €</span>
128 g
<span class="valeur">650 €</span>
129 g
<span class="valeur">740 €</span>
130 g
<span class="valeur">818 €</span>
131 g
<span class="valeur">898 €</span>
132 g
<span class="valeur">983 €</span>
133 g
<span class="valeur">1074 €</span>
134 g
<span class="valeur">1172 €</span>
135 g
<span class="valeur">1276 €</span>
136 g
<span class="valeur">1386 €</span>
137 g
<span class="valeur">1 504 €</span>
138 g
<span class="valeur">1 629 €</span>
139 g
<span class="valeur">1 761 €</span>
140 g
<span class="valeur">1 901 €</span>
141 g
<span class="valeur">2 049 €</span>
142 g
<span class="valeur">2 205 €</span>
143 g
<span class="valeur">2 370 €</span>
144 g
<span class="valeur">2 544 €</span>
145 g
<span class="valeur">2 726 €</span>
146 g
<span class="valeur">2 918 €</span>
147 g
<span class="valeur">3 119 €</span>
148 g
<span class="valeur">3 331 €</span>
149 g
<span class="valeur">3 552 €</span>
150 g
<span class="valeur">3 784 €</span>
151 g
<span class="valeur">4 026 €</span>
152 g
<span class="valeur">4 279 €</span>
153 g
<span class="valeur">4 543 €</span>
154 g
<span class="valeur">4 818 €</span>
155 g
<span class="valeur">5 105 €</span>
156 g
<span class="valeur">5 404 €</span>
157 g
<span class="valeur">5 715 €</span>
158 g
<span class="valeur">6 039 €</span>
159 g
<span class="valeur">6 375 €</span>
160 g
<span class="valeur">6 724 €</span>
161 g
<span class="valeur">7 086 €</span>
162 g
<span class="valeur">7 462 €</span>
163 g
<span class="valeur">7 851 €</span>
164 g
<span class="valeur">8 254 €</span>
165 g
<span class="miseenevidence"><span class="valeur">8671 €</span></span>
166g
<span class="valeur">9103 €</span>
167 g
<span class="valeur">9 550 €</span>
168 g
<span class="valeur">10 011 €</span>
169 g
<span class="valeur">10 488 €</span>
170 g
<span class="valeur">10 980 €</span>
171 g
<span class="valeur">11 488 €</span>
172 g
<span class="valeur">12 012 €</span>
173 g
<span class="valeur">12 552 €</span>
174 g
<span class="valeur">13 109 €</span>
175 g
<span class="valeur">13 682 €</span>
176 g
<span class="valeur">14 273 €</span>
177 g
<span class="valeur">14 881 €</span>
178 g
<span class="valeur">15 506 €</span>
179 g
<span class="valeur">16 149 €</span>
180 g
<span class="valeur">16 810 €</span>
181 g
<span class="valeur">17 490 €</span>
182 g
<span class="valeur">18 188 €</span>
183 g
<span class="valeur">18 905 €</span>
184 g
<span class="valeur">19 641 €</span>
Supérieur à 184 g
<span class="valeur">20 000 €</span>
-
-
Les émissions de CO2 sont mesurées avec la norme <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54885">WLTP</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54886">NEDC</a>.
