La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Fiche pratique

Cannabis thérapeutique

Vérifié le 27/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir si la consommation de cannabis est autorisée ?

Sachez que non et qu'elle peut être sanctionnée d'une amende de <span class="valeur">200 €</span>.

Cependant, à titre expérimental et au plus tard jusqu'au <span class="miseenevidence">25 mars 2024</span>, l'usage médical du cannabis sous la forme de médicaments peut être autorisé. Le patient est informé des précautions particulières d'emploi de ces médicaments, de ces effets indésirables et des contre-indications.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Tout replier

Tout déplier

Dans quelles situations médicales l'usage du cannabis thérapeutique est-il autorisé ?

L'usage du cannabis est autorisé dans les situations suivantes :

• Douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies (médicamenteuses ou non) accessibles
• Certaines formes d'épilepsie pharmaco-résistantes
• Certains symptômes rebelles en oncologie liés au cancer ou au traitement anti-cancéreux
• Situations palliatives
• Spasticité douloureuse de la sclérose en plaques ou des autres pathologies du système nerveux central.

À quelles conditions est prescrit le cannabis thérapeutique ?

Les médicaments contenant du cannabis sont prescrits en cas de soulagement insuffisant ou d'une mauvaise tolérance des thérapeutiques accessibles, qu'elles soient ou non médicamenteuses.

Quelle est la procédure pour obtenir du cannabis thérapeutique ?

Votre consentement est requis.

•   Vous êtes suivi au sein d'une structure sélectionnée pour cette expérimentation

  Vous pouvez exprimer au sein de cette structure votre souhait de participer à cette expérimentation.

  Cette structure peut aussi vous le proposer.

•   Autre cas

  Vous pouvez en discuter avec votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F163">médecin traitant</a> pour qu'il vous adresse à l'une de ces structures.

  Outil de recherche
  Trouver une structure participant à l'expérimentation du cannabis thérapeutique

 À noter

La décision finale revient exclusivement au médecin de la structure sélectionnée pour cette expérimentation.

Quelles sont les formes pharmaceutiques des médicaments à base de cannabis ?

Les médicaments à base de cannabis peuvent être prescrits sous 2 formes pharmaceutiques :

• Sous forme pour inhalation par vaporisation (fleurs séchées)

• Sous forme orale (huile, comprimé contenant du THC et du CBD)

Ces 2 formes pharmaceutiques contiennent du THC et du CBD.

 À noter

le cannabis à fumer est exclu du protocole.

Comment cela se passe-t-il en cas d'accord pour utiliser du cannabis thérapeutique ?

En cas d'accord, une ordonnance est délivrée pour une prescription de 28 jours maximum par les professionnels de santé des structures sélectionnées pour cette expérimentation.

Par la suite, l'ordonnance peut être délivrée par le médecin que vous aurez choisi, sous réserve de son accord et de sa formation au préalable.

Une fois cette ordonnance délivrée, vous disposez de 3 jours pour la présenter :

• Soit dans la pharmacie de la structure de référence où votre inclusion a eu lieu
• Soit dans la pharmacie de ville que vous aurez choisie, sous réserve de son accord et de la formation au préalable de plusieurs de ses pharmaciens.

Le renouvellement de l'ordonnance doit se faire au maximum tous les 28 jours.

Où s’adresser ?

Pharmaciens participant à l'expérimentation du cannabis thérapeutique

Textes de référence

• Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 : article 43

  Expérimentation de 3 ans

• Décret n°2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis

  Conditions de mise en œuvre de cette expérimentation, nombre de patients traités, prescription

• Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation

  Fabrication, importation et distribution des médicaments à base de cannabis et rôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

• Décision du 30 janvier 2023 - Liste des structures de référence prenant en charge les indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour l'expérimentation du cannabis à usage médical

  Liste des structures de référence prenant en charge les indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour cette expérimentation

• Décision du 26 octobre 2020 fixant le nombre de patients traités dans chacune des indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour l'expérimentation du cannabis thérapeutique

  Nombre de patients traités dans chacune des indications thérapeutiques ou situations cliniques

Services en ligne et formulaires

• Trouver une structure participant à l'expérimentation du cannabis thérapeutique

  Outil de recherche

Pour en savoir plus

• Dossier "cannabis à usage médical" de l'ANSM

  Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

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