La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

Vérifié le 07/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, <span class="miseenevidence">chaque époux </span>doit avoir <span class="miseenevidence">son propre avocat</span> dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).

•   Divorce judiciaire

  Le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31718">demandeur</a> au divorce <span class="miseenevidence">doit</span> prendre un avocat dès le début de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35837">procédure de divorce</a>.

  L'avocat rédige <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12538">l'assignation</a> et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.

  Le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31717">défendeur</a> <span class="miseenevidence">doit</span> également prendre un avocat pour se défendre. Sans avocat, il ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.

  Le défendeur doit choisir un avocat dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la réception de l'assignation en divorce.

    À savoir

  les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.

•   Divorce par consentement mutuel

  Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats.

  Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55691">homologuée</a> par le juge si un enfant des époux veut être auditionné.

  •   Cas général

    Chacun époux <span class="miseenevidence">doit</span> prendre un avocat dans un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>.

    Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux.

    La convention de divorce doit être signée par les époux et <span class="miseenevidence">les 2 avocats</span> avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.

  •   Un enfant des époux souhaite être auditionné

    La convention de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> doit être soumise au juge pour être homologuée.

    Les époux peuvent prendre <span class="miseenevidence">un seul</span> avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.

  •   Un époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle, ...)

    Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35837">divorcer devant le juge aux affaires familiales</a>. Chaque époux doit avoir son propre avocat.

Textes de référence

• Code civil : articles 229-1 à 229-4

  Divorce par consentement mutuel non judiciaire (article 229-2 : un avocat par époux)

• Code civil : article 250 à 250-3

  Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire (article 250 : un seul avocat possible)

• Code de procédure civile : article 760

  Constitution d'avocat obligatoire devant le tribunal judiciaire

Questions ? Réponses !

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• Comment consulter gratuitement un avocat ?

• Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Et aussi

• Avocat

  Justice

• Divorcer devant le juge : procédure

  Famille - Scolarité

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Pour en savoir plus

• Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce

  Conseil national des barreaux

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