La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre domicile fiscal et la composition de votre foyer fiscal permettent de déterminer votre imposition sur le revenu.

Les règles diffèrent selon que votre domicile fiscal est situé en France ou à l'étranger.

• En France
• À l'étranger

Si vous êtes <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F62">domicilié en France</a>, vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus.

L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère.

Toutefois, une <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales" target="_blank">convention internationale</a> (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.

L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

  À savoir

si vous êtes né(e) entre 2001 et 2003, vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F369">vous pouvez renoncer à être imposé personnellement</a> et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents.

Si vous avez votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F62">domicile fiscal</a> à l'étranger, vous êtes imposable si vous disposez de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31442">revenus de source française</a>.

Toutefois, une <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales" target="_blank">convention internationale</a> (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.

L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

  Personnes imposables

• Code général des impôts : articles 10 à 11

  Lieu d'imposition

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHAMP-10 relatif aux personnes imposables et domicile fiscal

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHAMP-30 relatif aux personnes exonérées de l'impôt sur le revenu

• Bofip-Impôts n°BOI-ANNX-000306 relatif à la liste des conventions fiscales conclues par la France

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• Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

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• Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

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Pour en savoir plus

• Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022

  Ministère chargé des finances

• Impôt sur le revenu : dépliants d'information

  Ministère chargé des finances

• Conventions fiscales signées par la France

  Ministère chargé des finances

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