<span class="miseenevidence">Consultez le certificat d'immatriculation (carte grise) pour connaître le taux d'émission de CO2 par km du véhicule.</span>
-
Malus pour un véhicule réceptionné UE avec la norme WLTP ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation en 2022 à l'étranger Taux d'émission de Co<Indice>2</Indice> par kilomètre
Montant
Inférieur à 128 grammes (g)
<span class="valeur">0 €</span>
128 g
<span class="valeur">50 €</span>
129 g
<span class="valeur">75 €</span>
130 g
<span class="valeur">100 €</span>
131 g
<span class="valeur">125 €</span>
132 g
<span class="valeur">150 €</span>
133 g
<span class="valeur">170 €</span>
134 g
<span class="valeur">190 €</span>
135 g
<span class="valeur">210 €</span>
136 g
<span class="valeur">230 €</span>
137 g
<span class="valeur">240 €</span>
138 g
<span class="valeur">260 €</span>
139 g
<span class="valeur">280 €</span>
140 g
<span class="valeur">310 €</span>
141 g
<span class="valeur">330 €</span>
142 g
<span class="valeur">360 €</span>
143 g
<span class="valeur">400 €</span>
144 g
<span class="valeur">450 €</span>
145 g
<span class="valeur">540 €</span>
146 g
<span class="valeur">650 €</span>
147 g
<span class="valeur">740 €</span>
148 g
<span class="valeur">818 €</span>
149 g
<span class="valeur">898 €</span>
150 g
<span class="valeur">983 €</span>
151 g
<span class="valeur">1 074 €</span>
152 g
<span class="valeur">1 172 €</span>
153 g
<span class="valeur">1 276 €</span>
154 g
<span class="valeur">1 386 €</span>
155 g
<span class="valeur">1 504 €</span>
156 g
<span class="valeur">1 629 €</span>
157 g
<span class="valeur">1 761 €</span>
158 g
<span class="valeur">1 901 €</span>
159 g
<span class="valeur">2 049 €</span>
160 g
<span class="valeur">2 205 €</span>
161 g
<span class="valeur">2 370 €</span>
162 g
<span class="valeur">2 544 €</span>
163 g
<span class="valeur">2 726 €</span>
164 g
<span class="valeur">2 918 €</span>
165 g
<span class="valeur">3 119 €</span>
166 g
<span class="valeur">3 331 €</span>
167 g
<span class="valeur">3 552 €</span>
168 g
<span class="valeur">3 784 €</span>
169 g
<span class="valeur">4 026 €</span>
170 g
<span class="valeur">4 279 €</span>
171 g
<span class="valeur">4 543 €</span>
172 g
<span class="valeur">4 818 €</span>
173 g
<span class="valeur">5 105 €</span>
174 g
<span class="valeur">5 404 €</span>
175 g
<span class="valeur">5 715 €</span>
176 g
<span class="valeur">6 039 €</span>
177 g
<span class="valeur">6 375 €</span>
178 g
<span class="valeur">6 724 €</span>
179 g
<span class="valeur">7 086 €</span>
180 g
<span class="valeur">7 462 €</span>
181 g
<span class="valeur">7 851 €</span>
182 g
<span class="valeur">8 254 €</span>
183 g
<span class="valeur">8 671 €</span>
184 g
<span class="valeur">9 103 €</span>
185 g
<span class="valeur">9 550 €</span>
186 g
<span class="valeur">10 011 €</span>
187 g
<span class="valeur">10 488 €</span>
188 g
<span class="valeur">10 980 €</span>
189 g
<span class="valeur">11 488 €</span>
190 g
<span class="valeur">12 012 €</span>
191 g
<span class="valeur">12 552 €</span>
192 g
<span class="valeur">13 109 €</span>
193 g
<span class="valeur">13 682 €</span>
194 g
<span class="valeur">14 273 €</span>
195 g
<span class="valeur">14 881 €</span>
196 g
<span class="valeur">15 506 €</span>
197 g
<span class="valeur">16 149 €</span>
198 g
<span class="valeur">16 810 €</span>
199 g
<span class="valeur">17 490 €</span>
200 g
<span class="valeur">18 188 €</span>
201 g
<span class="valeur">18 905 €</span>
202 g
<span class="valeur">19 641 €</span>
203 g
<span class="valeur">20 396 €</span>
204 g
<span class="valeur">21 171 €</span>
205 g
<span class="valeur">21 966 €</span>
206 g
<span class="valeur">22 781 €</span>
207 g
<span class="valeur">23 616 €</span>
208 g
<span class="valeur">24 472 €</span>
209 g
<span class="valeur">25 349 €</span>
210 g
<span class="valeur">26 247 €</span>
211 g
<span class="valeur">27 166 €</span>
212 g
<span class="valeur">28 107 €</span>
213 g
<span class="valeur">29 070 €</span>
214 g
<span class="valeur">30 056 €</span>
215 g
