La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Fiche pratique

Divorcer devant le juge : procédure

Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous ne pouvez pas divorcer par consentement mutuel ? Votre époux ou épouse n'est pas d'accord pour divorcer ? Vous pouvez entamer une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Nous vous détaillons les informations à connaître.

Vous devez prendre un avocat pour divorcer. Vous avez la liberté de choisir l'avocat de votre choix sur l'ensemble du territoire.

Où s’adresser ?

Avocat

Attention :

Si l'avocat que vous chargez de votre affaire n'est pas situé dans le ressort de la Cour d'appel du tribunal saisi, il doit prendre un deuxième avocat, appelé avocat postulant. L'avocat postulant réalise les actes de procédure à la place de votre avocat (par exemple, il dépose les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61996">conclusions</a>).

Vous devez signer une convention d'honoraires avec votre avocat pour <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F15018">fixer ses honoraires</a>.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie des frais de la procédure (avocat, commissaire de justice).

C'est à votre avocat de faire le nécessaire pour saisir le juge aux affaires familiales.

Le tribunal doit être saisi par une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12538">assignation</a> en divorce.

Quand vous et votre époux(se) êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal pour votre divorce, vous pouvez utiliser une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12542">requête</a> conjointe .

Comment connaître le juge territorialement compétent

Le juge territorialement compétent est le suivant :

Il s'agit du juge du lieu où se trouve la résidence de la famille.
Si les parents vivent séparément, il s'agit du juge de la résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs.
Dans les autres cas, il s'agit du juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

Assignation en divorce
Requête conjointe

Si vous êtes l'époux demandeur au divorce, votre avocat doit rédiger l'assignation en concertation avec vous.

Cette assignation est ensuite transmise par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à votre époux (se).

Le juge aux affaires familiales est saisi dès que l'assignation est déposée au tribunal par votre avocat.

Si vous êtes le destinataire de l'assignation en divorce, vous êtes l'époux défendeur. Dans ce cas, vous devez obligatoirement prendre un avocat dans un délai de <MiseEnEvidence/>15 jours si vous voulez prendre part à la procédure.

L'assignation constitue les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61996">conclusions</a> de l'époux demandeur, c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.

Elle doit indiquer le type de divorce demandé :

<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10568">Divorce pour altération définitive du lien conjugal</a>
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10569">Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage</a>

Si vous souhaitez demander un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10577">divorce pour faute</a>, vous ne devez pas l'indiquer dans l'assignation.

L'assignation peut contenir vos demandes de mesures provisoires<Expression/>, c'est-à-dire ce que vous souhaitez comme organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce.

Les mesures provisoires peuvent concerner les époux :

Attribution du logement de la famille et du mobilier du ménage
Remise des vêtements et des effets personnels
Fixation d'une pension alimentaire en application du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R45627">devoir de secours</a>
Organisation de la prise en charge par les époux de leurs dettes et de la gestion de leurs biens
Désignation d'un expert pour la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R52937">liquidation</a> de leur patrimoine et de leurs finances

Les mesures provisoires peuvent concerner les enfants :

<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F3132">Exercice de l'autorité parentale</a>
Fixation de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18785">résidence</a>, et des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18786">droits de visite et d'hébergement</a>
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F991">Contribution à leur entretien et leur éducation</a>

Votre assignation doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

Jour, heure et lieu de l'audience d'orientation
Proposition de partage du patrimoine et des finances des époux
Rappel des dispositions concernant la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34355">médiation familiale</a> et la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1732">procédure participative</a>
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55691">Homologation</a> des accords portants sur <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F3132">l'exercice de l'autorité parentale</a> et sur les conséquences du divorce

La requête conjointe peut être utilisée quand vous et votre époux(se) êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal pour votre divorce.

En revanche, vous n'êtes pas obligés d'être en accord sur toutes les conséquences du divorce pour utiliser la requête conjointe.

La requête doit être rédigée par votre avocat et celui de votre époux(se) puis déposée au tribunal judiciaire.

Elle peut contenir vos points d'accord sur les conséquences du divorce.

À noter

vous pouvez demander des mesures provisoires (organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce) devant le juge de la mise en état

L'audience d'orientation se déroule au tribunal saisi de la demande.

Vous trouverez la date et l'heure de la convocation dans l'assignation en divorce.

Vous pouvez être présent lors de l'audience assisté de votre avocat ou bien demander à votre avocat de vous représenter.

Orientation du dossier

L'audience d'orientation peut :

Soit constater l'accord de vous et votre époux(se) pour une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1732">procédure participative</a>
Soit renvoyer votre affaire à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51262">mise en état</a> en prévoyant un calendrier avec des dates d'avancement de votre dossier
Soit renvoyer votre affaire à une audience de plaidoirie (audience lors de laquelle le divorce est plaidé)

Mise en place des mesures provisoires

Cette audience permet de prendre des mesures provisoires (attribution du logement par exemple) vous concernant et concernant vos enfants (pension alimentaire par exemple).

Vous pouvez renoncer à la mise en place de mesures provisoires. Dans ce cas, vous conservez la possibilité de demander des mesures provisoires plus tard dans la procédure.

À noter

En cas de fait nouveau, vous avez la possibilité de demander au juge de la mise en état de modifier ou supprimer des mesures provisoires plus tard dans la procédure.

