Démarches administratives : État Civil

PACS

toutes les démarches

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

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Question-réponse

Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?

Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous devez de l'argent et que vous ne remboursez pas votre dette, une <span class="expression">société de recouvrement amiable </span>peut vous contacter pour vous réclamer de payer la somme due. Cette société agit pour le compte de votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R15912">créancier</a>.

Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme que vous doit un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12468">débiteur</a>.

Elle agit pour le compte d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R15912">créancier</a> (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.

La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.

La société de recouvrement peut vous réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone.

La société de recouvrement doit tout d'abord vous envoyer une première lettre (lettre simple ou recommandée avec accusé de réception) qui indique les informations suivantes :

  • Nom, adresse ou siège social de la société de recouvrement
  • Information que la société de recouvrement exerce une activité de recouvrement amiable
  • Nom, adresse ou siège social du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R15912">créancier</a>
  • Origine et montant des sommes dues (montant principal, intérêts éventuels et sommes accessoires)
  • Fait d'avoir à payer la somme due et les exigences de paiement de cette dette (délais, lieu ...),
  • Texte suivant : <span class="expression">Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. </span><span class="expression">Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.</span>

  À savoir

vous n'avez pas à payer les frais de rédaction et d'envoi de cette lettre.

Lors de toute démarche ultérieure (lettre ou appel téléphonique), la société de recouvrement doit vous rappeler la date d'envoi et la référence de cette 1<Exposant>re</Exposant> lettre.

  À savoir

les appels téléphoniques malveillants et répétés sont interdits.

Dans tous les cas, vous pouvez demander l'aide d'un avocat ou d'un commissaire de justice (anciennement <span class="expression">huissier de justice</span> et <span class="expression">commissaire-priseur judiciaire</span>). Il existe des consultations gratuites dans une <span class="expression">maison de justice et du droit</span> ou en mairie.

Où s’adresser ?

Point-justice

Mairie

    • Vous pouvez choisir de payer directement votre créancier. Dans ce cas, vous devez en informer la société de recouvrement.

      Si vous remboursez votre dette (en totalité ou en partie) à la société de recouvrement, celle-ci doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement que vous avez fait. Elle reverse ensuite la somme à votre créancier.

        À savoir

      La société de recouvrement <span class="miseenevidence">ne peut pas vous facturer les frais </span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>qu'elle engage </span>pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R15912">créancier</a> qui a eu recours à la société de recouvrement.

      Si la société de recouvrement vous réclame le paiement de ces frais, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

      Modèle de document
      Rembourser une dette et refuser les frais facturés par une société de recouvrement

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

    • Vous pouvez choisir de payer :

      • Soit votre créancier, directement. Dans ce cas, vous devez en informer la société de recouvrement.
      • Soit la société de recouvrement. Dans ce cas, elle doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement que vous avez fait. Elle reverse ensuite la somme à votre créancier.

      Pour le reste de la somme, vous pouvez demander au créancier ou à la société de recouvrement de vous accorder un délai de paiement.

        À savoir

      La société de recouvrement <span class="miseenevidence">ne peut pas vous facturer les frais </span><span class="miseenevidence">qu'elle engage </span>pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R15912">créancier</a> qui a eu recours à la société de recouvrement.

    • Vous pouvez demander à la société de recouvrement ou au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R15912">créancier</a> de vous accorder un délai de paiement.

        À savoir

      La société de recouvrement <span class="miseenevidence">ne peut pas vous facturer les frais </span><span class="miseenevidence">qu'elle engage</span> pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R15912">créancier</a> qui a eu recours à la société de recouvrement.

      Lorsque vous ne remboursez pas la somme que vous devez dans le délai prévu, le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R15912">créancier</a> peut ensuite demander au juge du tribunal d'intervenir, notamment pour faire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N277">une saisie</a> à votre encontre. Cette procédure est payante, ces frais seront à votre charge .

  • Vous pouvez demander l'aide d'un avocat ou d'un commissaire de justice (anciennement <span class="expression">huissier de justice</span> et <span class="expression">commissaire-priseur judiciaire</span>). Vous pouvez rencontrer gratuitement l'un de ces professionnels dans un <span class="expression">Point Justice</span> ou en mairie :

    Où s’adresser ?

    Point-justice

    Mairie

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Mairie d’Arbois

10 rue de l’hôtel de ville 39600 Arbois

Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi :
De 9h à 12h (physique et téléphonique) et de 13h30 à 17h00 (uniquement téléphonique)

Vendredi :
De 9h à 12h  (physique et téléphonique) / fermé le vendredi après-midi

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