<span class="valeur">31 063 €</span>
216 g
<span class="valeur">32 094 €</span>
217 g
<span class="valeur">33 147 €</span>
218 g
<span class="valeur">34 224 €</span>
219 g
<span class="valeur">35 324 €</span>
220 g
<span class="valeur">36 447 €</span>
221 g
<span class="valeur">37 595 €</span>
222 g
<span class="valeur">38 767 €</span>
223 g
<span class="valeur">39 964 €</span>
Supérieur à 223 g
<span class="valeur">40 000 €</span>
-
Malus pour un véhicule réceptionné UE avec la norme NEDC ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation en 2022 à l'étranger Taux d'émission de Co<Indice>2</Indice> par kilomètre
Montant
Inférieur à 110 grammes (g)
<span class="valeur">0 €</span>
110 g
<span class="valeur">50 €</span>
111 g
<span class="valeur">75 €</span>
112 g
<span class="valeur">100 €</span>
113 g
<span class="valeur">125 €</span>
114 g
<span class="valeur">150 €</span>
115 g
<span class="valeur">170 €</span>
116 g
<span class="valeur">190 €</span>
117 g
<span class="valeur">210 €</span>
118 g
<span class="valeur">230 €</span>
119 g
<span class="valeur">240 €</span>
120 g
<span class="valeur">260 €</span>
121 g
<span class="valeur">280 €</span>
122 g
<span class="valeur">310 €</span>
123 g
<span class="valeur">330 €</span>
124 g
<span class="valeur">360 €</span>
125 g
<span class="valeur">400 €</span>
126 g
<span class="valeur">450 €</span>
127 g
<span class="valeur">540 €</span>
128 g
<span class="valeur">650 €</span>
129 g
<span class="valeur">740 €</span>
130 g
<span class="valeur">818 €</span>
131 g
<span class="valeur">898 €</span>
132 g
<span class="valeur">983 €</span>
133 g
<span class="valeur">1074 €</span>
134 g
<span class="valeur">1172 €</span>
135 g
<span class="valeur">1276 €</span>
136 g
<span class="valeur">1386 €</span>
137 g
<span class="valeur">1 504 €</span>
138 g
<span class="valeur">1 629 €</span>
139 g
<span class="valeur">1 761 €</span>
140 g
<span class="valeur">1 901 €</span>
141 g
<span class="valeur">2 049 €</span>
142 g
<span class="valeur">2 205 €</span>
143 g
<span class="valeur">2 370 €</span>
144 g
<span class="valeur">2 544 €</span>
145 g
<span class="valeur">2 726 €</span>
146 g
<span class="valeur">2 918 €</span>
147 g
<span class="valeur">3 119 €</span>
148 g
<span class="valeur">3 331 €</span>
149 g
<span class="valeur">3 552 €</span>
150 g
<span class="valeur">3 784 €</span>
151 g
<span class="valeur">4 026 €</span>
152 g
<span class="valeur">4 279 €</span>
153 g
<span class="valeur">4 543 €</span>
154 g
<span class="valeur">4 818 €</span>
155 g
<span class="valeur">5 105 €</span>
156 g
<span class="valeur">5 404 €</span>
157 g
<span class="valeur">5 715 €</span>
158 g
<span class="valeur">6 039 €</span>
159 g
<span class="valeur">6 375 €</span>
160 g
<span class="valeur">6 724 €</span>
161 g
<span class="valeur">7 086 €</span>
162 g
<span class="valeur">7 462 €</span>
163 g
<span class="valeur">7 851 €</span>
164 g
<span class="valeur">8 254 €</span>
165 g
<span class="miseenevidence"><span class="valeur">8671 €</span></span>
166g
<span class="valeur">9103 €</span>
167 g
<span class="valeur">9 550 €</span>
168 g
<span class="valeur">10 011 €</span>
169 g
<span class="valeur">10 488 €</span>
170 g
<span class="valeur">10 980 €</span>
171 g
<span class="valeur">11 488 €</span>
172 g
<span class="valeur">12 012 €</span>
173 g
<span class="valeur">12 552 €</span>
174 g
<span class="valeur">13 109 €</span>
175 g
<span class="valeur">13 682 €</span>
176 g
<span class="valeur">14 273 €</span>
177 g
<span class="valeur">14 881 €</span>
178 g
<span class="valeur">15 506 €</span>
179 g
<span class="valeur">16 149 €</span>
180 g
<span class="valeur">16 810 €</span>
181 g
<span class="valeur">17 490 €</span>
182 g
<span class="valeur">18 188 €</span>
183 g
<span class="valeur">18 905 €</span>
184 g
<span class="valeur">19 641 €</span>
Supérieur à 184 g
<span class="valeur">20 000 €</span>
-
-
Les émissions de CO2 sont mesurées avec la norme <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54885">WLTP</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54886">NEDC</a>.