Après l'audience d'orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51262">mise en état</a>.

Avec l'accord des parties, la mise en état peut être remplacée par une procédure participative.

Si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires, il n'y a pas de mise en état ou de procédure participative. Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.

Mise en état
Procédure participative

Vous et votre époux(se) devez préparer votre dossier pour qu'il puisse être jugé.

Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre adversaire.

La période de préparation du dossier s'appelle la mise en état.

Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs demandes et leurs arguments (appelées moyens) dans un écrit nommé conclusions. Les conclusions sont préparées à tour de rôle par vous et votre adversaire et accompagnées des pièces justificatives.

Vous et votre adversaire devez vous échanger tous vos documents : c'est le principe du contradictoire. Toutes ces pièces et conclusions sont également communiquées électroniquement, par les avocats, au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal.

Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de votre procédure. Il effectue le contrôle du dossier lors des audiences de mise en état.

Lors des audiences de mise en état, le juge vérifie que l'échange des conclusions et des pièces entre vous et votre époux(se) ait bien lieu dans les délais qu'il fixe. Il dispose de pouvoirs. Il peut par exemple imposer à une partie de conclure dans un certain délai, clôturer l'affaire sans les conclusions d'une partie ou radier l'affaire en cas de non respect de ses demandes.

Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Elles se déroulent de façon virtuelle : vous n'avez pas à vous présenter au tribunal.

Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire. Cette audience est appelée audience de plaidoiries.

Vous ne pouvez pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.

À noter

les parties peuvent formuler certaines demandes au juge de la mise en état. Elles peuvent par exemple demander une expertise (par exemple : une expertise médico-psychologique de la famille).

La durée de la mise en état dépend du nombre de conclusions que vous échangez avec votre adversaire, du respect du calendrier fixé par le juge de la mise en état, de la nature et de la difficulté de votre affaire.

Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état. Pour cela, ils signent avec leurs avocats une convention de procédure participative. Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être jugé.

En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>.

Audience

Le jour de l'audience, vous devez être représenté par votre avocat.

Votre avocat peut plaider ou simplement déposer son dossier.

À noter

votre présence n'est pas obligatoire, mais vous avez le droit d'assister à l'audience.

À la fin de l'audience, le juge donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement de divorce est rendu.

Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ. Dans ce cas, une lettre adressée à votre avocat indique la nouvelle date du délibéré et les motifs de ce report.

Votre avocat <MiseEnEvidence>doit vous remettre une copie certifiée conforme</MiseEnEvidence> du jugement de divorce.

Le juge aux affaires familiales prononce le divorce en précisant le fondement juridique (divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute, divorce accepté).

Le juge se prononce également sur toutes les demandes présentées par les époux (date d'effet du divorce, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18785">résidence</a> et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F991">pension alimentaire pour les enfants</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1091">utilisation du nom d'époux(se)</a> ...).

À noter

Le divorce peut être refusé. C'est par exemple le cas si vous demandez uniquement un divorce pour faute mais que le juge estime qu'aucune faute n'est établie.

Vous pouvez contester le jugement en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1384">faisant appel</a>.

L'appel peut vous permettre de contester le divorce en lui même (par exemple si le divorce est prononcé à votre tort) ou ses conséquences (par exemple le montant de la prestation compensatoire).

Le délai pour déposer votre recours est de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31111">1 mois</a>.

Ce délai commence à partir de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10915">signification</a> de la décision par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2158">commissaire de justice</a>.

Votre appel se fait auprès de la cour appel par l'intermédiaire d'un avocat.

Si vous et votre époux(se) ne souhaitez pas contester la décision de divorce, vous pouvez signer un acte d’acquiescement. Cet acte simplifie la procédure, puisque chaque époux déclare accepter le jugement.

La mention de votre divorce doit être notée en marge de votre acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux.

Vos avocats doivent adresser le jugement de divorce à la mairie du lieu du mariage.

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, vos avocats doivent adresser la demande au Service central d'état civil (Scec).

La mairie ou le Scec transmet l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes.

À savoir

vous pouvez vous charger de la demande de mise à jour de votre état civil si votre avocat ne le fait pas. Dans ce cas, vous devez fournir la copie de votre décision de divorce et le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R18606">certificat de non appel</a> à la mairie du lieu de célébration du mariage ou au Scec si vous vous êtes mariés à l'étranger.

Cette mention en marge de l'état civil est obligatoire pour que le divorce soit opposable aux tiers<Expression/>, c'est-à-dire connu et reconnu par l'administration, l'employeur, ...

Cela ne vous dispense pas d'informer les tiers, un à un, de votre divorce.

Vous pouvez également faire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18910">mettre à jour votre livret de famille</a>.

Code civil : articles 251 à 253

Introduction de la demande en divorce
Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4

Compétence territoriale du juge aux affaires familiales (article 1070)
Code de procédure civile : articles 1106 et 1116

Demande et instance en divorce
Code de procédure civile : articles 1117 à 1121

Mesures provisoires
Code de procédure civile : articles 780 à 797

Procédure devant le juge de la mise en état
Code de procédure civile : articles 798 à 807

Clôture de la mise en état et renvoi à l'audience de plaidoiries
Code de procédure civile : article 1082

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