Démarches administratives : État Civil

PACS

toutes les démarches

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

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Fiche pratique

Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)

Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez saisir le tribunal de proximité ? Le tribunal de proximité est compétent <span class="miseenevidence">lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span></span>. Le tribunal est saisi par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12542">requête</a> ou par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12538">assignation</a>.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Le tribunal de proximité traite la plupart des <span class="miseenevidence">petits litiges civils de la vie quotidienne</span>. Par exemple : dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, remboursement d’un produit, d’un service.

Le tribunal de proximité est compétent <span class="miseenevidence">lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>.</span>

Si vous ne pouvez pas chiffrer la valeur de votre litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat), vous devez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a>.

  À savoir

Des procédures spécifiques existent pour saisir le tribunal de proximité quand votre litige porte sur les mesures de protection (par exemple, tutelle ou curatelle), les baux d'habitation, les crédits à la consommation, le surendettement. Vous devez dans ce cas saisir spécifiquement le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R64769">juge des contentieux de la protection</a>.

Vous pouvez saisir le tribunal en tant que <span class="miseenevidence">particulier </span>pour agir <span class="miseenevidence">contre un autre particulier</span> ou <span class="miseenevidence">contre un professionnel</span> (un commerçant ou un artisan par exemple).

 Exemple

Vous achetez un objet à <span class="valeur">500 €</span> mis en vente sur internet par un autre particulier. Vous payez le vendeur mais il ne vous envoie pas l'objet. Vous pouvez saisir le tribunal pour faire condamner le vendeur à vous rembourser <span class="valeur">500 €</span>.

 Exemple

Un artisan doit réaliser des travaux chez vous pour un montant de <span class="valeur">6 000 €</span>. Vous versez un acompte de <span class="valeur">600 €</span> à l'artisan, mais ce dernier ne vient pas réaliser les travaux dans les délais. Vous pouvez saisir le tribunal pour demander la condamnation de l'artisan au remboursement de l'acompte.

Si vous êtes une association ou un professionnel, vous pouvez saisir le tribunal de proximité pour agir contre un particulier.

  • Cas général
  • Achat de biens ou de services
  • Assurance

Le tribunal compétent est celui <span class="miseenevidence">du domicile de votre adversaire.</span>

Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez saisir le tribunal <span class="miseenevidence">du domicile de votre adversaire</span> (lieu où se situe le commerçant par exemple).

En matière de <span class="miseenevidence">contrat </span>(achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez aussi saisir le tribunal <span class="miseenevidence">du lieu de livraison</span> ou celui <span class="miseenevidence">du lieu d’exécution</span> de la prestation de service.

En matière de <span class="miseenevidence">réparation d'un préjudice</span> (hors contrat), vous pouvez aussi saisir le tribunal <span class="miseenevidence">du lieu où vous avez subi le dommage</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  • Le tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Le tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré ou celui du lieu de l'accident.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Le tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Vous devez adresser votre demande au juge du tribunal de proximité.

Si vous demandez un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R57732">référé </a>ou une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R59170">ordonnance sur requête</a>, vous devez adresser votre demande au président du tribunal de proximité.

Avant de saisir le juge, vous pouvez tenter de régler votre litige par une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1732">conciliation, une médiation ou une procédure participative</a>.

Dans ce cas, il est recommandé de justifier dans votre requête ou votre assignation de ces démarches.

Vous devez saisir le tribunal par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12542">requête</a>, par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1741">requête conjointe</a>.

Vous pouvez utiliser la <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>requête</span> <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>uniquement<MiseEnEvidence> </span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">lorsque le montant de la demande n'excède pas <span class="valeur">5 000 €</span>.</span>

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède <span class="valeur">5 000 €</span>.

  • Requête
  • Assignation
  • Requête conjointe

Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez utiliser le modèle suivant ou bien la rédiger sur papier libre.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Cerfa n° 16042*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez joindre à votre requête les <span class="miseenevidence">copies de vos pièces justificatives</span> (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation...).

Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Cerfa n° 16037*01

Accéder au formulaire (pdf - 85.4 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties
  • Tribunal saisi
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat,...)
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces

Vous devez chiffrer vos demandes (<span class="valeur">100 €</span> de dommages-intérêts par exemple).

La requête doit être datée et signée.

  À savoir

il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,...).

La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal compétent.

Une fois que la requête est transmise ou déposée, vous êtes avisé par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12538">assignation</a> par un commissaire de justice.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

  • Désignation du tribunal compétent
  • Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • Identité complète des parties
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces
  • Démarche amiable tentée pour parvenir à la résolution préalable du litige
  • Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
  • Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire

Vous devez chiffrer vos demandes (<span class="valeur">100 €</span> de dommages-intérêts par exemple).

L'assignation constitue vos <span class="expression">conclusions</span>, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.

  À savoir

il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres, ...).

Un modèle d'assignation est disponible :

Modèle de document
Modèle d'assignation sans représentation obligatoire

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

L'assignation peut être rédigée par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.

L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.<MiseEnEvidence/>

Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.

Le non respect des délais entraîne la <span class="expression">caducité</span> de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties
  • Tribunal saisi
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces

Elle doit être datée et signée.

La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.

  À savoir

pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1378">procédure en référé</a>.

La procédure devant le tribunal est gratuite.

En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

 À noter

si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1816">frais du procès</a> à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les <span class="expression">dépens</span>.

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