<span class="miseenevidence">Consultez le certificat d'immatriculation (carte grise) pour connaître le taux d'émission de CO2 par km du véhicule.</span>
-
Malus pour un véhicule réceptionné UE avec la norme WLTP ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation en 2023 à l'étranger Taux d'émission de Co<Indice>2</Indice> par kilomètre
Montant
Inférieur à 123 grammes (g)
<span class="valeur">0 €</span>
123 g
<span class="valeur">50 €</span>
124 g
<span class="valeur">75 €</span>
125 g
<span class="valeur">100 €</span>
126 g
<span class="valeur">125 €</span>
127 g
<span class="valeur">150 €</span>
128 g
<span class="valeur">170 €</span>
129 g
<span class="valeur">190 €</span>
130 g
<span class="valeur">210 €</span>
131 g
<span class="valeur">230 €</span>
132 g
<span class="valeur">240 €</span>
133 g
<span class="valeur">260 €</span>
134 g
<span class="valeur">280 €</span>
135 g
<span class="valeur">310 €</span>
136 g
<span class="valeur">330 €</span>
137 g
<span class="valeur">360 €</span>
138 g
<span class="valeur">400 €</span>
139 g
<span class="valeur">450 €</span>
140 g
<span class="valeur">540 €</span>
141 g
<span class="valeur">650 €</span>
142 g
<span class="valeur">740 €</span>
143 g
<span class="valeur">818 €</span>
144 g
<span class="valeur">898 €</span>
145 g
<span class="valeur">983 €</span>
146 g
<span class="valeur">1 074 €</span>
147 g
<span class="valeur">1 172 €</span>
148 g
<span class="valeur">1 276 €</span>
149 g
<span class="valeur">1 386 €</span>
150 g
<span class="valeur">1 504 €</span>
151 g
<span class="valeur">1 629 €</span>
152 g
<span class="valeur">1 761 €</span>
153 g
<span class="valeur">1 901 €</span>
154 g
<span class="valeur">2 049 €</span>
155 g
<span class="valeur">2 205 €</span>
156 g
<span class="valeur">2 370 €</span>
157 g
<span class="valeur">2 544 €</span>
158 g
<span class="valeur">2 726 €</span>
159 g
<span class="valeur">2 918 €</span>
160 g
<span class="valeur">3 119 €</span>
161 g
<span class="valeur">3 331 €</span>
162 g
<span class="valeur">3 552 €</span>
163 g
<span class="valeur">3 784 €</span>
164 g
<span class="valeur">4 026 €</span>
165 g
<span class="valeur">4 279 €</span>
166 g
<span class="valeur">4 543 €</span>
167 g
<span class="valeur">4 818 €</span>
168 g
<span class="valeur">5 105 €</span>
169 g
<span class="valeur">5 404 €</span>
170 g
<span class="valeur">5 715 €</span>
171 g
<span class="valeur">6 039 €</span>
172 g
<span class="valeur">6 375 €</span>
173 g
<span class="valeur">6 724 €</span>
174 g
<span class="valeur">7 086 €</span>
175 g
<span class="valeur">7 462 €</span>
176 g
<span class="valeur">7 851 €</span>
177 g
<span class="valeur">8 254 €</span>
178 g
<span class="valeur">8 671 €</span>
179 g
<span class="valeur">9 103 €</span>
180 g
<span class="valeur">9 550 €</span>
181 g
<span class="valeur">10 011 €</span>
182 g
<span class="valeur">10 488 €</span>
183 g
<span class="valeur">10 980 €</span>
184 g
<span class="valeur">11 488 €</span>
185 g
<span class="valeur">12 012 €</span>
186 g
<span class="valeur">12 552 €</span>
187 g
<span class="valeur">13 109 €</span>
188 g
<span class="valeur">13 682 €</span>
189 g
<span class="valeur">14 273 €</span>
190 g
<span class="valeur">14 881 €</span>
191 g
<span class="valeur">15 506 €</span>
192 g
<span class="valeur">16 149 €</span>
193 g
<span class="valeur">16 810 €</span>
194 g
<span class="valeur">17 490 €</span>
195 g
<span class="valeur">18 188 €</span>
196 g
<span class="valeur">18 905 €</span>
197 g
<span class="valeur">19 641 €</span>
198 g
<span class="valeur">20 396 €</span>
199 g
<span class="valeur">21 171 €</span>
200 g
<span class="valeur">21 966 €</span>
201 g
<span class="valeur">22 781 €</span>
202 g
<span class="valeur">23 616 €</span>
203 g
<span class="valeur">24 472 €</span>
