La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Vaccin contre la Covid-19 : quelles sont les règles ?

Vérifié le 18/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Textes de référence

• Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 relatif aux règles d'hygiène et de distanciation pendant la crise sanitaire

• Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

• Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 : article 12II

  Gratuité du transport pour les personnes dépendantes

• Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

  Vaccination obligatoire (article 12), vaccination des mineurs (article 1)

Services en ligne et formulaires

• Trouver un lieu de vaccination Covid-19

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Covid-19 : quelles règles de prise en charge ?

• Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ?

Pour en savoir plus

• Vaccination contre le Covid : Foire aux questions et réponses clés

  Ministère chargé de la santé

• Vaccination pour le grand public

  Ministère chargé de la santé

• Vaccination des mineurs contre le Covid-19

  Ministère chargé de la santé

• Covid-19 : attestation de vaccination certifiée

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Attestation de vaccination certifiée au format européen

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Covid-19 : synthèse de vaccination

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Campagne de vaccination en cours contre le Covid-19 et doses de rappel

  Ameli.fr

• Vaccination info service

  Ministère chargé de la santé

• Vaccin : la campagne de rappel

  Ministère chargé de la santé

• Covid-19 : quand faire son rappel pour garder son passe vaccinal valide ?

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

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