204 g
<span class="valeur">25 349 €</span>
205 g
<span class="valeur">26 247 €</span>
206 g
<span class="valeur">27 166 €</span>
207 g
<span class="valeur">28 107 €</span>
208 g
<span class="valeur">29 070 €</span>
209 g
<span class="valeur">30 056 €</span>
210 g
<span class="valeur">31 063 €</span>
211 g
<span class="valeur">32 094 €</span>
212 g
<span class="valeur">33 147 €</span>
213 g
<span class="valeur">34 224 €</span>
214 g
<span class="valeur">35 324 €</span>
215 g
<span class="valeur">36 447 €</span>
216 g
<span class="valeur">37 595 €</span>
217 g
<span class="valeur">38 767 €</span>
218 g
<span class="valeur">39 964 €</span>
219 g
<span class="valeur">41 185 €</span>
220 g
<span class="valeur">42 431 €</span>
221 g
<span class="valeur">43 703 €</span>
222 g
<span class="valeur">45 000 €</span>
223 g
<span class="valeur">46 323 €</span>
224 g
<span class="valeur">47672 €</span>
225 g
<span class="valeur">49047 €</span>
Supérieures à 225 g
<span class="valeur">50 000 €</span>
-
Malus pour un véhicule réceptionné UE avec la norme NEDC ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation en 2023 à l'étranger Taux d'émission de Co<Indice>2</Indice> par kilomètre
Montant
Inférieur à 110 grammes (g)
<span class="valeur">0 €</span>
110 g
<span class="valeur">50 €</span>
111 g
<span class="valeur">75 €</span>
112 g
<span class="valeur">100 €</span>
113 g
<span class="valeur">125 €</span>
114 g
<span class="valeur">150 €</span>
115 g
<span class="valeur">170 €</span>
116 g
<span class="valeur">190 €</span>
117 g
<span class="valeur">210 €</span>
118 g
<span class="valeur">230 €</span>
119 g
<span class="valeur">240 €</span>
120 g
<span class="valeur">260 €</span>
121 g
<span class="valeur">280 €</span>
122 g
<span class="valeur">310 €</span>
123 g
<span class="valeur">330 €</span>
124 g
<span class="valeur">360 €</span>
125 g
<span class="valeur">400 €</span>
126 g
<span class="valeur">450 €</span>
127 g
<span class="valeur">540 €</span>
128 g
<span class="valeur">650 €</span>
129 g
<span class="valeur">740 €</span>
130 g
<span class="valeur">818 €</span>
131 g
<span class="valeur">898 €</span>
132 g
<span class="valeur">983 €</span>
133 g
<span class="valeur">1074 €</span>
134 g
<span class="valeur">1172 €</span>
135 g
<span class="valeur">1276 €</span>
136 g
<span class="valeur">1386 €</span>
137 g
<span class="valeur">1 504 €</span>
138 g
<span class="valeur">1 629 €</span>
139 g
<span class="valeur">1 761 €</span>
140 g
<span class="valeur">1 901 €</span>
141 g
<span class="valeur">2 049 €</span>
142 g
<span class="valeur">2 205 €</span>
143 g
<span class="valeur">2 370 €</span>
144 g
<span class="valeur">2 544 €</span>
145 g
<span class="valeur">2 726 €</span>
146 g
<span class="valeur">2 918 €</span>
147 g
<span class="valeur">3 119 €</span>
148 g
<span class="valeur">3 331 €</span>
149 g
<span class="valeur">3 552 €</span>
150 g
<span class="valeur">3 784 €</span>
151 g
<span class="valeur">4 026 €</span>
152 g
<span class="valeur">4 279 €</span>
153 g
<span class="valeur">4 543 €</span>
154 g
<span class="valeur">4 818 €</span>
155 g
<span class="valeur">5 105 €</span>
156 g
<span class="valeur">5 404 €</span>
157 g
<span class="valeur">5 715 €</span>
158 g
<span class="valeur">6 039 €</span>
159 g
<span class="valeur">6 375 €</span>
160 g
<span class="valeur">6 724 €</span>
161 g
<span class="valeur">7 086 €</span>
162 g
<span class="valeur">7 462 €</span>
163 g
<span class="valeur">7 851 €</span>
164 g
<span class="valeur">8 254 €</span>
165 g
<span class="miseenevidence"><span class="valeur">8671 €</span></span>
166g
<span class="valeur">9103 €</span>
167 g
<span class="valeur">9 550 €</span>
168 g
<span class="valeur">10 011 €</span>
169 g
<span class="valeur">10 488 €</span>
170 g
<span class="valeur">10 980 €</span>
171 g
<span class="valeur">11 488 €</span>
172 g
<span class="valeur">12 012 €</span>
173 g
<span class="valeur">12 552 €</span>
174 g
<span class="valeur">13 109 €</span>
175 g
<span class="valeur">13 682 €</span>
176 g
<span class="valeur">14 273 €</span>
177 g
<span class="valeur">14 881 €</span>
178 g
<span class="valeur">15 506 €</span>
179 g
<span class="valeur">16 149 €</span>
180 g
<span class="valeur">16 810 €</span>
181 g
<span class="valeur">17 490 €</span>
182 g
<span class="valeur">18 188 €</span>
183 g
<span class="valeur">18 905 €</span>
184 g
<span class="valeur">19 641 €</span>
Supérieur à 184 g
<span class="valeur">20 000 €</span>
-
-
-
-
Malus pour véhicule non réceptionné UE ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation à l'étranger en 2021 Puissance administrative (en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51178">ch</a>)
Montant
≤ 4
<span class="valeur">0 €</span>
5
<span class="valeur">250 €</span>
6
<span class="valeur">2 825 €</span>
7
<span class="valeur">3 425 €</span>
8
<span class="valeur">5 950 €</span>
9
<span class="valeur">6 550 €</span>
10
<span class="valeur">9 075 €</span>
11
<span class="valeur">9 675 €</span>
12
<span class="valeur">12 200 €</span>
13
<span class="valeur">12 800 €</span>
14
<span class="valeur">15 325 €</span>
15
<span class="valeur">15 925 €</span>
16
<span class="valeur">18 450 €</span>
17
<span class="valeur">19 150 €</span>
18
<span class="valeur">22 500 €</span>
19
<span class="valeur">25 000 €</span>
20
<span class="valeur">27 500 €</span>
Supérieure à 20
<span class="valeur">30 000 €</span>
-
Malus pour véhicule non réceptionné UE ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation à l'étranger en 2022 Puissance administrative (en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51178">ch</a>)
Montant
≤ 4
<span class="valeur">0 €</span>
5
<span class="valeur">1 000 €</span>
6
<span class="valeur">3 000 €</span>
7
<span class="valeur">4 000 €</span>
8
<span class="valeur">6 000 €</span>
9
<span class="valeur">7 000 €</span>
10
<span class="valeur">9 250 €</span>
11
<span class="valeur">10 500 €</span>
12
<span class="valeur">12 500 €</span>
13
<span class="valeur">13 500 €</span>
14
<span class="valeur">15 625 €</span>
15
<span class="valeur">16 500 €</span>
16
<span class="valeur">19 250 €</span>
17
<span class="valeur">21 000 €</span>
18
<span class="valeur">23 500 €</span>
19
<span class="valeur">26 000 €</span>
20
<span class="valeur">28 500 €</span>
21
<span class="valeur">31 000 €</span>
22
<span class="valeur">33 500 €</span>
23
<span class="valeur">36 000 €</span>
24
<span class="valeur">38 500 €</span>
Supérieure à 24
<span class="valeur">40 000 €</span>
-
Malus 2023 pour véhicule non réceptionné UE ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation à l'étranger en 2023 Puissance administrative (en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51178">ch</a>)
Montant
< 4
<span class="valeur">0 €</span>
4
<span class="valeur">500 €</span>
5
<span class="valeur">2 250 €</span>
6
<span class="valeur">3 500 €</span>
7
<span class="valeur">4 750 €</span>
8
<span class="valeur">6 500 €</span>
9
<span class="valeur">8 000 €</span>
10
<span class="valeur">9 500 €</span>
11
<span class="valeur">11 500 €</span>
12
<span class="valeur">12 750 €</span>
13
<span class="valeur">14 500 €</span>
14
<span class="valeur">16 000 €</span>
15
<span class="valeur">18 750 €</span>
16
<span class="valeur">20 500 €</span>
17
<span class="valeur">23 000 €</span>
18
<span class="valeur">25 500 €</span>
19
<span class="valeur">28 000 €</span>
20
<span class="valeur">30 500 €</span>
21
<span class="valeur">33 000 €</span>
22
<span class="valeur">35 500 €</span>
23
<span class="valeur">38 000 €</span>
24
<span class="valeur">40 000 €</span>
25
<span class="valeur">42500 €</span>
26
<span class="valeur">45000 €</span>
27
<span class="valeur">47 500 €</span>
Supérieur à 27
<span class="valeur">50 000 €</span>
-
À noter
le montant du malus CO2 est <span class="miseenevidence">plafonné à 50 % du prix<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24408">TTC</a> pour un véhicule dont la 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation intervient à partir de 2022</span>.
Délai entre l'immatriculation à l'étranger et en France
Une réduction du malus CO<Exposant>2</Exposant> s'applique si la 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation en France intervient <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> après l'immatriculation à l'étranger.
La réduction est de <span class="miseenevidence">10 % par an</span> depuis la 1<Exposant>re </Exposant>immatriculation.
Véhicule équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85
-
Un véhicule équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficie d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">40 %</span>sur les taux d'émission de CO<Exposant>2</Exposant>.
Toutefois, cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de CO<Exposant>2</Exposant> dépassent 250 g/km.
Exemple
Un véhicule neuf équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 émet 180 g de CO2 par km. Un abattement de 40 % s'applique sur son taux de CO2, soit 72 g (180 x 40 %). Le taux retenu pour calculer le malus est de 108 grammes (180 - 72). Ce véhicule n'est donc pas soumis au malus CO<Exposant>2</Exposant>.
-
Un véhicule équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficie d'une réduction de <span class="miseenevidence">2 CV</span> sauf lorsque la puissance administrative du véhicule dépasse 12 CV.
Famille nombreuse
Les familles nombreuses peuvent bénéficier d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35951">réduction du malus</a>
À savoir
une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R40703">personne morale</a> peut bénéficier d'une réduction lorsque le véhicule comporte 8 places assises ou plus : <span class="valeur">80</span> g/km si la taxe est calculé en fonction du taux d'émission de CO2 par km ou <span class="valeur">4</span> chevaux-vapeur (CV) si la taxe dépend de la puissance administrative du véhicule, exprimée CV.
La taxe sur les émissions de CO<Exposant>2</Exposant> s'applique <span class="miseenevidence">à l'achat</span> du véhicule, lors de <span class="miseenevidence">sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R57651">1re immatriculation</a></span> en tant que <span class="miseenevidence">véhicule de tourisme</span> en <span class="miseenevidence">France</span> .
Le coût du certificat d'immatriculation (carte grise), qui comprend le malus CO<Exposant>2</Exposant>, est inclus dans la facture si le concessionnaire s'occupe de l'immatriculation du véhicule.
Sinon, vous payez le malus lorsque vous faites la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10293">démarche d'immatriculation du véhicule</a> sur le site de l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50821">ANTS</a>.
<span class="miseenevidence">C'est la date de l'immatriculation qui compte, pas la date de commande ou d'achat</span>.
Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour calculer le coût de la carte grise :
Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Les règles diffèrent selon que l'achat a lieu <span class="miseenevidence">en France</span> ou <span class="miseenevidence">à l'étranger</span>.
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Guide des émissions de CO2 des véhicules particuliers neufs vendus en France
Agence de la transition écologique (Ademe)
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